Bonjour,
La date anniversaire de mon bail est  en novembre 2016.
Mon loyer a été indexé en novembre 2022 alors que la lois interdisait l'indexation pour cette année .
Je l'ai signalé plus tard au propriétaire , je me suis aperçue également qu'il n'y avait pas de PEB effectué.
Ai-je le droit de réclamer le remboursement du trop perçu depuis 2022 ?

Merci

Bonjour et bienvenue sur me forum.

Vous eussiez pu créer un nouveau fil de discussion, mais vous êtes bienvenu quand même! 

Vous avez le droit de réclamer le trop payé pour les 5 années passées maximum. Donc, vous pouvez réclamer, ou déduire de vos prochains loyers, ce que vous avez payer en trop depuis l'indexation litigieuse.

Je vous conseille de calculer la bonne indexation sur le site de Test-Achats. Leur calculateur tient compte du PEB, de la région, et de tout ce qu'il faut!

Je vous conseille également de prévenir votre propriétaire. Une erreur peut arriver, et les règles sont quand même compliquées. En outre, tous les propriétaires ne roulent pas sur l'or, et une correction sur presque deux ans peut faire mal si elle est faite en une seule fois chez un petit indépendant pensionné qui compte sur votre loyer pour boucler son mois. Comme les propriétaires qui acceptent généralement un étalement des régularisations, n'hésitez pas à lui proposer un étalement si vous sentez que cela risque de lui poser un problème.

Merci

Bonjour,
Je suis complètement perdue avec ces nouvelles lois sur l'indexation avais mauvais PEB.

Mon propriétaire me réclame l'indexation sans prendre nullement en compte cette nouvelle loi et j'aimerais ne pas me tromper en lui répondant que son calcul n'est pas bon.

Pouvez-vous m'aider à réaliser ce calcul ?
Voici les informations nécessaires:
1.   le montant du loyer de base : 850€
2.   la date de signature du bail : 08 septembre 2015
3.   la date de prise d’effet du bail : 15 septembre 2015
4.   région concernée : Wallonie
5.   Bail enregistré ok
6.   PEB-EPC valide jusqu'en janvier 2025
7.   résultat du dit certificat : F

Petite précision, le propriétaire a indexé l'an passé (2022) à 100%, malgré ce F, je pense qu'il y avait interdiction mais je suis perdue avec les dates anniversaire.
Le loyer depuis novembre 2022 est donc de 1023,50€.

Merci, merci merci !!
Caro

Bienvenue.
La date anniversaire est le 15 septembre.
En RW, l'interdiction d'indexation n'a commencé qu'au 1er novembre 2022 et donc le bailleur pouvait la demander pour l'échéance du 15/9/22:
Le calcul normal était le suivant:
Le loyer initial de 850 €, pour un bail signé en Septembre 2015 et prenant effet en Septembre 2015 devrait être indexé à 1 034,62 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 850 € (loyer de base) * 123.68 (nouvel indice) ) / 101.61 (indice de départ) = 1 034,62 €

Pour l'échéance du 15 septembre 2023, l'indexation est interdite car la PEB est de F.

Ce sera pour l'échéance de 2024 qu'il faudra tenir compte du facteur de correction.

Mon propriétaire me réclame l'indexation sans prendre nullement en compte cette nouvelle loi et j'aimerais ne pas me tromper en lui répondant que son calcul n'est pas bon. Je vois mon loyer augmenté de plus de 50€ chaque année  (il n'a commencé à indexer qu'en 2020) alors que les conditions énergétiques sont catastrophiques, jusqu'où ira t'il ?

Pouvez-vous m'aider à réaliser ce calcul ?
Voici les informations nécessaires:
1.   le montant du loyer de base : 850€
2.   la date de signature du bail : 08 septembre 2015
3.   la date de prise d’effet du bail : 15 septembre 2015
4.   région concernée : Wallonie
5.   Bail enregistré ok
6.   PEB-EPC valide jusqu'en janvier 2025
7.   résultat du dit certificat : F

Petite précision, le propriétaire a indexé l'an passé (2022) à 100%, malgré ce F, je pense qu'il y avait interdiction mais je suis perdue avec les dates anniversaire.
Le loyer depuis novembre 2022 est donc de 1023,50€.

Merci, merci merci !!
Caro