J'ai un locataire sous un bail commercial qui a vendu son fonds de commerce & la société.

et

Il doit y avoir un morceau qui manque au puzzle....

max11 a écrit :

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Depuis le début, le bail est sur des personnes physique

Et l'exploitation est faite par une société ? il doit donc y avoir un document entre le locataire et l'exploitant.... Ou l'exploitant ne pourrait pas déduire les loyers payés (ou il risque des problèmes en cas de contrôle fiscal) !

Vous pouvez faire ce que vous voulez mais le locataire doit marquer son accord... Vous ne pouvez pas l'obliger.
Et à voir s'il ne pourrait pas "changer d'avis" en allant voir un juge malgré le doc signé pour un avenant contraire à la loi de 1951...
(à voir avec l'avocat, je n'en sais rien)

Il peut signer le bail, la cession et l'avenant mais il manque un élément qui relie le locataire à l'exploitant pour la déduction des loyers...

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Depuis le début, le bail est sur des personnes physique

Du coup, via un avenant je peux faire ce que je veux
Il est déjà d'accord pour le nouveau loyer

Voici une bonne raison de ne pas mettre fin au bail.

C'est une personne physique et non commerçante, du coup légalement il peut signer la cession de bail et mon avenant ?

J'envisage de le faire relire par mon avocat

Merci Max11, d'autre avis ?

Une cession de bail, c'est entre l'ancien locataire et le nouveau locataire. Le propriétaire n'apparait que pour dire qu'il est d'accord (il a peu de raisons légales de ne pas être d'accord...). Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Faire un nouveau bail demande de mettre fin au bail actuel par un acte notarié ou devant le JDP.

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

Avant toute chose, je vous souhaite à tous une excellent année 2023, santé, bonheurs et tranquillité ;p

J'ai un locataire sous un bail commercial qui a vendu son fonds de commerce & la société.
Quel type de document dois-je prévoir pour le nouveau gérant, cession de bail ou nouveau bail commercial ?

Quel est l'avantage de faire un nouveau bail sachant qu'il accepte un nouveau loyer, même avec une cession de bail ?
Quels sont l'inconvénient d'un nouveau bail ?

Autre question :

Puis-je faire un bail commercial sur une personne physique uniquement ?

Merci