Par ailleurs, une donation n'est pas un prêt.

Un avocat spécialisé pourra apporter des réponses aux questions posées.

Mouna Jdid a écrit :

Bonjour,

Nous habitions la Belgique/ Wallonie avant de déménager en décembre 2022 vers la Suisse. Mon fils est encore étudiant en Belgique.
Comme on n’a plus de résidence en Belgique, on souhaite acheter un appartement pour notre fils pour y vivre pendant les prochaines années.

Nous pensons acheter l’appartement au nom de notre fils pour bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement (175000 EURO) à Bruxelles où il va résider.
Nous avons trouvé un appartement sur Bruxelles qui coûte environ 200.000 Eur et souhaitons savoir:
1.    Comment faire pour donner l’argent légalement à notre fils pour payer l’appartement? Est ce que c’est Ok qu’on le paye pour lui? Ou cet acte sera considéré comme une donation et donc il va y avoir des frais et de combien sont ces frais? Sinon comment faire pour éviter des frais non nécessaires?
2.     Au moment de la revente de l’appartement dans quelques années si lieu :Est ce que mon fils pourrait nous remettre cet argent sans frais, ou il y aurait aussi des frais de donations? Y a t -il une procédure légale pour éviter ces frais non nécessaires?
3.    Dans 3 ans, dans le cas où mon fils décide de partir a l’étranger donc avant l’écoulement de la durée légale de 5 ans et qu'il décide de louer ou vendre l'appartement, est ce que nous devons payer le montant total de l’abattement à l'administration fiscale? Y a-t-il une pénalité à prévoir? Il devrait rembourser le montant total ou au prorata?
Je souhaite comprendre les frais et s’il y a une possibilité légale de les éviter.
Un grand merci pour votre support.

Bienvenue.
Vous devriez vous faire assister par votre propre notaire. Mais voici quelques pistes de réflexion.

1.- Vous devez lui donner l'argent et ensuite il fait l'achat. Pour sécuriser votre donation, vous payerez 3 % de droits. Vous pouvez lui donner sans payer ces droits, mais alors il faut que vous ne décédiez pas dans les 3 ans...
2.- Je l'ignore...
3.- A partir du 1/4/22, l'abattement est porté de 175.000 à 200.000 €. A partir de la même date, on rembourse prorata temporis.

En pratique, vous souhaitez lui prêter l'argent pour qu'il bénéficie de l'abattement, puisque vous prévoyez qu'il vous rembourse lors de la revente: encore faut-il voir quelle garantie vous avez qu'il vous rembourse...

Je n'aurais pas répondu différemment. Mais je me suis abstenu à cause d'un détail: vous êtes résident fiscal en Suisse... et je ne sais pas si les droits de donations sont dû en Suisse ou en Belgique, ou de deux côtés.

Consultez deux notaires: un en Suisse, et un en Belgique...

Bonjour,

Nous habitions la Belgique/ Wallonie avant de déménager en décembre 2022 vers la Suisse. Mon fils est encore étudiant en Belgique.
Comme on n’a plus de résidence en Belgique, on souhaite acheter un appartement pour notre fils pour y vivre pendant les prochaines années.

Nous pensons acheter l’appartement au nom de notre fils pour bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement (175000 EURO) à Bruxelles où il va résider.
Nous avons trouvé un appartement sur Bruxelles qui coûte environ 200.000 Eur et souhaitons savoir:
1.    Comment faire pour donner l’argent légalement à notre fils pour payer l’appartement? Est ce que c’est Ok qu’on le paye pour lui? Ou cet acte sera considéré comme une donation et donc il va y avoir des frais et de combien sont ces frais? Sinon comment faire pour éviter des frais non nécessaires?
2.     Au moment de la revente de l’appartement dans quelques années si lieu :Est ce que mon fils pourrait nous remettre cet argent sans frais, ou il y aurait aussi des frais de donations? Y a t -il une procédure légale pour éviter ces frais non nécessaires?
3.    Dans 3 ans, dans le cas où mon fils décide de partir a l’étranger donc avant l’écoulement de la durée légale de 5 ans et qu'il décide de louer ou vendre l'appartement, est ce que nous devons payer le montant total de l’abattement à l'administration fiscale? Y a-t-il une pénalité à prévoir? Il devrait rembourser le montant total ou au prorata?
Je souhaite comprendre les frais et s’il y a une possibilité légale de les éviter.
Un grand merci pour votre support.

Bienvenue.
Vous devriez vous faire assister par votre propre notaire. Mais voici quelques pistes de réflexion.

1.- Vous devez lui donner l'argent et ensuite il fait l'achat. Pour sécuriser votre donation, vous payerez 3 % de droits. Vous pouvez lui donner sans payer ces droits, mais alors il faut que vous ne décédiez pas dans les 3 ans...
2.- Je l'ignore...
3.- A partir du 1/4/22, l'abattement est porté de 175.000 à 200.000 €. A partir de la même date, on rembourse prorata temporis.

En pratique, vous souhaitez lui prêter l'argent pour qu'il bénéficie de l'abattement, puisque vous prévoyez qu'il vous rembourse lors de la revente: encore faut-il voir quelle garantie vous avez qu'il vous rembourse...

Nous habitions la Belgique/ Wallonie avant de déménager en décembre 2022 vers la Suisse. Mon fils est encore étudiant en Belgique.
Comme on n’a plus de résidence en Belgique, on souhaite acheter un appartement pour notre fils pour y vivre pendant les prochaines années.

Nous pensons acheter l’appartement au nom de notre fils pour bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement (175000 EURO) à Bruxelles où il va résider.
Nous avons trouvé un appartement sur Bruxelles qui coûte environ 200.000 Eur et souhaitons savoir:
1.    Comment faire pour donner l’argent légalement à notre fils pour payer l’appartement? Est ce que c’est Ok qu’on le paye pour lui? Ou cet acte sera considéré comme une donation et donc il va y avoir des frais et de combien sont ces frais? Sinon comment faire pour éviter des frais non nécessaires?
2.     Au moment de la revente de l’appartement dans quelques années si lieu :Est ce que mon fils pourrait nous remettre cet argent sans frais, ou il y aurait aussi des frais de donations? Y a t -il une procédure légale pour éviter ces frais non nécessaires?
3.    Dans 3 ans, dans le cas où mon fils décide de partir a l’étranger donc avant l’écoulement de la durée légale de 5 ans et qu'il décide de louer ou vendre l'appartement, est ce que nous devons payer le montant total de l’abattement à l'administration fiscale? Y a-t-il une pénalité à prévoir? Il devrait rembourser le montant total ou au prorata?
Je souhaite comprendre les frais et s’il y a une possibilité légale de les éviter.
Un grand merci pour votre support.