Pim.be / Préavis

Réponse à : Préavis

dummy@example.com (GT) — Sat, 27 May 2023 19:54:39 +0000

Bail de résidence principale
Après la durée de 3 ans, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans. Au terme du bail de 9 ans, il a été prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans . Application des règles relatives à l'indexation. Le preneur peut mettre fin à tout moment (résiliation anticipée - càd pas pour le terme d'une prorogation) à un bail prorogé .

Cependant, dès lors que le bail n'est pas enregistré et aussi longtemps qu'il ne l'a pas été, le preneur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce qui ne signifie pas que le preneur puisse quitter sans préavis. Il doit informer le bailleur de son départ.
Un bail prorogé pour des durées successives de 3 ans ne signifie que ces prorogations constituent des baux de courte durée de 3 ans.

Réponse à : Préavis

dummy@example.com (PIM) — Sat, 27 May 2023 18:22:00 +0000

3 mois de préavis, pas d'indemnité.

Réponse à : Préavis

dummy@example.com (Mivila) — Sat, 27 May 2023 17:27:41 +0000

Par le locataire

Réponse à : Préavis

dummy@example.com (GT) — Sat, 27 May 2023 15:43:04 +0000

Mivila a écrit :

Bonjour,
Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
Merci d'avance
Mivila

Préavis donné par qui : le locataire ou le propriétaire ?

Préavis

dummy@example.com (Mivila) — Sat, 27 May 2023 11:25:52 +0000

Bonjour,
Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
Merci d'avance
Mivila