La colocation
Un webinaire
https://www.anthemis.be/event/le-bail-d … 2/register

Gloup!!!! - Inscription au webinaire : 160€  TVAC
je me suis inscrite, on verra bien.............

GT a écrit :

En ce qui concerne  la colocation (sujet introduit par copropriétaire engalère)

A comparer avec les articles 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018. Texte disponible sur le site du Moniteur belge.
Les modèles indicatifs des baux de colocation (région wallonne) ont été publiés au Moniteur belge.

Les modèles de bail de colocation de droit commun et de bail de colocation de résidence principale  ont été établis  par le gouvernement wallon en application de l'article 3, § 4, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation .
Ces modèles sont indicatifs et non obligatoires. Dans le souci d'aider les parties  et en vue d'être complets ils reprennent non seulement les clauses issues du décret mais aussi d'autres  dispositions  bien connues de la pratique mais qui concernent des sujets non règlementés.

Ils ont été publiés au Moniteur belge le 31/8/2018, respectivement aux pages 67557 à 67567 et 67568 à 67581.

Le bail de colocation en Wallonie
Une brochure explicative ( à télécharger)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de- … u=111211_0

merci, cette colocation, ce n'est pas moi qui vais m'en occuper, j'ai donné mandat à une personne, elle se heurte sur
" Il n’y a pas de bail de colocation sans pacte de colocation." le hic c'est qu'ils ne se connaissent pas et n'entrent pas en même temps ET ne viennent pas du même pays........

En ce qui concerne  la colocation (sujet introduit par copropriétaire engalère)

A comparer avec les articles 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018. Texte disponible sur le site du Moniteur belge.
Les modèles indicatifs des baux de colocation (région wallonne) ont été publiés au Moniteur belge.

Les modèles de bail de colocation de droit commun et de bail de colocation de résidence principale  ont été établis  par le gouvernement wallon en application de l'article 3, § 4, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation .
Ces modèles sont indicatifs et non obligatoires. Dans le souci d'aider les parties  et en vue d'être complets ils reprennent non seulement les clauses issues du décret mais aussi d'autres  dispositions  bien connues de la pratique mais qui concernent des sujets non règlementés.

Ils ont été publiés au Moniteur belge le 31/8/2018, respectivement aux pages 67557 à 67567 et 67568 à 67581.

Le bail de colocation en Wallonie
Une brochure explicative ( à télécharger)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de- … u=111211_0

Les dispositions en Flandre concernant la colocation

" Art. 51. Epoux et cohabitants légaux
  § 1er. L'époux ou le cohabitant légal est preneur de plein droit, que le bail soit conclu avant ou après le mariage contracté ou la cohabitation légale contractée.
  Le preneur communique les données de l'époux ou du cohabitant légal au bailleur.

  § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.
  § 3. En cas de cessation du mariage ou de la cohabitation légale, les preneurs déterminent de commun accord qui continue le bail. Les preneurs communiquent sans délai les données de l'époux ou du cohabitant légal qui continue le bail, et à partir de quand, au bailleur. A défaut d'un accord entre les preneurs, le juge détermine à la demande d'une des parties, quelle partie pourra continuer le bail, et à partir de quand l'autre époux ou cohabitant légal cesse d'être preneur.
  Si le bail a initialement été signé par les deux preneurs, le bailleur peut s'adresser au preneur pour le paiement du loyer pendant six mois après que ce dernier ne soit plus preneur.

  Art. 52.Cohabitation de fait
  § 1er. Le preneur ou les preneurs et une autre personne ayant sa résidence principale dans le bien, peuvent demander conjointement au bailleur de consentir à ce que cette autre personne devienne également preneur.
  Si le bailleur n'y a pas consenti dans les trois mois, le preneur ou les preneurs et cette autre personne peuvent demander conjointement au juge que cette autre personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
  Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
  1° cette personne n'a pas sa résidence principale dans le bien depuis au moins un an et a un ménage commun durable avec le preneur ;
  2° vu les constatations sur le ménage commun et sa durée, la demande ne vise manifestement qu'à fournir à court terme la position de preneur à cette personne ;
  3° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
  4° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.
  § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.
  § 3. Un preneur peut résilier le bail à titre personnel aux conditions visées au présent titre. L'indemnité visée à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et 21, § 2, alinéa 2, n'est pas due.
  Le preneur, visé à l'alinéa 1er, peut proposer un nouveau preneur au bailleur et au preneur ou aux preneurs restants.
  Si le bailleur et le ou les preneurs restants n'y ont pas consenti dans les trois mois, le preneur visé à l'alinéa 1er peut demander au juge que cette personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
  Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
  1° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
  2° le ou les preneurs restants font savoir explicitement qu'ils ne peuvent pas accepter cette personne ;
  3° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.
  Après l'acceptation par le bailleur et le ou les preneurs restants ou après une décision judiciaire portant acceptation d'un nouveau preneur, le preneur visé à l'alinéa 1er n'est plus tenu, à l'expiration du congé, au respect des obligations de preneur.
  A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur."

A comparer avec les articles 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018. Texte disponible sur le site du Moniteur belge.
Les modèles indicatifs des baux de colocation (région wallonne) ont été publiés au Moniteur belge.

copropriétaire engalère a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@Pim et @GT

Merci, y a plus ka..........

Je précise, ils sont 4 qui ne se connaissent pas et emménagent quasi dans la même quinzaine....ça va être chaud pour le pacte...

C'est assez classique, et tout à fait dans l'esprit de la colocation.
Il est logique qu'ils se connaissent bien, étant donné qu'ils sont cosolidairement responsable de l'intégralité des dettes qui découleraient du bail, y compris les loyers impayés. Ya plutôt intérêt à bien se connaître!

Ils ont plus ou moins la même profession, viennent pour une courte durée de l'étranger en tout les cas pour les trois sur quatre, je me dis ça va être chaud...deux sur quatre viennent pour 8 mois et payent d'avance, les deux autres on verra...une chose est certaine, ils ne se connaissent pas du tout..........

copropriétaire engalère a écrit :

@Pim et @GT

Merci, y a plus ka..........

Je précise, ils sont 4 qui ne se connaissent pas et emménagent quasi dans la même quinzaine....ça va être chaud pour le pacte...

C'est assez classique, et tout à fait dans l'esprit de la colocation.
Il est logique qu'ils se connaissent bien, étant donné qu'ils sont cosolidairement responsable de l'intégralité des dettes qui découleraient du bail, y compris les loyers impayés. Ya plutôt intérêt à bien se connaître!

@Pim et @GT

Merci, y a plus ka..........

Je précise, ils sont 4 qui ne se connaissent pas et emménagent quasi dans la même quinzaine....ça va être chaud pour le pacte...

Merci, y a plus ka..........

L'article 2 du décret donne certaines dé finitions.
Bail de colocation (note personnelle : au sens du décret): la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires

Le colocataire : le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation.

Le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques.

Conformément à l'article 75 du décret, le gouvernement wallon a rédigé notamment des modèles types de bail de colocation à valeur indicative.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, je ne trouve pas un exemplaire pour les colocations...........vous pouvez m'aider svp?

merci

Colocation - Région bruxelloise 
Nouveaux modèles de baux À  VALEUR  INDICATIVE publiés au Moniteur belge (le 10 septembre 2024)

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2869
https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2871

Merci, j'aurais du préciser que c'est pour la Wallonie et tous meublés,  de courtes durées, moins d'un an.......

Pour la colocation, il suffit de prendre, par exemple, notre modèle de bail de résidence secondaire et d'y mentionner, comme locataires, les différentes personnes concernées, avec clause de solidarité et d'indivisibilité.
Ou de bail de résidence principale, le cas échéant.
Pour ce qui est des meubles, mentionnez-le en clause particulière et avec ajout de la partie du loyer qui concerné ces meubles.
Pour des raisons fiscales.

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, je ne trouve pas un exemplaire pour les colocations...........vous pouvez m'aider svp?

merci

Colocation - Région bruxelloise 
Nouveaux modèles de baux À  VALEUR  INDICATIVE publiés au Moniteur belge (le 10 septembre 2024)

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2869
https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2871

Merci, j'aurais du préciser que c'est pour la Wallonie et tous meublés,  de courtes durées, moins d'un an.......

Bonjour, je ne trouve pas un exemplaire pour les colocations...........vous pouvez m'aider svp?

merci

Colocation - Région bruxelloise 
Nouveaux modèles de baux À  VALEUR  INDICATIVE publiés au Moniteur belge (le 10 septembre 2024)

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2869
https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2871

merci

La révision porte la mention 2025 sauf pour le compromis de vente NL (2024.2)

Bail de résidence principale

Wallonie : Modification de l’article 1 (état des lieux d’entrée)
Bruxelles : Modification des articles 2 et 7 (obligation d’enregistrement et sanction de défaut d’enregistrement).
Modification de l’article 9 (suppression d’entretien des détecteurs de fumée pour le preneur)

Flandre : Correction d’appellation de décret en clause environnement (12). Modification de cette même clause (amiante). Modification de l’article 1 (état des lieux).

Bail de résidence secondaire

Wallonie : Modification de l’article 1 (état des lieux d’entrée).
Bruxelles : Modification de l’article 7 (obligation d’enregistrement). Modification de l’article 1 (état des lieux). Modification de l’article 9 (suppression d’entretien des détecteurs de fumée pour le preneur).
Flandre : Modification de l’article 1 (état des lieux). Modification de la clause environnement.

Baux commerciaux courte et longue durée

Modification de l’article 6 (taux d’intérêt moratoire)
Région flamande : modification de la clause environnementale

Bail de bureau

Modification de l’article 6 (taux d’intérêt moratoire)
Modification de la clause environnementale pour la partie flamande

Compromis de vente région wallonne

Modification de la clause relative aux droits d’enregistrement
Modification de la clause environnement / urbanisme

Compromis de vente région flamande (version 2024.2)

Modification de la clause environnement / urbanisme