GT a écrit :

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

Belgique, terre de conception d'usines à gaz...

D'usine à gaz, je ne sais pas. Mais la Belgique est une exportatrice d'usine à bière.
Et à mon avis, pour avoir conçu la gestion de la Belgique comme elle est gérée, ils devaient avoir testé un fameux coup les produits desdites usines... (Mais on s'éloigne du sujet...)

https://www.lesoir.be/540107/article/20 … nergivores

https://bx1.be/categories/news/le-bloca … cest-fini/

https://www.lalibre.be/dernieres-depech … THKB76KME/

https://www.rtbf.be/article/logements-a … s-11263290

A suivre : la proposition d'ordonnance

L'Echo a fait son boulot. L'agence Belga l'a su et transmis. Tous les autres media reprennent l'info et jouent au tam-tam...

https://bx1.be/categories/news/le-bloca … cest-fini/

https://www.lalibre.be/dernieres-depech … THKB76KME/

https://www.rtbf.be/article/logements-a … s-11263290

A suivre : la proposition d'ordonnance

GT a écrit :

PIM a écrit :

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en  RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

Bruxelles ne prolonge pas l’interdiction d’indexer les loyers des biens énergivores

Dès le 14 octobre, tous les bailleurs bruxellois pourront à nouveau indexer leurs loyers. Mais une ordonnance empêchera de procéder à une double indexation de rattrapage.

https://www.lecho.be/economie-politique … 1452739770

GT a écrit :

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

Belgique, terre de conception d'usines à gaz...

La Région bruxelloise n'est pas la Belgique.
Les Régions wallonne et flamande avaient déjà prévu chacune en ce qui la concerne un mécanisme correcteur de l'indexation pour la période succédant à la période de blocage ou de limitation de l'indexation du loyer en fonction du PEB.
La Région bruxelloise devrait suivre.
Et les Régions agissent en fonction des compétences qui leur ont été octroyées suite aux différentes lois de réformes de l'Etat.

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

Belgique, terre de conception d'usines à gaz...

PIM a écrit :

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en  RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

GT a écrit :

Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?

Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.

Rectification confirmée.

Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation...

En Région Bruxelloise

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en  RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.

Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?

Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.

J'ai posé la question suivante à  Bruxelles Logement:
"A la conclusion du bail, un certificat PEB existait et a été communiqué au locataire.
Depuis lors, ce certificat est périmé :
-    Un nouveau certificat doit-il être établi ?
-    L’indexation reste-t-elle autorisée malgré le caractère périmé du certificat ?"

Réponse reçue ce matin:

"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :

1.    Le bail écrit a été enregistré       et
2.    Le certificat PEB valide a été communiqué au locataire

Une mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :

- pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
- pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
- pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexer

Ces nouvelles conditions s’appliquent  à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022.

Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire.  Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?

Réponse reçue ce matin:

"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :

1.    Le bail écrit a été enregistré       et
2.    Le certificat PEB valide a été communiqué au locataire

Une mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :

- pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
- pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
- pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexer

Ces nouvelles conditions s’appliquent  à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022. 

Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire.  Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."