Il est logique que le loyer soit diminué entre le début des problèmes et la fin des réparations.
Le locataire qui a été ennuyé n'est plus ennuyé une fois les réparations faites. Mais les ennuis, ils les a eu, et la diminution reste acquise en contrepartie de ces ennuis...

Le locataire PEUT DEMANDER une diminution de son loyer. Le bailleur PEUT ACCEPTER. Ce n 'est pas automatique. L'éventuelle diminution intervient normalement à la date de la demande jusqu'à réparation. Il peut aussi être convenu d'un forfait par exemple.

Donc le locataire a le droit de demander un diminution de loyer pour clause d'inexécution, mais doit le demander via lettre recommandée?

Est-ce que la différence entre le montant normal du loyer et la réduction doit être consignée sur un compte séparé ? (par Example loyer = 1000 euros, loyer réduit = 800 euros, donc le locataire doit consigne ce montant sur un compte séparé? Et est-ce que une fois les travaux fait, le locataire doit verser les arriérés? donc les 200 euros dans ce cas

Merci bcp

L'exception d'inexécution doit être maniée par le locataire avec la plus grande prudence.
Je pense que c'est rarement le cas.

Néanmoins, en salle d'audience, on voit comment le juge réagit aux différents cas qui lui sont présentés. Même s'il termine chaque cas par "jugement fin d'audience" et qu'on ne connait jamais le jugement, on peut supposer que le jugement sera en ligne avec les questions posées, et avec les réactions que le juge a face à chaque situation.

Et j'ai déjà vu plus d'une fois le juge qui demandait si le locataire avait consigné sur son propre compte l'intégralité des loyers en retard, et s'il avait la possibilité de les payer d'un coup. Quand la réponse est "oui, j'ai les sous", la réaction du juge est très différente de "non, j'ai tout dépensé".

Quand le locataire a les sous, il est présumé de bonne foi, et le problème est présumé réel. Dans l'esprit du juge, c'st au proprio de démontrer la mauvaise foi du locataire.
Quand le locataire n'a plus les sous, le juge présume que le problème soulevé n'est qu'un prétexte pour ne pas payer, et le problème est présumé inexistant. Et, toujours dans l'esprit du juge, c'est au locataire à prouver que le problème est réel.

Ce n'est pas du juridique, évidemment. Et c'est sans doute un peu caricatural et exagéré, mais c'est comme cela que je l'ai ressenti. C'est de la justice de paix.... Le juge est un homme, et il juge le cas qui lui est présenté, mais aussi les humains derrière le cas en question. Avec bon sens et équité, pas toujours avec des règles de droit extraites du code civil.

1)TOUTES les circonstances du cas d'espèce : je les ignore
2)Je ne suis pas le juge qui appréciera
Il a été écrit : "Utilisée sans les précautions délicates qu'elle nécessite , l'exception d'inexécution est de nature à nuire particulièrement au preneur.

Une précaution à prendre par le preneur est de faire établir le manquement qu'il reproche au bailleur.

Par contre, il a le droit d'avoir un appartement salubre, et si l'appartement a de tels soucis, il a le droit de demander une réduction du loyer.
S'il "consigne" les loyers, le juge qui serait saisi pourrait voir cela d'un oeil neutre, considérer l'équilibre des droits et devoirs du locataire et du propriétaire, lui octroyer une diminution du loyer, et le condamner à verser les arriérés diminués et le loyer diminué jusqu'à parfaite réparation. Eventuellement assortie d'un délai maximal après lequel le locataire pourrait exiger que le bail soit rompu à vos torts avec indemnité de rupture fautive.

C'est donc plus délicat que ce qu'il n'y parait.

Bonjour la communauté,
J'ai actuellement un problème avec un de mes locataires qui refuse de payer ces loyers car il y a des problèmes d'infiltration et d'humidité dans le logement (gouttière à refaire)
Je suis en train d'effectuer les démarches afin de faire les réparations nécessaires mais cela prend du temps (devis, travaux, 2-3 mois)
Cependant le locataire refuse de payer ces loyers en disant qu'il subit des préjudices à cause de ces travaux à faire.
Que puis-je faire ? a-t-il le droit de ne pas payer ces loyers ? quelles sont les démarches ou articles que je peux lui mentionner/ entreprendre?
Merci de votre aide à tous,

Non, il n'a pas le droit.
Mettez le en demeure.
Et s'il ne paye toujours pas: direction justice de paix.

(grillé par GT)

Ces fausses vérités en droit du bail et en droit judiciaire
Les législations régionales et fédérales prévoient-elles la suspension du loyer lorsque le bailleur reste en défaut d’effectuer les travaux qui lui incombent ?
https://ladds.be/wp-content/uploads/202 … 0-08-1.pdf
pages 18 à 23

Le preneur peut-il suspendre le paiement du loyer ?
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/37

Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
https://www.pim.be/defauts-bien-loue-ju … ent-loyer/