https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases

Numéro de rôle: 7799 (FR)
Date de réception
10-05-2022
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège

Publication art. 74 au Moniteur belge
15-06-2022

Mots-clés
Revenus de biens immobiliers – Revenus provenant de la mise en location de nombreux biens immobiliers – Nombre élevé de biens mis en location à la suite de leur acquisition au moyen d’un financement (au moyen d’un crédit hypothécaire) – Requalification en revenus professionnels, par l’administration fiscale, des loyers sur la base de la constitution d’un parc immobilier au fil du temps avec un but de lucre apparu après plusieurs années résultant de la fréquence des achats, le recours systématique à l’emprunt et le temps consacré à la mise à fruit des immeubles

Les questions préjudicielles sont parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle le 28/4/2022.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 7799 du rôle de la Cour.
Avis publié dans le Moniteur belge du 15/6/2022, page 50826.

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