Pim.be / Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Réponse à : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

dummy@example.com (GT) — Mon, 21 Aug 2023 09:56:28 +0000

Moniteur belge de ce 21/8/2023, page 68806
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Ordonnance du 22/6/2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité.

Réponse à : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

dummy@example.com (grmff) — Wed, 19 Jul 2023 20:56:08 +0000

Au fond, en réfléchissant un peu, je me dis que le propriétaire est tout de même le dindon de la farce.

En effet, il sera certes payé des loyers dûs pendant la trêve hivernale, mais une fois celle-ci terminée, il y aura embouteillage d'expulsion, qui seront toutes reportées de quelques semaines, voire mois pour cause de manque de personnel et d'embouteillage. Et cette perte-là, je suppose que le proprio pourra s'asseoir dessus.

En outre, bien que ces loyers sont payés par un fonds, ces loyers restent dûs par le locataire. Sa dette n'a pas diminué, au contraire!!!

Et si vous envoyez un huissier, il semble évident que ce fonds, dépendant d'un organisme public, sera prioritaire en cas de saisie sur le salaire ou sur les biens ! Moralité, vous passerez après pour tous les mois perdus avant et après la trêve hivernale, pour les dépens, pour les dégats locatifs, et j'en passe. Et si le locataire fait des dettes de loyer pour son logement suivant, le prorpéitaire ne sera jamais prioritaire. Au bout de quelques tours de roues, sa dette deviendra impossible à rembourser, et il pourra se mettre en RCD. Et vous en toucherez rien du tout.

Bref, ce fonds n'est que de la poudre aux yeux, cette trève hivernale va pousser les gens dans une pauvreté telle qu'il ne pourront plus s'en sortir, et contrairement à ce que la sinistre a annoncé, les proprio l'auront dans l'os, bien profond.

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dummy@example.com (rexou) — Thu, 22 Jun 2023 21:14:32 +0000

grmff a écrit :

Ce communiqué contient l'avis des juges de Bruxelles. Lisez le texte complet via le lien donné par le SNPC. C'est un avis detonnant. Hallucinant. Et je suis parfaitement d'accord avec eux...

Sur le fond, je plussoie entièrement les réflexions et constats énoncés dans ce texte. Sur la forme, je m'étonne de tant de fautes...

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dummy@example.com (grmff) — Thu, 22 Jun 2023 20:38:25 +0000

Ce communiqué contient l'avis des juges de Bruxelles. Lisez le texte complet via le lien donné par le SNPC. C'est un avis detonnant. Hallucinant. Et je suis parfaitement d'accord avec eux...

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dummy@example.com (GT) — Thu, 22 Jun 2023 16:14:06 +0000

Communiqué de presse du SNPC

https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … nterpelles

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dummy@example.com (GT) — Sat, 17 Jun 2023 10:14:42 +0000

GT a écrit :

grmff a écrit :
Un article de plus:
https://www.7sur7.be/monde/bruxelles-mo … ~a562f8d9/
Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

Le compte rendu intégral (pas encore approuvé) de le séance plénière de ce vendredi 16 juin (séance du matin) qui a examiné le projet d'ordonnance
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2 … images.pdf
pages 2 à 36

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dummy@example.com (GT) — Fri, 16 Jun 2023 20:36:19 +0000

grmff a écrit :

Un article de plus:
https://www.7sur7.be/monde/bruxelles-mo … ~a562f8d9/

Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

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dummy@example.com (GT) — Fri, 16 Jun 2023 20:34:23 +0000

grmff a écrit :

C'est voté: https://www.7sur7.be/belgique/bruxelles … ~a1dd1434/

En commission du logement

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dummy@example.com (grmff) — Fri, 16 Jun 2023 19:20:58 +0000

Un article de plus:
https://www.7sur7.be/monde/bruxelles-mo … ~a562f8d9/

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dummy@example.com (grmff) — Thu, 25 May 2023 20:10:12 +0000

C'est voté: https://www.7sur7.be/belgique/bruxelles … ~a1dd1434/

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dummy@example.com (GT) — Thu, 25 May 2023 05:31:01 +0000

Projet d'ordonnance à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 25 mai à 14 heures : poursuite de la discussion et votes

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dummy@example.com (GT) — Thu, 25 May 2023 05:27:43 +0000

Un recours devant la Cour constitutionnelle est déjà envisagé par le SNPC
https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … -bruxelles

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dummy@example.com (GT) — Tue, 02 May 2023 16:09:20 +0000

GT a écrit :

Le projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
Ce projet était à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 27 avril (désignation d'un rapporteur, discussion , votes).

En suivant les liens, vous pouvez suivre en différé la réunion de la commission du logement du 27 avril 2023 à l'ordre du jour de laquelle figurait le projet d'ordonnance.

https://www.youtube.com/c/parlementbrusselslive

https://www.youtube.com/watch?v=MHJPJJW … ItEfLTt5IO

Prochaine réunion avec le même objet : le 25 mai 2023.

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dummy@example.com (GT) — Sun, 30 Apr 2023 20:06:06 +0000

Le projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Ce projet était à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 27 avril (désignation d'un rapporteur, discussion , votes).

Réponse à : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

dummy@example.com (GT) — Wed, 29 Mar 2023 11:53:52 +0000

GT a écrit :

http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2 … images.pdf
pages 2 à 7
DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME FRANÇOISE DE SMEDT À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, concernant l'état des lieux de l'avant-projet d'ordonnance sur les expulsions domiciliaires.

Extraits

"Ce projet a été adopté par le gouvernement en troisième lecture le 17 mars dernier et devrait vous être soumis très prochainement. Normalement, Monsieur le Président, les discussions auront lieu le 27 avril prochain. Nous aurons alors l'occasion de revenir en profondeur sur l'analyse du texte."

"Vous pourrez poser des questions plus pointues lors de la réunion de la commission du Logement consacrée à ce sujet le 27 avril prochain."

" Je rejoins tout à fait M. Verstraete : il sera plus opportun de maintenir la discussion sur le fond le 27 avril prochain, quand tous les parlementaires auront pu prendre connaissance du texte et de ses modifications."

Commentaire : en ce qui me concerne, j'attendrai la réunion de la commission logement du 27 avril pour en savoir davantage.