On rit mais j'ai récemment assisté à une audience où il était question de prouver que l'on avait joui d'une parcelle de terre enclavée dans d'autres parcelles appartenant en partie à la même personne mais pas que ; bref, un joyeux bordel avec trois parties devant Monsieur le Juge, triangulaire mais pas que et qui se renvoient la balle à tour de rôle. Et l'avocat d'une des parties a notamment mis en avant qu'il n'était jamais mentionné la référence cadastrale dans les communications.
--> Plaise à Monsieur le Juge de trancher dans son infinie sagesse...

Domiciliation, c'est vous qui ponctionnez. Personnellement, en tant que particulier, je ne sais pas comment faire techniquement ni si c'est même autorisé.
Ordre permanent, c'est le payeur qui encode... lorsqu'il le fait.

Bonjour,
J’ai.réais demander une domiciliation pour les paiements du loyer
pour une chambre d’étudiant
est ce que la loi le permet merci
Belle journée

Elle ne l'interdit pas en tout cas