Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.

D'un autre côté, vous étiez tenu tous les deux au paiement du prêt hypothécaire. Si vous l'avez payé seul, il est logique que vous en réclamiez le surcout à votre ex.

A mon avis, le fait que vous soyez fiché à la banque nationale à cause de votre ex est sans influence financière sur la situation actuelle.

Vous avez sans doute tous les deux considéré que vous deviez payer le crédit puisque vous étiez seul à occuper. C'est donc le paiement du crédit est donc une contrepartie de l'occupation, une sorte de loyer en somme.

A la vente, l'avocat de votre ex aura suggéré de demander une indemnité d'occupation.
Votre avocat devrait demander un remboursement des avances que vous avez fait sur le crédit. Et cela devrait faire "bouf"

Suite à vos explications, je n'ai pas réellement changé d'avis par rapport à mon message initial.

Vous seriez néanmoins fondé à demander les frais encourru par la non réponse de votre ex et/ou de son avocat: les frais d'inscription hypothécaire issue du mandat hypothécaire. En effet, vous avez rempli "votre part" du contrat, et ces frais sont encourrus parce que votre ex ne les a pas rempli.
De même, le surcoût de frais de la vente judiciaire et la moins value causée par la vente forcée pourraient être mis à sa charge également, mais comme vous avez donné votre accord, je pense que vous l'aurez dans l'os.
Les frais judiciaires pourraient être mis à sa charge également, mais je parie que le juge dira que chacun supporte ses propres frais. Ce serait équitable, et la majorité des frais (avocat, huissier) seraient ainsi à charge de votre ex.

Pour la suite des opérations, je ne peut que abonder dans le sens des autres intervenants: arrêtez de bricoler, et consultez un avocat.

Bonjour GT.
Non nous ne sommes pas là dedans, enfin je ne crois pas.
(...) Par contre j'ai reçu un courrier de son avocate m'informant d'une convocation au tribunal deux mois plus tard. Je me suis présenté, ça a duré 15 secondes : monsieur vous acceptez de vendre ? Oui je l'ai d'ailleurs écrit à l'avocate de mon ex compagne (qui a reconnu par la suite devant le notaire ne même pas avoir ouvert mon mail en réalité) ! Ok c'est reglé et c'est le notaire machin qui s'occupera de la vente (nous avons le même notaire).

Vous avez été convoqué au tribunal.
Quelle a été la décision du tribunal? la désignation d'un notaire pour procéder 1)aux opérations de vente 2)et de partage dan le cadre d'une sortie d'indivision? Il s'agira alors  d'un partage judiciaire .

Actuellement je termine de rédiger mes "revendications". Et je contacterai dès demain un avocat pour m'aider dans cette tâche.

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.
(...)

[ Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

Voilà. Merci bonne journée.

D’avance, je vous remercie pour vos conseils.

En cas de séparation de personnes en cohabitation de fait, le partage des biens est régi par le droit commun de la sortie d’indivision. A défaut de partage amiable, un notaire peut être nommé par le tribunal pour procéder au partage judiciaire.

Vous êtes dans ce cas ?

La procédure de partage judiciaire comporte plusieurs étapes et, dès que le notaire a été nommé, la présence d'un avocat à côté du notaire liquidateur n'est pas inutile, voire  essentielle afin notamment de formuler vos prétentions et des contredits à celles de votre ex compagne qui, elle, semble en avoir choisi un pour les formuler.

Voilà un tout grand merci pour vos réponses et vos éclaircissements.
Bonne soirée

Et finalement, vous avez un avocat ou pas ?

Question déjà posée le 30/3/2023 à 13:22:23

La maison à été vendue le 4 février. Depuis cette date, l'argent de la maison est toujours chez le notaire... Celui-ci nous demande nos "revendications" avant le partage. Après 6 semaines d'attente (oui oui !) mail du notaire m'informant qu'il a enfin reçu une réponse. Elle me réclame cette fameuse indemnité d'occupation. Je regarde sur internet etc et je finis par me retrouver sur ce forum pour demander vos conseils. Voilà l'histoire.

Actuellement j'ai fais mes comptes et je souhaitais mettre en avant le fait d'être fiché à la BN par sa faute plus le transfert du mandat hypothécaire en crédit (après son départ, je reste 3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit. Elle a toujours refusé d'assumer sa moitié du crédit sur cette période d'un an -> fichage à la BN + frais suite au transfert d'un mandat hypothécaire en crédit hypothécaire pour la maison (une moitié crédit et une moitié mandat à l'achat) + frais de retard etc
Depuis que mon ex est partie, elle occupe un bien qu'elle loue.
Initialement lorsque j'ai lu que pour les personnes mariées cette indemnité d'occupation démarrait lors du jugement j'étais limite rassure parce que j'ai aussi une décision du tribunal qui ordonne la vente. Mais est)ce que cette date doit être prise en compte vu que je ne suis ni Marie ni cohabitant. Il semblerait à la lecture de vos réponses que ce ne soit pas le cas et qu'elle peut me réclamer cette indemnité à partir du jour où elle est partie...

L'histoire est aussi qu'il existe une décision d'un tribunal qui a ordonné la vente. Et quoi d'autre ?

Je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore consulté un avocat qui sur base des faits et des documents qu'il examinera vous conseillera et le cas échéant vous défendra.

Libre à vous de vous limiter à lire des articles de presse, à consulter internet, à consulter des ouvrages doctrinaux et à poser votre problème sur ce forum.

Actuellement j'ai fais mes comptes et je souhaitais mettre en avant le fait d'être fiché à la BN par sa faute plus le transfert du mandat hypothécaire en crédit (après son départ, je reste 3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit. Elle a toujours refusé d'assumer sa moitié du crédit sur cette période d'un an -> fichage à la BN + frais suite au transfert d'un mandat hypothécaire en crédit hypothécaire pour la maison (une moitié crédit et une moitié mandat à l'achat) + frais de retard etc
Depuis que mon ex est partie, elle occupe un bien qu'elle loue.
Initialement lorsque j'ai lu que pour les personnes mariées cette indemnité d'occupation démarrait lors du jugement j'étais limite rassure parce que j'ai aussi une décision du tribunal qui ordonne la vente. Mais est)ce que cette date doit être prise en compte vu que je ne suis ni Marie ni cohabitant. Il semblerait à la lecture de vos réponses que ce ne soit pas le cas et qu'elle peut me réclamer cette indemnité à partir du jour où elle est partie...

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...

A ce jour le bien en indivision a été mis en vente ou a-t-il été vendu ? Et les indivisaires se sont partagés et ont reçu le produit de la vente ? Le montant a été consigné chez le notaire ? un juge est déjà intervenu ? à quel stade ?

Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.

J'ai lu  que l'ex compagne était partie ;
Je n'ai pas lu qu'elle avait payé un loyer suite à son départ( nouveau compagnon? logement dans la famille ?).

D'un autre côté, vous étiez tenu tous les deux au paiement du prêt hypothécaire. Si vous l'avez payé seul, il est logique que vous en réclamiez le surcout à votre ex.

A mon avis, le fait que vous soyez fiché à la banque nationale à cause de votre ex est sans influence financière sur la situation actuelle.

Vous avez sans doute tous les deux considéré que vous deviez payer le crédit puisque vous étiez seul à occuper. C'est donc le paiement du crédit est donc une contrepartie de l'occupation, une sorte de loyer en somme.

A la vente, l'avocat de votre ex aura suggéré de demander une indemnité d'occupation.
Votre avocat devrait demander un remboursement des avances que vous avez fait sur le crédit. Et cela devrait faire "bouf"

Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause.

A propos de l'enrichissement sans cause, un ouvrage très récent (2022) (publication 8 novembre 2022)

Enrichissement sans cause
Théorie générale et application particulière dans les relations au sein des couples

https://www.larcier-intersentia.com/fr/ … gJ1WvD_BwE

L’enrichissement sans cause est à partir du 1er janvier 2023 régi par les articles 5.135 à 5.137 du (nouveau) Code civil introduits par la loi du 28 avril 2022 portant le livre V « Les obligations ».

Art. 5.135. Définition
  Il y a enrichissement injustifié lorsque ni l'enrichissement, ni l'appauvrissement corrélatif ne sont justifiés par un motif juridique.
  Constitue notamment une telle justification la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait voulu opérer un transfert définitif de patrimoine en faveur de l'enrichi.

  Art. 5.136. Subsidiarité
  L'appauvri ne peut invoquer l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

  Art. 5.137. Effet
  La personne qui bénéficie d'un enrichissement injustifié doit à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, estimées au moment de l'indemnisation