Je pense que madame ne fera opposition à rien ; elle a tout fait depuis le début pour que son ex prenne tout pour tous les deux. Ce qu'elle voulait, c'était rester dans l'appart' gratuitement. Ça n'a pas marché donc maintenant, elle est partie, elle ne répondra à rien, même par e-mail, ne se présentera à rien, etc. De toute façon, il faudrait déjà qu'elle soit suffisamment sobre et clean pour y penser si vous voyez ce que je veux dire... Elle a certainement déjà dû oublier toute cette histoire et au "pire", elle doit bien rigoler que moi et son ex soyons dans les problèmes.

La somme que je suis sur le point de réclamer n'est pas loin des 15000 Euros, c'est le double des sommes en jeu au début. Je ne lâcherai rien, j'irai au bout de tous les recours possibles. Surtout qu'en plus, je viens de découvrir une combine de leur part au niveau du contrat d'eau (je vais ouvrir une nouvelle discussion à ce sujet)...

Merci pour nos échanges au fait! :-)

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

On est d'accord, cela ne peut vous empêcher d'avoir un accès à la justice. Vous pouvez lui communiquer vos conclusions par courrier (des fois qu'elle ait une déviation de courrier...) et par mail.
En faisant tout ce qui est possible de votre côté pour communiquer, vous démontrez au juge votre bonne foi et donner de la cr"dibilité à votre position.. Et la crédibilité, c'est comme une mouche sur le cul d'un vache. Un coup de queue, et il n'y en a plus. (Ah non. C'est autre chose...   ou pas... )

Si elle était présente aux séances précédentes, je ne suis pas sûr qu'elle sera condamnée par défaut. En repartant à zéro après un premier jugement, c'est néanmoins possible, je n'en sais rien.

En étant condamné par défaut, elle a la possibilité de faire opposition au jugement, ce qui n'est pas souhaitable et rallonge la procédure.

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Après le jugement, il faudra le faire signifier puis exécuter par un huissier qui ne travaille pas gracieusement.
Pas évident avec un ex locataire apparemment domicilié en France et une ex locataire sans domicile.
En plus seront-ils solvables ?.
Quels sont les montants en jeu ?

A vous de décider.
.

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Il me semble avoir lu qu'il est parti en France. Bonne chance pour y récupérer vos sous. Je crois qu'il faudra demander un nouveau jugement en France.

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?

Qu'il vaut mieux utiliser le bail modèle Pim...

egam73 a écrit :

Non?

Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.

Des baux modèles PIM prévoient :
"Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Miam! 
(Et merci...)

Non?

Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Merci pour les éclaircissements.

Je vais tout faire par e-mail et j'ai les e-mails de tout le monde (monsieur+son avocat et madame). Ils ont été utilisés depuis le début par le greffe, l'huissier et l'expert judiciaire.

Il y a de très fortes chances que madame ne soit domiciliée nulle part. Elle avait parlé de retourner en France (elle est française) mais je doute qu'elle ait quitté la Belgique. Et puis vu son profil psychiatrique et relationnel (expliquer ces termes serait trop long mais j'ai largement de quoi les justifier), il est très fortement probable qu'elle "squatte" par ci par là, sans adresse fixe.

Elle n'a rien communiqué à la justice de paix bien sûr de son changement d'adresse (elle aurait pu l'adresse d'un ami par exemple), et a donc reçu leur courrier recommandé début octobre à l'adresse de mon appartement. Comme la voisine a rendu l'avis de passage au facteur en lui disant qu'elle n'habite plus là, c'est comme un refus d'aller chercher le recommandé, non?

Pourquoi cela pourrait-il "poser problème" si on ne trouve pas son adresse postale? Ce serait un comble! Elle n'a pas transmis de nouvelle adresse délibérément, pour échapper à la justice!

Pour moi, si elle ne donne aucun signe de vie, si on ne trouve pas sa nouvelle adresse, si elle n'est pas au courant des convocations au tribunal de son propre fait, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas condamnée par défaut!

Non?

:-)

J'ai écrit au greffe ce matin :

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre  mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

C'est donc bien ce que je pensais: vous pouvez attendre l'ordonnance, ou donner vos remarques.

Je reste un grand amateur de chocolat...

Dans "donner vos remarques", il est inclus "Envoyer vos conclusions" et aussi demander de supprimer le délai que vous avez pour donner vos conclusions. Pas impossible que cela raccourcisse le délai.

Suite à un 747, on peut supposer que l'affaire était déjà en cours. C'est alors à chaque partie d'informer le tribunal de son changement de domicile pour les convocations successives.

Néanmoins, vous pouvez montrer de la bonne foi en signalant l'adresse que vous connaîtriez de la partie adverse. Pas impossible qu'ils soient convoqués à cette adresse également. C'est le cas quand vous donner un certificat de domicile et que vous signalez une adresse connue de vous suite au déménagement de votre locataire et aux lenteurs administratives des procédures de domiciliation.
En effet, si la partie adverse n'est pas prévenue, elle ne sera pas présente, et cela pourrait poser problème.

Mais en tout état de cause, cela ne change rien du tout à la validité des convocations. C'est de la responsabilité de chaque partie de s'assurer que le tribunal est au courant des changements d'adresse successifs. Les délias restent donc valables.

Par contre, comment allez-vous leur faire parvenir vos conclusions si vous n'avez pas leur adresse?

Ensuite, si aucun des deux n'est présent, pas impossible qu'ils puissent faire opposition (à voir, s'ils étaient présents lors de la première salve...) C'est donc mieux qu'ils soient au courant. Vous pouvez leur transmettre les courriers par mail si vous avez leur mail...

Dernier point: si un locataire est parti sans laisser d'adresse, les huissiers retrouveront son adresse dès qu'il se domicilie ailleurs en Belgique. En France, c'est moins évident...

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre  mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation, mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.

Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?

Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

libra a écrit :

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

Trop tard si un 747 est lancé...

Une vraie piste d'atterrissage ....

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

Trop tard si un 747 est lancé...