Bonjour,

Je vous contacte concernant un appartement situé sur Bruxelles, sans PEB, dont le bail est enregistré et indexé annuellement depuis 2015.
Le PEB va être fait dans les prochaines semaines.

Cependant, le locataire peut-il avoir droit au remboursement des indexations qu'il a déjà versées avant l'établissement d'un nouveau certificat PEB ?

Merci pour vos réponses.

Bienvenu
Il n'y a pas d'effet rétroactif, à ma connaissance.

Je vous contacte concernant un appartement situé sur Bruxelles, sans PEB, dont le bail est enregistré et indexé annuellement depuis 2015.
Le PEB va être fait dans les prochaines semaines.

Cependant, le locataire peut-il avoir droit au remboursement des indexations qu'il a déjà versées avant l'établissement d'un nouveau certificat PEB ?

Merci pour vos réponses.