Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Mais il n'y a aucun changement de catégorie. Un CP achète un bien "aménageable" -qui peut être aménagé- et il l'aménage en effet sans changer en quoi que ce soit son affectation.

Vous dites que ce bien est déjà aménagé et vous semblez l'accepter. Et selon vous, les CP pourraient interdire l'occupation ? A quel titre ? Quel est selon vous le but de l'aménagement?

Si l'urbanisme accepte que ce bien soit considéré comme un logement, la copropriété n'a absolument rien à y redire ! Et si ce bien ne répond pas aux conditions pour être un logement (résidence principale) il peut néanmoins être occupé en toute liberté dans les limites prévues dans les statuts. Ni plus ni moins que tout autre lot de cette ACP. Par exemple une chambre d'étudiant. Un bureau. Une salle de jeux pour les 10 enfants de la voisine... (oui je sais, là je suis méchant... pardon)

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Donc selon vous, c'est aménageable à condition qu'on paye ses charges suivant les quotités et surtout laissez en l'état ...aménageable en taudis en somme.
j'aurais aimé être à la place de l'acheteur et que vous votez comme vous le dites puis que vous m'assignez.............
c'est n'importe quoi !

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Bof, je trouve que vous faites preuve de légère mauvaise foi sur le coup.... pas habituel pour vous il me semble.
Probablement parce que vous êtes concerné directement !
A part vous accrocher par tous les moyens au "changement d'affectation", quels sont vos arguments à présenter à l'urbanisme (ou au Juge de Paix) pour refuser cet usage en logement  ?

Le CP a demandé l'autorisation à l'urbanisme pour en faire un logement. S'il obtient l'accord, c'est que le bien remplit les conditions pour être utilisé comme logement. A quoi servirait de se déchirer là-dessus en AG et  dans l'immeuble  ?
Vous faites mettre le point à l'OJ en demandant un vote au 4/5è, le CP reçoit un non à sa demande mais, sur base de l'accord de l'urbanisme, il va voir le Juge de Paix pour demander de casser cette décision. Que pensez-vous que va faire le JdP s'il n'est pas lié à un CP de chez vous ?

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)...

Il est clair que les avis sont unanimes.

La copropriété ne peut pas interférer dans le droit qu'a ce CP de disposer librement de son bien, comme n'importe quel autre CP de l'immeuble. Une surface "aménageable" peut être aménagée (c'est simplement la définition de tout dictionnaire) et il n'y a en aucun cas changement d'affectation. Le CP de ce lot dispose exactement des mêmes droits que tous les autres. Ni plus ni moins. Au moins en ce qui concerne la copropriété. Il en va différemment pour les obligations urbanistiques, mais elles ne concernent en aucun cas la copro.

C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5

que d'égarement!!!! pour quelles raisons auriez vous votre mot à dire sur le bien d'autrui?

La raison se trouve dans le rapport, illégaux? manque de sanitaires? mais certainement pas par la volonté des CP.

Moi  je trouve que c'est vous qui prenez un risque en incluant pareille résolution à une convocation AG.

Si le mur c'est vous (l'ACP) je parie sans soucis!

Un exemple plus parlant?
Si vous votez à 4 proprios sur 5 un ROI qui stipule qu'il ne peut plus avoir d'enfants dans l'immeuble, la décision aura été prise légalement. Mais c'est un abus de la majorité contre le 5e qui a des enfants à la maison...

Vous n'y êtes pas. moi, je vous ai cité l'article de la loi qui nous permet cette position et vous, vous parlez d'article que l'on pourrait inventer et inscrire au ROI. Cela n'a rien a voir.
Je vous ai demandé pourquoi la copropriété serait dans l'illégalité mais vous ne répondez pas ou vous ne savez pas répondre.

rexou a écrit :

bada a écrit :

PIM a écrit :

Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?

oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !

Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.

Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.

Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?

Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRE

D'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse

Empêcher l'aménagement serait un abus de majorité. Idiot et illégal.

Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRE

D'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse

Je suis bien votre raisonnement, mais j'ai une lecture différente de la vôtre des obligations de ce CP. Son bien est qualifié d'"aménageable"  et il peut donc être aménagé selon les statuts. Nul besoin d'un vote.

La hauteur sous plafond est de 1.8M ou de 2.1 (à vérifier... je pense 2.1 sur BXL et 1.8 en région wallonne). Il faut donc savoir quelle est la surface à considérer. La surface et la superficie vitrée notamment détermineront si le bien peut être habité et qualifié de logement... Mais ça ne concerne pas l'ACP.