Pim.be / bail 3/6/9, avenant

Réponse à : bail 3/6/9, avenant

dummy@example.com (GT) — Sat, 08 Jul 2023 18:27:39 +0000

S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
S'agit-il d'un bail de résidence principale auquel s'applique la législation wallonne ?
Ce contrat de bail exclut-il EXPRESSÉMENT l'adaptation du loyer au coût de la vie ?
Si les réponses sont positives l'adaptation du loyer au coût de la vie est due conformément à l'article 57 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans les conditions prévues à l'article 26 de ce décret (notamment la prise en compte du certificat PEB) .

Art. 57
"SI ELLE N’A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret."
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans.

Voici plusieurs années que des modèles de baux sont disponibles sur ce site.

Réponse à : bail 3/6/9, avenant

dummy@example.com (EP001) — Sat, 08 Jul 2023 17:25:42 +0000

Il faudrait voir ce qui est prévu dans le bail au sujet des charges. Y-a-t-il quelque chose de prévu en cas d'augmentation des charges.

Vu que le bail 3-6-9 n'existe plus en tant que tel il est difficile de voir comment ce bail pourrait être interprété.

Après 3 ans le locataire peut partir quand il veut mais le bailleur ne peut rien faire.

Il est donc assez étonnant que le locataire accepte une augmentation de charge.

bail 3/6/9, avenant

dummy@example.com (jetlag) — Tue, 04 Jul 2023 14:13:52 +0000

Bonjour,
Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.

Maintenant, avec l'inflation ...
Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).

D'une maniere pratique -
- suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
- Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?

BAV/
jet