céline88 a écrit :

Nous avons signé une promesse de vente rédigée par le promoteur.

Donc c'est un document par lequel le vendeur s'oblige à vous vendre, mais que vous, acquéreur, n'êtes pas tenu d'acheter.
A défaut, c'est un compromis de vente.

Vous devriez faire examiner ce qui a été signé par exemple par votre propre notaire.

Par ailleurs, la condition suspensive prenant effet dès la signature n'a effectivement actuellement aucun sens, puisque vous ne devez rien débourser avant la livraison complète...

Merci pour toutes vos réponses.
Effectivement après consultation avec notre notaire, celui-ci confirme que la clause n'a pas de sens.
Nous allons demander au promoteur une nouvelle promesse de vente.

Nous avons signé une promesse de vente rédigée par le promoteur.

Donc c'est un document par lequel le vendeur s'oblige à vous vendre, mais que vous, acquéreur, n'êtes pas tenu d'acheter.
A défaut, c'est un compromis de vente.

Vous devriez faire examiner ce qui a été signé par exemple par votre propre notaire.

Par ailleurs, la condition suspensive prenant effet dès la signature n'a effectivement actuellement aucun sens, puisque vous ne devez rien débourser avant la livraison complète...

Céline88 a écrit :

Bonsoir à tous,

Mon mari et moi même avons signé une promesse de vente avec une société de promotion immobilière début octobre pour un bien sur plan livré dans un an. la vente n'est pas sous loi Breyne.
Dans la promesse une clause résolutoire est inscrite :

" Le présent engagement est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à la soussignée de seconde part dit acquéreur, d'un prêt ou crédit hypothécaire pour le montant de cette acquisition.
Cependant, si dans le délai d'un mois à compter de la date du présent engagement, la soussignée de seconde part n'a pas justifié par écrit aux soussignés de première part du refus de ce prêt ou crédit par deux institutions bancaires ou financières, cette condition sera réputée définitivement accomplie "

Cependant après consultation avec notre banquier , l'obtention du prêt ne peut être accordé aussi rapidement compte tenu de la date de livraison du bien (plus ou moins un an).
Selon notre conseiller le prêt sera mise en route seulement en mai par conséquent  aujourd'hui il ne peut ni nous garantir l'obtention ni le refus de ce crédit.

Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)

Vous avez signé 'une promesse de vente' ou un compromis de vente ?
Rédigé par un notaire ?
Bizarre que la loi Breyne ne soit pas d'application...
Ce n'est pas une clause résolutoire, mais une condition suspensive (ce n'est pas la même chose)

Nous avons signé une promesse de vente rédigée par le promoteur.
La promesse stipule que la loi Breyne ne s'applique pas.
Les démarches pour le crédit ne débuteront qu'à partir de  mai car aucun versement ne sera versé de notre part avant la livraison complète du bien. En conséquence la banque ne peut débloquer les fonds avant.
Effectivement je constate que c'est une condition suspensive.
Nous nous demandons si cette condition suspensive avec ce délai ( un mois à compter de la signature de la promesse)  est applicable? car non réalisable.

Merci d'avance

Bonsoir à tous,

Mon mari et moi même avons signé une promesse de vente avec une société de promotion immobilière début octobre pour un bien sur plan livré dans un an. la vente n'est pas sous loi Breyne.
Dans la promesse une clause résolutoire est inscrite :

" Le présent engagement est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à la soussignée de seconde part dit acquéreur, d'un prêt ou crédit hypothécaire pour le montant de cette acquisition.
Cependant, si dans le délai d'un mois à compter de la date du présent engagement, la soussignée de seconde part n'a pas justifié par écrit aux soussignés de première part du refus de ce prêt ou crédit par deux institutions bancaires ou financières, cette condition sera réputée définitivement accomplie "

Cependant après consultation avec notre banquier , l'obtention du prêt ne peut être accordé aussi rapidement compte tenu de la date de livraison du bien (plus ou moins un an).
Selon notre conseiller le prêt sera mise en route seulement en mai par conséquent  aujourd'hui il ne peut ni nous garantir l'obtention ni le refus de ce crédit.

Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)

Vous avez signé 'une promesse de vente' ou un compromis de vente ?
Rédigé par un notaire ?
Bizarre que la loi Breyne ne soit pas d'application...
Ce n'est pas une clause résolutoire, mais une condition suspensive (ce n'est pas la même chose)

Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)

« Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. » (Art. 1172 du Code civil)

L'article 62 ,13°  de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 "Les obligations " du Code civil a abrogé  l'article 1172 de l'ancien code civil (entrée en vigueur le 1/1/2023.

Mon mari et moi même avons signé une promesse de vente avec une société de promotion immobilière début octobre pour un bien sur plan livré dans un an. la vente n'est pas sous loi Breyne.
Dans la promesse une clause résolutoire est inscrite :

" Le présent engagement est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à la soussignée de seconde part dit acquéreur, d'un prêt ou crédit hypothécaire pour le montant de cette acquisition.
Cependant, si dans le délai d'un mois à compter de la date du présent engagement, la soussignée de seconde part n'a pas justifié par écrit aux soussignés de première part du refus de ce prêt ou crédit par deux institutions bancaires ou financières, cette condition sera réputée définitivement accomplie "

Cependant après consultation avec notre banquier , l'obtention du prêt ne peut être accordé aussi rapidement compte tenu de la date de livraison du bien (plus ou moins un an).
Selon notre conseiller le prêt sera mise en route seulement en mai par conséquent  aujourd'hui il ne peut ni nous garantir l'obtention ni le refus de ce crédit.

Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)