J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.

1. Ne jamais énerver le Juge.
2. Si vous le contredites et qu'il s'énerve, voir 1.

pour les records -
. on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
. J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
-> Le plan a ete accepte mais sans contrainte - refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"

. ok, je m'attendais qque part.  J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement.  Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
-> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.

Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

Je m'en veux. J'aurais dû vous donner de la jurisprudence et exemples de jugements....

. ok, je m'attendais qque part.  J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement.  Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
-> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.

Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

Vous pouvez demander au juge d'acter ce que vous voulez, mais je ne sais pas si il le fera, ni si cela changera son avis.

En tout état de cause, si vous avez un jugement d'expulsion, ce sera pour votre logement, pas pour celui où il est domicilié. Acter le soucis de domicile n'a donc pas de raison pour l'expulsion.

Faire acter que le loyer ne vient pas du Cpas ne changera rien non plus. Le locataire peut faire payer le loyer par Pierre-Paul-Jacques que cela n'y change rien. C'est de toute façon à lui de démontrer que le loyer est payé. Ce n'est pas à vous de démontrer qu'il ne l'est pas. Comment démontreriez vous l'inexistence d'un paiement? Ce serait comme démontrer l'inexistence de Dieu: impossible. C'est une question de foi, et la justice se base sur des preuves 

Est-ce que je peux demander au Juge d'acter les 2 violations du bail (1) domicile n'est pas a la residence/preuve le certificat residence, (2) le loyer (n'est) ne vient pas du cpas/preuve mes extrait de compte ?  Ou ca n'aura aucune incidence pour la suite?

Je pense a me faciliter les choses par apres, au cas ou il y aura une procedure d'expulsion/huissier (vu que l'adresse du locataire est une autre que l'adresses d'ou il se doit faire expulser. eventuellement...)

Alors que la demande ne parle en aucun cas de ce genre de processus.

Donc, c'est quelque chose que vous pouvez demander.

En fait apres le 1er loyer (paye par le CPAS, pour fevrier), le locataire a demandé tous les sous - malgre de ce qu'il a signé dans le bail.
Tous les loyers viennent de son compte propre, seulement le 1er est venu du cpas. Je vois ca sur mon extrait de compte.

Bref - Le locataire ment en vous regardant droit dans les yeux.
Il mise sur le fait qu'une organisation ne vous donnera pas acces aux infos pour le contredire, que le juge admettra qu'il y a des failles dans la bureaucratie Belge et il va avoir un free-pass pour 1,2 fois, etc.

Malheureusement, vu qu'il y un seul loyer en jeu je ne peux que demander une remise/ ou un plan d'apurement a x mois.
Il y a aussi ce fait que vous ne pouvez pas changer la demande en cours de jugement - j'ai demande la resolution du bail, vu qu'a l'epoque il y avait 2 mois de ratard et pas d'espoirs d'avancer.  BAV -

il a un loyer e retard.  De combien de mois en retard? 
. Selon ses communications du virement, si c'est "le loyer d'avril" en retard (du au 31Mars), il a 3 mois de retard avril/mai/juin
. Si on considere que le loyer qu'il a paye avec mention "Mai", et 'Juin' sont en fait pour Avril et Mai - il y a un mois de retard (Juin)

Le juge considérera qu'il n'y a qu'un loyer en retard. Même si cela fait trois mois que ce loyer est en retard, il ne cassera pas un bail pour un seul loyer en retard.

Ce que le juge peut considérer, c'est que ce retard perdure et que ce n'est pas acceptable. Et donc qu'un plan d'apurement doit être suivi et respecté.

Une piste est de demander au locataire d'accepter que le Cpas règle cet arriéré en quelques mois. Si c'est une demande exprimée (en tout cas dans le jugement ou dans la conciliation) de manière irrévocable, vous aurez un titre pour aller voir le Cpas et leur demander de verser cet arriéré.

Mais au bout du compte, je parie que cela se réglera après l'état des lieux...

Donc, reporter n'est pas nécessairement une mauvaise idée. Et un report jusqu'à la sortie effective, où il risque toujours d'avoir un seul mois de retard, qui sera repris sur la garantie locative...

En effet, en cas d'action en justice, le Cpas est au courant. Il est donc possible, mais pas certain, qu'un assistant social plus futé et créatif qu'un autre ne trouve une solution avec vous, quitte à faire valider ensuite par le locataire et par le juge.

En effet, le locataire dit "c'est pas moi, c'est le Cpas". Prenez-le à son propre jeu, ensemble avec son assistant social qui a sans doute compris que c''était un sagouin assez peu respectueux de ses propres engagements et responsabilités.

Je dirais que c'est 15% de chance que cela aboutisse, mais cela ne coûtera qu'un coup de fil...

Je note les recommendations de Grmff ... je note que le locataire ne dit pas 'ja'i un probleme d'argent'.
Il dit 'le CPAS  a promis de payer le loyer, ce n'est pas mon probleme si il ne font pas leur boulot'.
Plan d'apurement, il en veut pas car il pointe vers le cpas comme le responsable.

Il a la meme position vis-avis de son adresse de residence (2eme violation du contrat de bail).
Il dit "j'ai fait les demarches pour changer d'adresse il y a 8 mois, ce n'est pas mon probleme qu'ils n'ont rien fait".
La commune et l'agent de quartier disent que ce n'est pas vrai - aucune demande n'a ete introduite.
J'ai ete chercher des certificats de residence a 3 mois pres, le dernier date de hier - si une procedure de changement d'adresse est en cours/c'est marque en clair). Et je l'ai informe il y a 3 mois qu'il doit le faire.

Bref - Mon plan est de demander une remise du jugement (pour Septembre).
En Sep, s'il a encore 1 loyer de retard je vais demander encore une remise pour fin Oct.
En Oct,
. soit c'est la resolution a ses torts (si il a plus d'1 loyer de retard),
. soit ('sil est a jour, ou a 1 loyer court) je demande d'acter mon preavis d'echeance de 12 mois bail et un jugement que je puisse garder la garantie du cpas pour toute somme restant due, pour ne pas repasser une nouvelle requete au cas ou .

Commentaires?

. Mr. envoie ses payments avec communication "loyer mois xx"
. "avril" n'est jamais arrive,
. par contre en Mai il a paye 2 fois, pour "Mai" (avec du retard, le 20) et pour "Juin" (a temps).

Bref, selon son contrat de bail:
(...)
. il a 3 mois de retard pour loyer sans proposition de plan de payment (3eme violation)
(...)

Si je comprends bien, il n'a pas mais a eu 3 mois de retard pour le loyer.

Bref, selon son contrat de bail:
. tant qu'il est sur l'aide cpas il est suppose a leur deleguer le payment du loyer (1ere violation)

Votre locataire a probablement accepté que dans la relation propriétaire-locataire  le loyer soit directement payé par le CPAS au propriétaire.
Le montant du loyer , avec l'accord du locataire, est prélevé par le CPAS sur le revenu d'intégration sociale du bénéficiaire et est payé au propriétaire.
S'il ne s'agit pas d'un mandat irrévocable donné par le bénéficiaire du revenu d'intégration, celui-ci  peut exiger que CPAS lui paie l'intégralité du montant d'intégration et celui-ci , à ma connaissance, ne peut s'y opposer.

En l'espèce, s'agit-il d'un mandat irrévocable ?

Si j'ai bien compté, il vient de payer avril. Mai et juin restent en retard. Cela fait donc deux mois de retard!

S'il n'a pas payé un surplus par rapport à ce retard de deux mois, ce retard n'est pas prêt de se résorber...

Avec deux mois de retard en 4 mois, je demande la résiliation immédiate du bail, avec 3 mois d'indemnités.
Si le juge rechigne, je demande un plan d'apurement en 8 mois, avec rupture automatique et immediate du bail si il rate une seule échéance ou un seul loyer. Le juge lui accordera de pouvoir sauter deux arriérés... et le locataire finira pas partir tout seul.

J'ai pas changé d'avis sur la méthode.

Mais avec un seul mois de retard (même si c'est depuis 3 mois...), vous n'aurez pas de résiliation immédiate de la part du juge.

Alors:  je demande un plan d'apurement en 8 mois, avec rupture automatique et immediate du bail si il rate une seule échéance ou un seul loyer. Le juge lui accordera de pouvoir sauter deux arriérés. Je demande également la validation du congé renon et la possibilité d'expulsion dès la fin du bail. En compensation, je réduis la durée de préavis à donner par le locataire (pas de contre-préavis de un mois, puisque c'est une fin de bail "normale") et renonce à l'indemnité de rupture anticipée s'il fait usage de son droit de préavis... et le locataire finira pas partir tout seul.