"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

Rédigez l'avenant, imprimez le en 3 exemplaires, faies le signer par votre épouse et signez le, et prenez rendez-vous avec votre propriétaire.

Votre épouse a raison de refuser de signer un préavis. Parce que si le propriétaire refuse ensuite de signer un nouveau bail, elle se retrouve effectivement dehors.

rexou a écrit :

[...] Notez aussi que même si vous n'êtes plus "preneur" mentionné sur le bail, vous restez "mari" et donc solidaire des dettes éventuelles de votre épouse.

Même si contrat de mariage avec séparation de biens ?
Dans ce cadre, il me semble que chacun des époux peut allouer ses biens, et donc ses revenus, à ce que bon lui semble, tout en respectant l'article 213 ou 214 ou encore un autre je ne sais plus du code civil (chacun doit subvenir aux charges du ménage en fonction de ses moyens). Puisqu'il n'y a plus de ménage, et dans le cas où il y a contrat avec séparation de biens, il me semble que les dettes contractées par l'un n'embarquent pas/plus l'autre.

Ce serait à vérifier. Mais ce que je voulais exprimer, c'est que le seul fait de ne plus être mentionné sur le bail comme preneur n'est pas en soi une désolidarisation automatique.

[...] Notez aussi que même si vous n'êtes plus "preneur" mentionné sur le bail, vous restez "mari" et donc solidaire des dettes éventuelles de votre épouse.

Même si contrat de mariage avec séparation de biens ?
Dans ce cadre, il me semble que chacun des époux peut allouer ses biens, et donc ses revenus, à ce que bon lui semble, tout en respectant l'article 213 ou 214 ou encore un autre je ne sais plus du code civil (chacun doit subvenir aux charges du ménage en fonction de ses moyens). Puisqu'il n'y a plus de ménage, et dans le cas où il y a contrat avec séparation de biens, il me semble que les dettes contractées par l'un n'embarquent pas/plus l'autre.

Un grand merci ! Je vais voir ça avec le bailleur et si il ne veut pas, ce sera alors la case justice.

Merci encore !

Bonsoir à tous,

Je suis en cours de séparation avec mon épouse et nous sommes locataires (bail de 9 ans) et mariés. Le bail est à nos deux noms.
Mon épouse souhaite rester dans l'appartement, mais refuse de signer le bail, ce qui m'embête fortement.
Nos propriétaires nous demandent de signer tous les 2 le preavis de 3 mois et de rédiger un second courrier comme quoi Madame souhaite continuer à vivre la bas.

Le souci, c'est qu'elle est paranoïaque et pense que la signature la mettra dehors avec notre fille de 2 ans. J'ai demandé un avenant, mais la propriétaire veut la signature des deux.

Qu'est ce que je peux concrètement faire si Madame ne veut pas signer le préavis ? Elle me prend en otage, je suis perdu et débutant dans ce genre de démarches...

Merci !

Le plus simple serait que vous envoyiez un courrier à votre bailleur disant que vous quittez le bien en date du... et que votre épouse désire quant à elle rester dans le bien sous son unique responsabilité. Parallèlement, Madame peut elle aussi envoyer un courrier disant qu'elle demande à rester dans l'appartement seule et s'engageant à remplir toutes ses obligations.

Les bailleurs auront alors le choix d'accepter ou de refuser cette proposition. S'ils refusent, je crois que vous devrez passez par la case justice si un accord ne peut pas être trouvé avec Madame.

Le bail continuerait avec un seul preneur (ce qui signifie moins de garanties pour le bailleur). Mais le bailleur souhaite peut-être établir un nouveau bail pour adapter le loyer ? Notez aussi que même si vous n'êtes plus "preneur" mentionné sur le bail, vous restez "mari" et donc solidaire des dettes éventuelles de votre épouse.

Je suis en cours de séparation avec mon épouse et nous sommes locataires (bail de 9 ans) et mariés. Le bail est à nos deux noms.
Mon épouse souhaite rester dans l'appartement, mais refuse de signer le bail, ce qui m'embête fortement.
Nos propriétaires nous demandent de signer tous les 2 le preavis de 3 mois et de rédiger un second courrier comme quoi Madame souhaite continuer à vivre la bas.

Le souci, c'est qu'elle est paranoïaque et pense que la signature la mettra dehors avec notre fille de 2 ans. J'ai demandé un avenant, mais la propriétaire veut la signature des deux.

Qu'est ce que je peux concrètement faire si Madame ne veut pas signer le préavis ? Elle me prend en otage, je suis perdu et débutant dans ce genre de démarches...

Merci !