Il conviendra d'attendre la date anniversaire (1/12/24) pour pouvoir pratiquer le calcul.

Plus précisément, il est impossible de calculer l'indexation de décembre actuellement, puisqu'elle se base sur l'indice de novembre qui n'est pas encore publié.

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Bonjour à tous,
Pourriez-vous m'aider, s'il vous plaît ? Je ne comprends vraiment rien à la situation.
J'ai un bien immobilier ayant un PEB de catégorie B en région wallonne, et mes locataires versent un loyer de 900 euros. Ils sont entrés dans les lieux le 1er décembre 2021, et le bail a été signé le 5 novembre 2021.
Je ne leur ai jamais demandé d'augmentation d'index jusqu'à présent, mais avec l'augmentation du revenu cadastral et la situation économique actuelle, je souhaiterais leur fournir un calcul précis afin qu'ils puissent ajuster leur loyer à partir du 1er décembre 2024.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Il conviendra d'attendre la date anniversaire (1/12/24) pour pouvoir pratiquer le calcul.

Par le SNPC-NEMS, Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires - 17 octobre 2023

https://www.snpc-nems.be/news?category=all&search=

Feront-ils de même pour les 2 autres régions ?

Ouep, mais du coup je suis pas plus avancé, je ne sais pas comment je dois faire mon calcul.

Bail d'habitation conclu le 21/6/2020, entré en vigueur le 1/7/2020, enregistré, PEB G, avec un loyer de base de 690 €/mois
Soit une date anniversaire entre le 1/1/2023 et le 13/10/2023.

Calcul du loyer mensuel à partir du 14/10/2023
TEXTE APPLICABLE : article 3,2°, alinéas 1 et 2 de la proposition d'ordonnance portant modification de l'article 224/2 du code bruxellois du logement.
"2° Par dérogation au § 1er ( de l'art.224/2 du C.B.L), si le bien loué a un certificat PEB portant la classe énergétique F ou G, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil, est multiplié par un facteur de correction à partir du 14 octobre 2023.
Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023. "

Il convient de procéder en plusieurs ÉTAPES :

1.Calcul du loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien code civil
Le calcul de l’indexation se fera selon la formule suivante :
Loyer de base x nouvel indice / indice de départ

Le loyer de base est celui repris dans la convention de bail. Le montant à prendre en considération est le loyer sans les frais et charges.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de départ est celui du mois qui précède la date de signature du contrat.

En l'espèce : calcul du loyer : 690 (loyer de base) x 127,09(indice santé de juin 2023/110,1 (indice santé de juin 2020) = 796,48

2. Calcul du facteur de correction
(...le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023. "
Eu égard au texte de l'article 224/2, paragraphe 1er/2, 1° en projet , voici ma lecture de l'art.224/2, paragrapge1er/2, 2°, alinéa 2.
Je crois comprendre qu'il faut tenir compte de 2 indices :
- l'indice santé 2022 (à savoir l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de bail)
-l'indice santé 2023 (à savoir l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de bail).
En l'espèce : indice santé 2022 : 121,02; indice santé 2023 : 127,09
Facteur de correction : 121,02/127,09 = 0,9522385 ( indice santé juin 2022 divisé par indice santé juin 2023)

3. Loyer exigible à partir du 14/10/2023
Loyer indexé exigible pour un mois complet à partir du 14 octobre 2023 : 796,48 x  0,9522385= 758,44 €
Loyer indexé exigible pour le mois d'octobre 2023 : du 14/10/2023 au 31/10/2023 (18 jours)
758,44 € x 18/31 = 440,38 €

Le projet d'ordonnance n'a pas encore terminé son parcours législatif.
Kunkhen, je vous ai fait part de mon examen actuel.
N'hésitez pas à recueillir d'autres informations.
Le SNPC dispose d'un service d'indexation des loyers pour le calcul de l'indexation de vos loyers et la préparation des lettres d'adaptation des loyers destinés aux locataires. Renseignez-vous.

Ben oui. Si je ne m'abuse on est pas TENUS d'indexer le loyer chaque année à la date d'anniversaire.
Par exemple, un bail qui entre en vigueur en février 2015, on peut très bien ne l'indexer qu'à partir de septembre 2016, non? Mais pas le réindexer une deuxième fois avant février 2017.
Du coup ici, s'il n'y a pas eu d'indexation entre octobre 2022 et octobre 2023, rien n'empêche d'indexer dès octobre 2023 pour autant qu'on applique le facteur de correction, non?

Suite à une nouvelle relecture de l'article 224 § 1er/2,du code bruxellois du logement adopté par la commission logement du parlement bruxellois, l'indexation avec facteur de correction s'applique à partir du 14  octobre 2023.Le bailleur ne doit pas attendre la date anniversaire du bail pour demander l'indexation selon les formules et calculs  établis au même article.

Heu, si j'ai bien compris le lien que j'ai posté, indexation possible dès le 14 octobre, pas besoin d'attendre juillet 2024, mais pas indexation complète, celle-ci devrait être divisée par le facteur de conversion pour tenir compte de la non indexation entre oct 2022 et 2023.

Code bruxellois du logement
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, UNE FOIS PAR ANNÉE DE LOCATION, À LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU BAIL, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil

Ce principe souligné et mis en évidence n'a pas été modifié ni par  l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers ni dans la proposition d'ordonnance (A 756/1) portant modification de l'article 224/2 du code bruxellois du logement adoptée ce jeudi en commission logement du parlement bruxellois.

Date anniversaire 1/7/2023 : pas de possibilité d'indexation
Application de l'article 224§ 1er/1, alinéa 2,, code bruxellois du logement
"Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie."

Date anniversaire 1/7/2024 : possibilité d'indexation avec facteur de correction
Indexation à partir du 14/10/2023 - Indexation 1/7/2024
Application de  l'article 3,2°, alinéa 1 et 2  de la proposition d'ordonnance insérant à l'article 224/2 du Code bruxellois du logement une paragraphe 1e/2.

" 2° Par dérogation au § 1er, si le bien loué a un certificat PEB portant la classe énergétique F ou G, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil, est multiplié par un facteur de correction à partir du 14 octobre 2023.
Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023. "

Le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien code civil sera multiplié par un facteur de correction.
"Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue."

Bref : INDEXATION 1/7/2024
calcul
Loyer de base x nouvel indice /indice de départ  (application de l'article 1728bisde l'ancien code civil)
MULTIPLIÉ
par le facteur de correction  (égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023)

Que faut-il comprendre par dates anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022 et en 2023 ? Je l'ignore.