Utilisateur banni. Sujet fermé.

Pourriez vous juste me répondre à ceci :

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Que dis la loi ? Et non le code de la route 

@ Belzefut/Malawax :

Vous avez obtenu réponse à vos questions. Que vous vous présentiez comme locataire ou comme propriétaire n'y change rien. Vous êtes une locataire qui cherche à éviter l'indexation pou défaut de PEB. Soit.

Le fait de supprimer ses messages et l'objet d'une question à laquelle plusieurs intervenants ont répondu est totalement déplacé et nuisible.

J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.

Maintenant que vous le dites, je partage cette impression.

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Le but est de forcer les propriétaires à faire le certificat PEB. Toucher au portefeuille via l'interdiction d'indexation si pas de PEB est très efficace.

La réponse sera la même pour l'enregistrement.

Je ne suis pas du tout certain qu'il a un effet rétroactif: Comme votre nouveau PEB sera daté de 2023, il ne pourra être utilisé pour les indexations limitées en fonction du PEB.

J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Si vous grillez un feu rouge, vous êtes passible d'une amende.

Pourquoi c'est si simple de la contourner en s'arrêtant tout simplement au feu rouge?

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Encore faut-il connaître le résultat de ce nouveau PEB…

Il m'est impossible de le faire pour des raisons personnelles...
D'ou ma question.

Il vous reste à refaire un certificat PEB...

d'une part

"Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB."

et d'autre part

"Le certificat PEB est communiqué à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée."

Le certificat a-t-il été communiqué au locataire avant la signature de la convention de bail ?
La convention de bail atteste que cette communication a bien été réalisée?

Bonjour

Je suis propriétaire en Wallonie.
Contrat de courte durée.
Dans le bail j'ai stipulé un PEB C fait en 2017. (Validité 10 ans)
Suite à un déménagement à l'étranger j'ai perdu ce rapport PEB, impossible de le remettre à la locataire numériquement ou sur papier.
Bail signé le 1er Décembre 2022.
Puis-je faire un nouveau PEB ? Et quel motif donner à la locataire car celle-ci me dis qu'elle dois avoir absolument le PEB mentionné sur le bail.
J'ai aussi une crainte pour l'indexation futur sans ce PEB perdu. Si la pondération à effectuer en fonction du certificat PEB ce poursuit âpres le 31 octobre 2023.  Que faire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Puisque vous ne pouvez pas obtenir une copie du certificat de 2017, je ne vois pas pour quelle raison vous ne pourriez pas faire procéder à un nouveau certificat.
L’objection de votre locataire ne me paraît pas fondée.