libra a écrit :

Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.

Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

N'est-ce pas hors délais?

Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.

article 53, al. 2 du Code judiciaire : si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.

Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.

Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

N'est-ce pas hors délais?

Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.

Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

N'est-ce pas hors délais?