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		<title><![CDATA[Pim.be / en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=294449</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 03 May 2023 15:38:07 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913452#p1913452</link>
			<description><![CDATA[<p>C&#039;est effectivement exact (mais c&#039;est assez étrange et votre notaire doit attirer votre attention sur ce point au moment de la signature du compromis, voire refuser si ce n&#039;est pas mentionné dans l&#039;offre).</p><p>Cela risque d&#039;ailleurs d&#039;engendrer de (légers) droits d&#039;enregistrement supplémentaires (la base de taxation est le prix + les charges).</p><p>Une liste (exemplative) des frais de délivrance se trouve en général dans les modèles de compromis.<br />Sont notamment visés :<br />- renseignements urbanistiques<br />- attestation du sol<br />- copie du titre de propriété, acte de base, acte de lotissement, ...<br />- PEB<br />- attestation électrique<br />- dossier d&#039;intervention ultérieure <br />- recherches cadastrales<br />- ...</p><p>Au total, quelques centaines d&#039;euros (difficile de chiffrer car le coût des renseignements urbanistiques varie en Wallonie, le PEB et certificat électrique sont peut être déjà établis, le vendeur a peut être encore son titre,...).<br />Par contre, les frais d&#039;agence ne sont pas des frais de délivrance.<br />Soyez attentif à ce qu&#039;ils ne soient pas mis à votre charge (l&#039;addition est souvent salée).</p><p>Evidement, si cela est mentionné comme tel dans l&#039;offre acceptée par le vendeur, impossible de faire marche arrière</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (borodin)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 May 2023 15:38:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913452#p1913452</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913451#p1913451</link>
			<description><![CDATA[<p>Est-il exact que les frais de délivrance sont à charge de l&#039;acquéreur si le compromis le prévoit expressément? et que faut-il entendre par frais de délivrance ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 May 2023 14:37:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913451#p1913451</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913450#p1913450</link>
			<description><![CDATA[<p>Je me permets d&#039;intervenir (peut être un peu tard) afin de préciser.</p><p>Les frais d&#039;acte sont bien à charge de l&#039;acquéreur.<br />Les frais de délivrance (renseignements urbanistiques, attestation du sol, recherche syndic...) sont effectivement à charge du vendeur.<br />Il est également possible que les frais de rédaction du COMPROMIS soient mis à charge du vendeur (c&#039;est une pratique assez courante).</p><p>Par contre, il est totalement interdit de mettre à charge du vendeur des frais de REDACTION D&#039;ACTE.<br />Ces frais sont couverts par l&#039;honoraire tarifé payé par l&#039;acquéreur.</p><p>Il convient d&#039;être très attentif aux &quot;frais supplémentaires&quot; facturés. <br />Une réforme est passée assez récemment, diminuant sensiblement les honoraires des notaires et les &quot;frais divers&quot;.<br />Par ailleurs, la remontée des taux hypothécaire a fortement freiné le marché immobilier, de sorte que les temps sont un peu difficiles pour certains.<br />Pas plus tard que la semaine dernière, j&#039;ai encore vu un confrère qui réclamait 1200 euros en plus des frais légaux (de manière totalement illégitime).<br />Soyez donc vigilent et choisissez bien votre notaire, quitte à faire quelques kilomètres supplémentaires. Le jeu en vaut la chandelle.<br />La grande majorité sont tout à fait corrects mais, comme dans toute profession, il y a certains vilains petits canards.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (borodin)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 May 2023 14:12:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913450#p1913450</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913317#p1913317</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>spiderman a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonsoir,<br />Nous avons une question sur les frais de délivrance et autre frais pour les vendeur lors d&#039;une vente d&#039;une maison mitoyenne.<br />Qui paye les frais de rédaction pour l&#039;acte de vente ? <br />En fait nous vendons une maison mitoyenne suite à un héritage, et on nous avait informé que dorénavant les vendeurs doivent supporter les frais de délivrance... Dans le décompte, on nous facture la rédaction de l&#039;acte, on voudrai savoir si c&#039;est une nouvelle loi car nous en avons jamais entendu parler merci de vos renseignements</p></div></blockquote></div><p>Les frais de délivrance sont effectivement à charge du vendeur (attestations diverses, etc.)<br />La question des honoraires pour la rédaction du compromis de vente est plus controversée et est variable d&#039;une étude à l&#039;autre...<br />Les frais d&#039;acte sont à charge de l&#039;acquéreur.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 27 Apr 2023 06:48:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913317#p1913317</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913315#p1913315</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir,<br />Nous avons une question sur les frais de délivrance et autre frais pour les vendeur lors d&#039;une vente d&#039;une maison mitoyenne.<br />Qui paye les frais de rédaction pour l&#039;acte de vente ? <br />En fait nous vendons une maison mitoyenne suite à un héritage, et on nous avait informé que dorénavant les vendeurs doivent supporter les frais de délivrance... Dans le décompte, on nous facture la rédaction de l&#039;acte, on voudrai savoir si c&#039;est une nouvelle loi car nous en avons jamais entendu parler merci de vos renseignements</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (spiderman)]]></author>
			<pubDate>Wed, 26 Apr 2023 19:52:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1913315#p1913315</guid>
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