Pim.be / Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

Réponse à : Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

dummy@example.com (PIM) — Wed, 22 Feb 2023 08:38:10 +0000

* Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)

oui.
Vous risquez une petite amende, mais vous pouvez passer à travers...

* Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
oui

* Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.
Et pour les années suivantes, que ferez-vous ?
Vous aurez de toute façon besoin d'un PEB (EPC) à jour.

Réponse à : Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

dummy@example.com (hh1970) — Tue, 21 Feb 2023 19:30:46 +0000

Flandres

Réponse à : Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

dummy@example.com (PIM) — Fri, 17 Feb 2023 07:44:37 +0000

hh1970 a écrit :

Bonjour,
J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).
Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.
Merci pour votre aide.

Région concernée ?

Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

dummy@example.com (hh1970) — Fri, 17 Feb 2023 03:50:14 +0000

Bonjour,
J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).

Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.

Merci pour votre aide.