Pim.be / Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Réponse à : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (GT) — Thu, 09 Nov 2023 18:17:04 +0000

Le texte de l'arrêt

https://www.const-court.be/public/f/2023/2023-147f.pdf

Réponse à : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (grmff) — Thu, 09 Nov 2023 18:09:25 +0000

Trouvé!

Réponse à : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (grmff) — Thu, 09 Nov 2023 17:53:00 +0000

Et où peut-on trouver cette publication faite aujourd'hui?

Réponse à : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (grmff) — Sat, 04 Nov 2023 16:56:05 +0000

Surtout que c'est la suspension des expulsions en hiver pour l'hiver dernier...

Réponse à : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (GT) — Sat, 04 Nov 2023 16:53:21 +0000

Baudou a écrit :

On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

Et si, pour en savoir davantage, vous attendiez de prendre connaissance du futur arrêt.

Réponse à : Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (Baudou) — Sat, 04 Nov 2023 16:19:50 +0000

On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

dummy@example.com (GT) — Fri, 03 Nov 2023 20:50:17 +0000

Cour constitutionnelle
Date de l'arrêt fixée : le 9/11/2023

Numéro de rôle: 7877 (FR)
Date de réception
20-10-2022
Date d'audience
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Date d'arrêt
09-11-2023
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduits par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
28-10-2022
Mots-clés
Région wallonne – Suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires du 1er novembre 2022 ou 15 mars 2023 – Interdiction des expulsions de domicile (expulsions domiciliaires)

A suivre