Qu'entendez-vous exactement par "procédure de validation du préavis" ?

Voir notamment
https://crm.snpc-nems.be/en/content/et- … enom%C2%A0

Un bail 3-6-9 ans a été signé le 1 mai 1993 à Bruxelles (Etterbeek).

Le bail est un bail de 9 ans qui a été prolongé pour des périodes successives de 3 années. À supposer que la prise d'effet est le 1er mai 1993, la prochaine échéance est donc le 30 avril 2026.

Il vous est cependant loisible de donné un congé en vue de permettre l’occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré.

art. 237 — Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en
donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien
loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la
même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascen-
dants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de
celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu’au
troisième degré.

Donc si vous faîtes sans tarder un préavis, le locataire doit quitter les lieux pour le 31 mars 2024.

Je ne crois pas qu'un juge de paix s'y opposera.

Éventuellement, vous pouvez procéder en une procédure de validation du préavis.

D'abord merci de votre réponse et désolé de n'avoir pas y avoir moi-même répondu avant aujourd'hui, n'ayant curieusement pas été informé automatiquement de votre message (bien qu'ayant coché la case "suivre cette discussion" au moment de la rédaction de mon message).

Un bail 3-6-9 ans a été signé le 1 mai 1993 à Bruxelles (Etterbeek).
Les lieux devraient être libérés le 31 mars, sans faute, pour commencer les travaux début avril. Plus tard sera trop tard.
Si la locataire actuelle sort plus tard, pour quelque raison que ce soit, cela nous empêchera de terminer les travaux à temps et mon fils n'aura pas de logement à la rentrée. Et il n'en trouvera sans doute plus d'autre, en tant que locataire, à la dernière minute.

Bonjour,

je voudrais résilier un bail de 9 ans signé en 1994 pour que mon fils puisse occuper un appartement en vue de commencer des études supérieure (à Bxl).
J'ai lu que cela demande 6 mois de préavis adressé à l'ancien locataire et une occupation obligatoire effective minimum de 2 ans pour le nouveau locataire. Exact ?

Mais la locataire (76 ans) y est depuis 29 ans. Un juge pourrait-elle lui donner raison si elle invoque son ancienneté pour refuser de partir ?
L'appartement a besoin d'une complète rénovation. Celle-ci nécessitera un appartement vide de locataire pour des travaux qui dureront 3 ou 4 mois (mais qui n'atteindra peut-être pas un montant égal à 3 ans de loyer).

Je m'inquiète d'un éventuel litige avec la locataire. Un retard dans le planning empêcherait à mon fils de rentrer dans l'appartement à temps. Cela serait évidemment très problématique pour lui et pour moi (nous vivons actuellement à l'étranger).

Merci de m'éclairer.

Pourriez-vous préciser la région ou le lieu.

Pourriez-vous précisez quand le bail à pris court: date exacte.

Il se pourrait que ce ne soit pas nécessaire de prévoir un préavis pour cause d'occupation par un parent ce qui vous dispenserait d'une obligation d'une occupation.

Quand faudrait-il que les lieux soient libérés?

je voudrais résilier un bail de 9 ans signé en 1994 pour que mon fils puisse occuper un appartement en vue de commencer des études supérieure (à Bxl).
J'ai lu que cela demande 6 mois de préavis adressé à l'ancien locataire et une occupation obligatoire effective minimum de 2 ans pour le nouveau locataire. Exact ?

Mais la locataire (76 ans) y est depuis 29 ans. Un juge pourrait-elle lui donner raison si elle invoque son ancienneté pour refuser de partir ?
L'appartement a besoin d'une complète rénovation. Celle-ci nécessitera un appartement vide de locataire pour des travaux qui dureront 3 ou 4 mois (mais qui n'atteindra peut-être pas un montant égal à 3 ans de loyer).

Je m'inquiète d'un éventuel litige avec la locataire. Un retard dans le planning empêcherait à mon fils de rentrer dans l'appartement à temps. Cela serait évidemment très problématique pour lui et pour moi (nous vivons actuellement à l'étranger).

Merci de m'éclairer.