JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 545/justel

Déclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité d’un logement

https://www.wezembeek-oppem.be/fr/decla … n-logement

Bonjour,
Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
Merci pour vos avis éclairés

"je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié."
Que disent cet audit et la lettre de la ville ? "Inapproprié" ?

Bref, la raison est importante...