ceci démontre, me semble-t-il, l'absurdité de la réglementation qui devrait être simple et compréhensible de la même façon par tout un chacun. devil
Une bonne loi, c'est une loi facile à comprendre et à appliquer.

+1

Chokotoff a écrit :

D1791 est arrivé au même raisonnement mathématique que le mien. À voir où nous avons nos différences de calcul.

Notre différence de résultat vient du fait que j'ai basé TOUS mes calculs sur le loyer de base de 560 ET toujours sur l'indice de base de juillet 2016.
Vous avez pris comme base de calcul de l'indexation de 2023 le loyer de 2022 (666.42) ET l'indice de base de juillet 2022.
Du coup votre indexation 2023, c'est un peu la même mécanique que l'intérêt composé : vous indexez une indexation.
Ce qui ne me semble pas correct...
Mais je peux avoir tort...
Mon calcul me semble plus simple car ce sont toujours les mêmes données de base que j'utilise, connues depuis la signature du bail, et que cela me semble correspondre à toutes les logiques des formules officielles d'indexation que je connais à ce jour.

Mais encore une fois, je n'affirme pas avoir raison.

ceci démontre, me semble-t-il, l'absurdité de la réglementation qui devrait être simple et compréhensible de la même façon par tout un chacun.
Une bonne loi, c'est une loi facile à comprendre et à appliquer.

Merci pour l'explication. J'ai eu raison de prendre le loyer de 2022 (cela ne change rien puisque c'est simplement une distributivité), mais par contre, en prenant l'indice de juillet 2022 comme nouvel indice de départ, j'ajouter une indexation d'un mois (entre juillet et août 2022) alors que le mois de juillet 2022 a déjà été pris en compte dans mon calcul intermédiaire.

Et je suis d'accord qu'il n'y a rien de pire que d'avoir une législation interprétable en fonction du niveau de lecture.

Cela me conforte dans l'idée des indices spécifiques en fonction des PEB s'ils veulent absolument encadrer l'indexation sur cette base.

D1791 est arrivé au même raisonnement mathématique que le mien. À voir où nous avons nos différences de calcul.

Notre différence de résultat vient du fait que j'ai basé TOUS mes calculs sur le loyer de base de 560 ET toujours sur l'indice de base de juillet 2016.
Vous avez pris comme base de calcul de l'indexation de 2023 le loyer de 2022 (666.42) ET l'indice de base de juillet 2022.
Du coup votre indexation 2023, c'est un peu la même mécanique que l'intérêt composé : vous indexez une indexation.
Ce qui ne me semble pas correct...
Mais je peux avoir tort...
Mon calcul me semble plus simple car ce sont toujours les mêmes données de base que j'utilise, connues depuis la signature du bail, et que cela me semble correspondre à toutes les logiques des formules officielles d'indexation que je connais à ce jour.

Mais encore une fois, je n'affirme pas avoir raison.

ceci démontre, me semble-t-il, l'absurdité de la réglementation qui devrait être simple et compréhensible de la même façon par tout un chacun.
Une bonne loi, c'est une loi facile à comprendre et à appliquer.

D1791 a écrit :

Ce n'est pas une hypothèse : la formule utilisée par Xray est erronée :
la capture d'écran indique : loyer de base + ((loyer indexé - loyer de base)*0.75)

Cette formule est erronée.

Pour ma part, j'arrive au résultat suivant : 687.19€ de loyer à partir du 01/09/2023... mais je me suis peut-être trompé.
Mon calcul est le suivant :
Loyer à partir du 1/9/2022 (donc autorisé puisque avant blocage) : 560 * 123.68/103.93= 666.42
Loyer à partir du 1/9/2023 avec un PEB autorisant l'indexation à 100% : 560 * 128.82/103.93 = 694.11
Hors, avec un PEB D, l'indexation au 1/9/2023 ne peut être que de 75%, soit de 20.77€ ((694.11-666.42)*0.75%).
Le nouveau loyer, à partir du 1/9/2023 avec un PEB D ne peut donc être que de 666.42 + 20.77 = 687.19

Si mon raisonnement n'est pas bon, je suis intéressé parce que ça veut dire que je me trompe pour mes propres baux.

Moi j'arrive à 660, 6€
560 loyer de base X le nouvel indice août 2023 128,82 / par l'indice de base soit 103.93 (juillet 2016) = 694.1 maios comme on ne peux indexer que de 75%
694.1- 560 = 134.1 x 75% ce qui nous fait 100.57€ d'inexation  560+ 100.57 = 660.6

Non, vous avez fait la même erreur que le module de calcul tout fait qu'a utilisé l'auteur du fil. La limitation de l'indexation est à appliquer pour la période couverte par la limitation de l'indexation.

D1791 est arrivé au même raisonnement mathématique que le mien. À voir où nous avons nos différences de calcul.

Ce n'est pas une hypothèse : la formule utilisée par Xray est erronée :
la capture d'écran indique : loyer de base + ((loyer indexé - loyer de base)*0.75)

Cette formule est erronée.

Pour ma part, j'arrive au résultat suivant : 687.19€ de loyer à partir du 01/09/2023... mais je me suis peut-être trompé.
Mon calcul est le suivant :
Loyer à partir du 1/9/2022 (donc autorisé puisque avant blocage) : 560 * 123.68/103.93= 666.42
Loyer à partir du 1/9/2023 avec un PEB autorisant l'indexation à 100% : 560 * 128.82/103.93 = 694.11
Hors, avec un PEB D, l'indexation au 1/9/2023 ne peut être que de 75%, soit de 20.77€ ((694.11-666.42)*0.75%).
Le nouveau loyer, à partir du 1/9/2023 avec un PEB D ne peut donc être que de 666.42 + 20.77 = 687.19

Si mon raisonnement n'est pas bon, je suis intéressé parce que ça veut dire que je me trompe pour mes propres baux.

Moi j'arrive à 660, 6€
560 loyer de base X le nouvel indice août 2023 128,82 / par l'indice de base soit 103.93 (juillet 2016) = 694.1 maios comme on ne peux indexer que de 75%
694.1- 560 = 134.1 x 75% ce qui nous fait 100.57€ d'inexation  560+ 100.57 = 660.6

A votre place, je paierais les 666 sans discuter et sans chipoter. Vous avez plus à perdre qu'à gagner en entamant une discussion ou en prenant des initiatives d'auto-indexation qui seraient sans doute mal perçues par votre bailleur. Ce n'est qu'un avis bien sur...

Je réitère cet avis d'autant plus qu'il semble que le loyer demandé soit inférieur à ce qui serait exigible

grmff a écrit :

1. La formule est erronée Voir les calculs de D1791 (que je n'ai pas vérifié, mais dont le raisonnement tient la route)
2. Votre proprio peut indexer au plus tôt à la date anniversaire, avec effet rétroactif pour les 3 mois qui précèdent s'il le fait en retard
3. Votre proprio doit utiliser la bonne formule d'indexation. S'il indexe avec 3 mois de retard, il doit quand même utiliser la formule adaptée (avec 75% de l'augmentation dans votre cas de PEB D) Il se fourre le doigt dans l'oeil s'il croit pouvoir indexer à 100%
4. Pour le garage, votre proprio fait ce qu'il veut, dans la limite de votre accord. Il peut vous remettre le congé à tout moment, moyennant préavis d'un mois. Et donc changer le loyer comme il veut ou vous demander de quitter. Vous n'avez aucune sécurité si vous n'avez pas de bail écrit.

Un élément particulier : le certificat PEB D a expiré en mai 2023. A la date anniversaire du bail soit le 1/9/2023 : absence de certificat PEB ?

Le Certificat PEB a été imaginé pour informer les locataires de la performance énergétique et de la consommation théorique de leur immeuble, afin de le comparer aux autres immeubles qu'un candidat envisage de louer.

Il n'a pas été conçu afin de moduler l'indexation, ni la taxation, ni l'interdiction de louer le bien, etc.

Le certificat expiré est-il encore un certificat au sens de la loi? Je ne sais pas. Etant donné que la loi précise que ce certificat est obligatoire au moment de la mise en location et ne parle pas du certificat au moment de l'indexation, il est compliqué de se faire une opinion.

En effet, le décret pointé dans l'article relatif à l'indexation pointe un décret qui ne parle pas de validité du certificat, mais pointe un autre décret et le modifie.

Or, l'obligation d'avoir un certificat mentionnée dans ce 2e décret concerne l'existence d'un Certificat à la mise en location.
On peut dès lors supposer que, respectant la loi sur le certificat PEB à la mise en location, le bien respecte la règle:

Cela peut malheureusement être lu de différentes manières:
- Le certificat est valide à la signature du bail? On considère que le bien dispose d'un certificat pour respecter les obligations du décret, et donc le certificat est considéré comme existant
- Le certificat ayant dépassé sa date de validité, il n'existe plus, et donc on ne peut pas indexer.

Alors, personnellement, je me base sur l'objectif du législateur, qui était d'informer le locataire au moment de la signature du bail. SI le certificat existait à ce moment, le bien loué dispose d'un certificat au sens de l'AGW du 15/5/2014.

Ce raisonnement peut avoir un effet pervers. En effet, si un propriétaire fait une amélioration du PEB et demande un nouveau PEB, on pourrait dire que c'est toujours le PEB initial, au moment de la signature du bail, qui reste valable.

Retournons alors à la volonté du législateur: alléger le loyer des personnes qui occupent un bien avec un mauvais PEB... et indirectement pousser les propriétaires à améliorer le bien. Si le propriétaire obtempère à la volonté du législateur, il est logique qu'il soit récompensé, et inutile d'alléger le loyer d'une passoire énergétique qui n'est plus une passoire énergétique.

1. La formule est erronée Voir les calculs de D1791 (que je n'ai pas vérifié, mais dont le raisonnement tient la route)
2. Votre proprio peut indexer au plus tôt à la date anniversaire, avec effet rétroactif pour les 3 mois qui précèdent s'il le fait en retard
3. Votre proprio doit utiliser la bonne formule d'indexation. S'il indexe avec 3 mois de retard, il doit quand même utiliser la formule adaptée (avec 75% de l'augmentation dans votre cas de PEB D) Il se fourre le doigt dans l'oeil s'il croit pouvoir indexer à 100%
4. Pour le garage, votre proprio fait ce qu'il veut, dans la limite de votre accord. Il peut vous remettre le congé à tout moment, moyennant préavis d'un mois. Et donc changer le loyer comme il veut ou vous demander de quitter. Vous n'avez aucune sécurité si vous n'avez pas de bail écrit.

Un élément particulier : le certificat PEB D a expiré en mai 2023. A la date anniversaire du bail soit le 1/9/2023 : absence de certificat PEB ?

Cette formule est erronée.

Pour ma part, j'arrive au résultat suivant : 687.19€ de loyer à partir du 01/09/2023... mais je me suis peut-être trompé.
Mon calcul est le suivant :
Loyer à partir du 1/9/2022 (donc autorisé puisque avant blocage) : 560 * 123.68/103.93= 666.42
Loyer à partir du 1/9/2023 avec un PEB autorisant l'indexation à 100% : 560 * 128.82/103.93 = 694.11
Hors, avec un PEB D, l'indexation au 1/9/2023 ne peut être que de 75%, soit de 20.77€ ((694.11-666.42)*0.75%).
Le nouveau loyer, à partir du 1/9/2023 avec un PEB D ne peut donc être que de 666.42 + 20.77 = 687.19

Si mon raisonnement n'est pas bon, je suis intéressé parce que ça veut dire que je me trompe pour mes propres baux.

libra a écrit :

Xray a écrit :

  Ici en l'occurrence dû a la nouvelle réglementation et d'après l'indice PEB D fournit par le propriétaire, le calcul donne un résultat négatif,

Vu l'inflation, il est impossible que l'indexation du loyer conduit à une baisse des loyers. Il y a une erreur quelque part.

Il y aurait lieu de vérifier toutes les indexations de loyer du passé.

Les indexations passées sont bonnes, il y a toujours eu vérification. Mais cette année du a la Nouvelle réglementation et le certificat PEB étant D, c'est le résultat que j'ai obtenu. Voir image au début de la conversation.
Sachant que le bail a été enregistré le 31/8/2016, entré en vigueur le 1/09/2016 pour un loyer de 560 euros. Je paie actuellement 666€ et j'arrive ici au résultat de 660 et quelques.

Cross-posting avec d'autres, mais votre capture d'écran me semble farfelue. Probablement un site qui a vite codé un truc foireux pour attirer le client et dire qu'ils avaient réussi à automatiser l'affaire en deux coups de cuiller à pot.
Je pense comme d'autres (je n'ai pas fais les calculs) que les 75 % ont été appliqués sur la totalité de l'indexation calculée et non uniquement sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023.

Mais vous n'y êtes pour rien. J'ai récemment eu plusieurs locataires qui m'ont affirmé que le voisin de palier de leur ex (véridique) avait affirmé que l' "on ne pouvait plus indexer, que c'était terminé". Mouais...

Je propose de reprendre élément par élément mais pas nécessairement dans le même ordre.

Oui et non. On ne parle pas d'un bail d'habitation et il n'est pas intégré dans le bail de votre logement. Donc, tout est fonction du contrat de location que vous avez pour ce garage.
On voit couramment des contrats de location de garage pour un an. En fonction de ce qui est écrit dans le contrat de location, votre propriétaire peut décider d'appliquer librement son nouveau prix pour la nouvelle période. Une pratique consiste à indexer sur l'index choisi librement par le propriétaire, une autre consiste à appliquer l'augmentation de l'indice ABEX des assurances, une troisième un peu des deux, une quatrième un melting pot de plein de trucs en ce compris l'âge de départ à la retraite divisé par l'âge du capitaine.

Donc, il n'est pas impossible qu'il augmente de 10 euros comme ça, parce qu'il en a envie.

Comme déjà renseigné par d'autres, il n'est pas obligatoire pour votre propriétaire d'indexer. À la hausse comme à la baisse. D'ailleurs, vous avez la même faculté de demander l'indexation, à la hausse comme à la baisse.

Ensuite, la limitation de l'indexation est uniquement valable pour l'indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Et, comme toute indexation, avec un PEB en cours de validité (on est en RW).

C'est son droit de postposer l'indexation. Il devra appliquer les indices nécessaires.

Je vais considérer que le PEB D est valide ou le sera.

Si vous le voulez bien, calculons...

Signature du bail : 31/08/2016.
Entrée en vigueur du bail : 01/09/2016.
Indice santé début : juillet 2016 --> 103,93
Indice santé anniversaire : août de l'année considérée.
Loyer à la signature du bail : 560 euros.

Au 1er septembre 2022, vous auriez eu votre loyer porté à 666,42 euros (560 x 123,68 / 103,93).
Au 1er septembre 2023, vous devriez payer : 666,42 + (666,42 x 128,82 (août 2023) /122,35 (juillet 2022) x 0,75) = 666,42+26,43 = 692,85.

Supposons à présent que l'on n'indexe pas en septembre mais en novembre, hors de question de faire sauter les 75 % sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023. Si votre propriétaire ne veut pas indexer maintenant mais en septembre, et en supposant qu'il ne fasse pas de rétroaction, il pourra faire le calcul exposé ci-dessus, donc 692,85, puis lui ajouter une indexation à 100 % pour... ben pour aucun mois puisque l'on débute en novembre le premier moi suivant la limitation.
J'extrapole alors.
Il se réveille seulement en février 2024 (avec PEB valide), toujours sans rétroaction. Alors, il pourra ajouter à 692,85 le résultat suivant :
692,85 x indice septembre 2023 / indice janvier 2024. Supposons que les indices de septembre et janvier soient de 128,90 et 130,00 respectivement, vous aurez (692,85 x 130,00 / 128,90) = 698,76 euros.

Pouvez-vous montrer votre calcul où vous avez une réduction de loyer ?

libra a écrit :

Xray a écrit :

  Ici en l'occurrence dû a la nouvelle réglementation et d'après l'indice PEB D fournit par le propriétaire, le calcul donne un résultat négatif,

Vu l'inflation, il est impossible que l'indexation du loyer conduit à une baisse des loyers. Il y a une erreur quelque part.

Il y aurait lieu de vérifier toutes les indexations de loyer du passé.

Les indexations passées sont bonnes, il y a toujours eu vérification. Mais cette année du a la Nouvelle réglementation et le certificat PEB étant D, c'est le résultat que j'ai obtenu. Voir image au début de la conversation.
Sachant que le bail a été enregistré le 31/8/2016, entré en vigueur le 1/09/2016 pour un loyer de 560 euros. Je paie actuellement 666€ et j'arrive ici au résultat de 660 et quelques.

A votre place, je paierais les 666 sans discuter et sans chipoter. Vous avez plus à perdre qu'à gagner en entamant une discussion ou en prenant des initiatives d'auto-indexation qui seraient sans doute mal perçues par votre bailleur. Ce n'est qu'un avis bien sur...

Les indexations passées sont bonnes, il y a toujours eu vérification. Mais cette année du a la Nouvelle réglementation et le certificat PEB étant D, c'est le résultat que j'ai obtenu. Voir image au début de la conversation.
Sachant que le bail a été enregistré le 31/8/2016, entré en vigueur le 1/09/2016 pour un loyer de 560 euros. Je paie actuellement 666€ et j'arrive ici au résultat de 660 et quelques.

Probablement que vous appliquez une réduction de 25 % de l'indexation depuis le début du bail alors que la réduction s'applique pour la dernière année uniquement?

D'où vient le montant de 694,11 €.