Et pourtant (je fais l'avocat du diable) si l'acte de base/ROI prévoir l'interdiction de l'horeca pour le rez commercial, dès l'existence de l'ACP, personne ne trouve à y redire....

Et c'est bien normal.
Un horeca est autrement plus invasif et source d'ennuis qu'un magasin de vêtement.
Si c'est prévu ab initio, personne n'est lésé.  L'acquéreur sait ce qu'il achète et  connaît ses droits et limites d'utilisation de son bien. Ce n'est pas le cas si on change les règles au courss du jeu...

GT a écrit :

rexou a écrit :

Personne ne s'est posé la question de savoir quelle est la légitimité des personnes présentes à l'AG de déterminer quel est le type de commerce que vous acceptez au sein de votre CP ?
Que dit l'acte de base ?
S'il existe un commerce HORECA, il ne fermera pas simplement parce que vous aurez pondu un règlement qui l'y oblige.
Faut vous calmer un peu et atterrir... vous n'avez pas tous les droits !
La seule personne qui peut décider de la fermeture de ce commerce est un juge.

Si, grmff et à juste titre

Ben oui, bien sur... je voulais dire au sein des personnes présentes à cette AG, à commencer par le syndic qui devrait à tout le moins avoir une petite idée des limites des compétences d'une assemblée générale des copropriétaires. Personne ne s'est posé la moindre question et l'AG décrète que le restaurant doit fermer... c'est assez ahurissant !

Effectivement.

rexou a écrit :

Personne ne s'est posé la question de savoir quelle est la légitimité des personnes présentes à l'AG de déterminer quel est le type de commerce que vous acceptez au sein de votre CP ?
Que dit l'acte de base ?
S'il existe un commerce HORECA, il ne fermera pas simplement parce que vous aurez pondu un règlement qui l'y oblige.
Faut vous calmer un peu et atterrir... vous n'avez pas tous les droits !
La seule personne qui peut décider de la fermeture de ce commerce est un juge.

Si, grmff et à juste titre

Ben oui, bien sur... je voulais dire au sein des personnes présentes à cette AG, à commencer par le syndic qui devrait à tout le moins avoir une petite idée des limites des compétences d'une assemblée générale des copropriétaires. Personne ne s'est posé la moindre question et l'AG décrète que le restaurant doit fermer... c'est assez ahurissant !

Personne ne s'est posé la question de savoir quelle est la légitimité des personnes présentes à l'AG de déterminer quel est le type de commerce que vous acceptez au sein de votre CP ?
Que dit l'acte de base ?
S'il existe un commerce HORECA, il ne fermera pas simplement parce que vous aurez pondu un règlement qui l'y oblige.
Faut vous calmer un peu et atterrir... vous n'avez pas tous les droits !
La seule personne qui peut décider de la fermeture de ce commerce est un juge.

Si, grmff et à juste titre

Que ce soit dans le ROI ou dans le RGP ou ailleurs, si c'est abusif, ce sera toujours abusif...

Merci et bon début de journée