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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=294229</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 17 Feb 2023 20:01:25 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912220#p1912220</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Marine_pierre a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour à tous et d&#039;avance merci pour votre aide,</p><p>Nous venons de mettre en location un bien. <br />Nous avons choisi nos futurs locataires parmi plusieurs candidats <br />et leur avons donné un accord verbal (par telephone)&#160; de leur proposer un bail et avons fixé un rendez vous.</p><p>Suite à ceci et voulant commencer cette relation sur une base de confiance, <br />nous&#160; leur avons soumis une copie pdf du bail pour consultation avant signature.<br />En retour, ils pinaillent sur certains points, et notamment sur la durée.</p><p>Nous souhaitons un bail d&#039;1 an automatiquement transformé en bail long terme au bout du délai de 1 an sauf préavis donné par l&#039;une des 2 parties dans les 3 mois precedant la fin de la première année.<br />Ils souhaitent changer pour que le bail soit renouvelé à chaque fois d&#039;un an. (Avec duree max de 3 ans)<br />Il me semble que bien que leur suggestion soit légale, la mienne l&#039;est tout autant. Pouvez vous m&#039;aider à y voir clair?</p><p>D&#039;autres points du bail sont également sujets à discussions de leur part bien que nous nous soyons assuré de leur validité légale.</p><p>Bref au terme de ces échanges, nous sommes à présent loin de la relation simple de confiance que nous souhaitions. Aussi nous nous demandions si nous pouvions &quot;tout arreter&quot;&#160; pour choisir un locataire moins &quot;pinailleur&quot;.</p><p>L&#039;accord verbal (téléphonique) sur la proposition de bail et le rendez vous fixé ont ils une quelconque valeur légale?<br />Comme nous ne sommes pas d&#039;accord sur différents termes du bail, pouvons nous décider unilatéralement de nous retirer?</p><p>1000 mercis pour vos avis éclairés </p><p>Marine</p></div></blockquote></div><p>La matière étant régionale, il y aurait lieu de spécifier la région.</p><p>Si c&#039;est à Bruxelles, un bail d&#039;un an renouvelable à deux reprises pour une année me semble plus judicieux qu&#039;un bail d&#039;un an qui se commute en un bail de neuf ans. De la part d&#039;un bailleur, votre proposition m&#039;étonne; tout comme celle du locataire d&#039;ailleurs. C&#039;est comme si le bailleur agit en faveur du locataire et le locataire en faveur du bailleur. Le monde à l&#039;envers.</p><p>Pour le reste, vous êtes en phase de négociation.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Fri, 17 Feb 2023 20:01:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912220#p1912220</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912213#p1912213</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Vous avez marqué votre accord et leur faites une proposition.<br />Ils n&#039;acceptent pas la proposition et font une contre proposition. <br />Vous êtes donc en phase de négociation, et si vous ne trouvez pas d&#039;accord, vous n&#039;êtes liés à rien.</p><p>Écrivez leur que vous prenez bonne note qu&#039;ils n&#039;accepteront pas votre proposition, et dès lors qu&#039;elle est caduque.<br />Et souhaitez leur une bonne recherche.</p></div></blockquote></div><p>Je plussoie absolument. Il n&#039;y a aucun accord au stade actuel. Et quand bien même ils accepteraient vos conditions maintenant, vous avez parfaitement le droit de leur dire que c&#039;est trop tard et que vous avez pris d&#039;autres engagements. </p><p>Le seul accord valable est la signature des parties. Vous n&#039;avez rien signé et rien ne vous oblige à le faire. Fin de l&#039;histoire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Thu, 16 Feb 2023 23:53:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912213#p1912213</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912211#p1912211</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci beaucoup !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Marine_pierre)]]></author>
			<pubDate>Thu, 16 Feb 2023 22:58:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912211#p1912211</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912210#p1912210</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous avez marqué votre accord et leur faites une proposition.<br />Ils n&#039;acceptent pas la proposition et font une contre proposition. <br />Vous êtes donc en phase de négociation, et si vous ne trouvez pas d&#039;accord, vous n&#039;êtes liés à rien.</p><p>Écrivez leur que vous prenez bonne note qu&#039;ils n&#039;accepteront pas votre proposition, et dès lors qu&#039;elle est caduque.<br />Et souhaitez leur une bonne recherche.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 16 Feb 2023 22:50:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912210#p1912210</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912209#p1912209</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous et d&#039;avance merci pour votre aide,</p><p>Nous venons de mettre en location un bien. <br />Nous avons choisi nos futurs locataires parmi plusieurs candidats <br />et leur avons donné un accord verbal (par telephone)&#160; de leur proposer un bail et avons fixé un rendez vous.</p><p>Suite à ceci et voulant commencer cette relation sur une base de confiance, <br />nous&#160; leur avons soumis une copie pdf du bail pour consultation avant signature.<br />En retour, ils pinaillent sur certains points, et notamment sur la durée.</p><p>Nous souhaitons un bail d&#039;1 an automatiquement transformé en bail long terme au bout du délai de 1 an sauf préavis donné par l&#039;une des 2 parties dans les 3 mois precedant la fin de la première année.<br />Ils souhaitent changer pour que le bail soit renouvelé à chaque fois d&#039;un an. (Avec duree max de 3 ans)<br />Il me semble que bien que leur suggestion soit légale, la mienne l&#039;est tout autant. Pouvez vous m&#039;aider à y voir clair?</p><p>D&#039;autres points du bail sont également sujets à discussions de leur part bien que nous nous soyons assuré de leur validité légale.</p><p>Bref au terme de ces échanges, nous sommes à présent loin de la relation simple de confiance que nous souhaitions. Aussi nous nous demandions si nous pouvions &quot;tout arreter&quot;&#160; pour choisir un locataire moins &quot;pinailleur&quot;.</p><p>L&#039;accord verbal (téléphonique) sur la proposition de bail et le rendez vous fixé ont ils une quelconque valeur légale?<br />Comme nous ne sommes pas d&#039;accord sur différents termes du bail, pouvons nous décider unilatéralement de nous retirer?</p><p>1000 mercis pour vos avis éclairés </p><p>Marine</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Marine_pierre)]]></author>
			<pubDate>Thu, 16 Feb 2023 22:23:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1912209#p1912209</guid>
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