Bonjour,

Notre famille dispose d'un grand terrain en indivision entre plusieurs membres de la famille. Il y a 2 ans, nous avons été "contraint" par la famille qui souhaitait mettre en vente ce terrain de signer une mission exclusive de vente avec clause de prolongation tacite du contrat avec un agent immobilier.
Nous venons d'apprendre que ce terrain est finalement destiné à être du terrain communautaire et qu'il y a de grandes chances que nous soyons expropriés.
Nous souhaitons arrêter avec l'agent immobilier.
Mes questions sont :

- étant donné qu'il y a plusieurs vendeurs (membres de la famille) doivent-ils tous faire un renons ensemble ou est-ce qu'un seul membre peut mettre fin au contrat en respectant le préavis ?

- nous avons signé et un contrat type via mail mais nous n'avons jamais reçu le document signé. Dès lors, est-ce qu'il est valable?

- dans la convention, il fait mention qu'en signant, nous reconnaissant avoir reçu préalablement de l'agent, le formulaire standard de rétractation ainsi que les infos précontractuelles visées par le code de droit économique (titre VI - pratiques du marché et protection des consommateurs) mais ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. Je sais que s'il ne nous fournit pas ces documents, nous pouvons annuler le contrat mais comme nous avons signé QUID?

- si il a eu un contact avec la commune et que celle-ci nous exproprie, est-ce considéré comme une vente et de ce fait, a -t-il droit à une indemnité puisqu'il a eu un contact avec eux ? 

Milles mercis à vous pour votre aide.

Bienvenue.

* Pour que sa mission soit valable, l'agent immobilier doit disposer de l'accord de tous les copropriétaires indivis. Je dirais donc que le retrait de l'un d'entre eux devrait suffire. Il doit effectivement respecter le préavis et en informer les autres indivis.
* attendre 2 ans pour invoquer une nullité... pour cause de non retour de la convention signée: un peu violent, non ?
* le contrat mentionne qu'en signant vous reconnaissez avoir reçu ces documents...: vous percevez la contradiction en voulant invoquer la nullité ?
* expropriation = vente = indemnisation ?
Je n'en sais rien.

Notre famille dispose d'un grand terrain en indivision entre plusieurs membres de la famille. Il y a 2 ans, nous avons été "contraint" par la famille qui souhaitait mettre en vente ce terrain de signer une mission exclusive de vente avec clause de prolongation tacite du contrat avec un agent immobilier.
Nous venons d'apprendre que ce terrain est finalement destiné à être du terrain communautaire et qu'il y a de grandes chances que nous soyons expropriés.
Nous souhaitons arrêter avec l'agent immobilier.
Mes questions sont :

- étant donné qu'il y a plusieurs vendeurs (membres de la famille) doivent-ils tous faire un renons ensemble ou est-ce qu'un seul membre peut mettre fin au contrat en respectant le préavis ?

- nous avons signé et un contrat type via mail mais nous n'avons jamais reçu le document signé. Dès lors, est-ce qu'il est valable?

- dans la convention, il fait mention qu'en signant, nous reconnaissant avoir reçu préalablement de l'agent, le formulaire standard de rétractation ainsi que les infos précontractuelles visées par le code de droit économique (titre VI - pratiques du marché et protection des consommateurs) mais ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. Je sais que s'il ne nous fournit pas ces documents, nous pouvons annuler le contrat mais comme nous avons signé QUID?

- si il a eu un contact avec la commune et que celle-ci nous exproprie, est-ce considéré comme une vente et de ce fait, a -t-il droit à une indemnité puisqu'il a eu un contact avec eux ? 

Milles mercis à vous pour votre aide.