J'ai déjà signé un compromis sans acompte.

Aucune loi n'oblige le paiement d'un acompte dans le cadre d'un compromis. Sauf la loi Breyne.

Pour eviter cette question, la meilleur strategie est de proposer une garantie de seulement 5% ou moins. Il n'y a pas de minimum legal. Cela est aussi expliqué dans mon livre "How to buy a home in Belgium", disponible en Anglais sur Amazon (version Kindle ou Libre de poche).

Il n'y a pas de minimum légal. Jamais ?

Il y a parfois un minimum légal ( article 10, Loi du 9 juillet 1971réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dite loi Breyne).

Dans les autres cas, le vendeur et l'acheteur conviendront de la somme que l'acheteur paiera à la signature du compromis de vente.
Une somme correspondant à 10 % du prix de vente correspond  souvent au montant de l'indemnité forfaitaire fixée dans le compromis  en cas de non-respect par le vendeur et l'acheteur de leurs obligations de sorte que vente doive être considérée comme résolue.

Jup, l'initiateur de la discussion état bien conscient du montant dérisoire des intérêts.
Il posait une question de principe :
"celui ci (le notaire) est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?"

La réponse: le notaire est tenu de restituer les intérêts si l'argent reste plus d'un mois chez lui. (Source)

Alors, sur 50.000€, en 3 mois, cela ferait de l'ordre de... 22€

Pour eviter cette question, la meilleur strategie est de proposer une garantie de seulement 5% ou moins. Il n'y a pas de minimum legal. Cela est aussi expliqué dans mon livre "How to buy a home in Belgium", disponible en Anglais sur Amazon (version Kindle ou Libre de poche).

Peu importe le montant de la garantie ( 10 %, 5%...) la question posée est une question de principe.

Vous ne répondez pas à la question posée ( en 2023 ).

Par ailleurs :
sur  un bien 1.000.000 euros : 5 % = 50.000 euros
sur un bien de 300.000 euros  :10 % = 30.000 euros

Avec un peu de chance, vous recevrez un courrier avec un décompte précis... 20€ d'intérêts sur la période du... au ... Et 25€ de facturation du courrier. C'est seulement une image pour expliciter que la réponse à cette question n'a finalement que très peu d'intérêt.

Bonjour,

Ma question peut sembler bete et dérisoire mais je la pose quand même :-).

Suite au montant de 10% du prix d'achat de la maison qui est envoyé sur le compte du notaire, celui ci est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?

Pour information, cela fait donc plus de 3 mois que ce montant est chez le notaire à dormir et lui rapporter des intérêts.
J'ai demandé au notaire mais celui ci fait minne de ne pas vouloir répondre à la question.

Merci pour l'aide.

Belle journée

Un élément de réponse: l'avis de la Commission des Normes Comptables
https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/le-trait … de-tiers-0

Ma question peut sembler bete et dérisoire mais je la pose quand même :-).

Suite au montant de 10% du prix d'achat de la maison qui est envoyé sur le compte du notaire, celui ci est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?

Pour information, cela fait donc plus de 3 mois que ce montant est chez le notaire à dormir et lui rapporter des intérêts.
J'ai demandé au notaire mais celui ci fait minne de ne pas vouloir répondre à la question.

Merci pour l'aide.

Belle journée