Ayant fait des recherches, je suis tombée sur la loi sur la copropriété, remaniée depuis 2010 dans laquelle  l’article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil a été modifiée. Je découvre donc qu'en cas de propriétaires multiples (nus propriétaires et usufruitiers), la loi prévoit qu'un mandataire doit être choisi par les ces mêmes propriétaires et son identité transmise au syndic. Ce mandataire deviendra la personne qui sera convoquée aux AG et votera lors de ces AG.

Cette disposition figure depuis le 1/9/2021 dans le livre 3 " Les biens" du code civil, à l'article 3.87, § 1,alinéa 2.
Les dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont reprises aux articles 3.84 à 3.100 de ce livre 3.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Concernant ce livre 3, il est possible en faisant une recherche sur internet de télécharger un tableau de concordance des anciens et des nouveaux articles correspondants du Code civil.

Bonjour,
quelle majorité requiert une modification au ROI; j'entends par là l 'ajout de nouveaux articles?
Merci

Tout d'abord le R.O.I. n'est pas le règlement de copropriété.

article 3.85,§ 3, C. civil.
Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

article 3.87,§ 8 ,C. civil
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
  Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

Les décisions qui requièrent une majorité qualifiée (2/3,4/5 unanimité) sont reprises à l'article 3.88 C. civil

Un R.O.I. ne peut contrevenir aux dispositions impératives contenues aux articles 3.84 à 3.100  C. civil

Les convocations doivent être envoyées à l'usufruitier ET au(x)-nu propriétaire(s).

La question peut aussi se poser quand la succession tend à traîner et qu'on ne connaît pas les héritiers, ou qu'on ne connaît pas leur adresse. Je suis dans cas actuellement...

1 absent, 11 présents ou représentés ) et dans les présents

Résultats des votes:

parmi les 10 présents: Oui: 58.115
                                     Non:  28.006  
                                     1 abstention

Ce résultat permet-il d'obtenir les 2/3 des voix?   (58.115 + 28.006 = 86.121)  X2/3= 57.414

Est-ce le bon calcul?

Bonjour,

Encore une petite question au sujet des "mandataires". Lorsqu'aucun mandataire n'a été désigné, il n'y a donc plus de convocation ni de participation aux AG.
Comment fait-on pour calculer les majorités requises lors des votes? Doit-on considérer que la somme des copropriétaires ayant droit au vote représentent les 100% de l'AG?

Les convocations doivent être envoyées à l'usufruitier ET au(x)-nu propriétaire(s).

Encore une petite question au sujet des "mandataires". Lorsqu'aucun mandataire n'a été désigné, il n'y a donc plus de convocation ni de participation aux AG.
Comment fait-on pour calculer les majorités requises lors des votes? Doit-on considérer que la somme des copropriétaires ayant droit au vote représentent les 100% de l'AG?

Moi, je dirais que non.
S'ils n'ont pas eu la délicatesse de répondre à votre demande (de désigner un mandataire), la situation est bloquée pour eux, à cause d'eux. Vous avez fait votre boulot et maintenant, vous ne savez pas à qui faire suivre la suite des informations relatives à la copropriété.

Et pour les appels de fonds , à qui le syndic doit-il les adresser ?

Et s'il y a plusieurs nus propriétaires et usufruitiers, pas 2 mais 4/5/6/7, faut-il les inviter tous à la prochaine AG mais aussi leurs interdire de délibérer et de voter aux points inscrits à l'ordre du jour.
Moi, je pense toujours qu'ils doivent rester dans leur dormance. On peut toujours espérer qu'il se réveilleront un jour.

Et moi, j'invite le syndic à faire preuve de prudence.