Réponse à : indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

dummy@example.com (PIM) — Wed, 27 Sep 2023 15:27:26 +0000

Sorry d'avoir zappé votre question.

Lire la réponse ici:
https://forum.pim.be/topic-294895-index … age-1.html

Demandez à votre locataire de vous transmettre la réponse écrite de Bxl Logement

indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

dummy@example.com (Jadu) — Tue, 19 Sep 2023 15:01:42 +0000

Bonjour
J'ai une question concernant l'indexation des loyers sur Bruxelles.
Voici la situation
Je suis bailleur d'un logement , le début du bail date de septembre 2022 , le bail de 3 ans a été enregistré suivant l'article 227 et le certificat PEB classé E a été produit au locataire conformément à l'article 217 et n'est plus valide depuis mars 2023.
Je souhaite l'indexer à hauteur de 50% conformément à l'ordonnance d'octobre 2022 du code bruxellois du logement car le cas est stipulé dans l'ordonnance à l'article 4 § 1 er/1 soit :

« Art. 4. A l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

« § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de ’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis là hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée"

Le PEB était valable à la signature du bail mais reste applicable même si il n'est plus valide
Le locataire refuse l'indexation car Bruxelles logement lui a dit qu'il fallait un PEB valide au moment de l'indexation, est ce vrai?

Pim.be / indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

Réponse à : indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles