Bonsoir,
Je suis bien le propriétaire et souhaite louer le bureau à titre professionnel, donc selon moi, aucune ambiguïté pour le fisc.

Tharkysis

Il vous reste deux (très) grosses ambiguïtés :

1. Soumis à la TVA ou pas car votre location sans une mise à disposition libre risque de ne pas être considérée comme une simple location !

2. Comment sera qualifiée votre activité : des revenus divers ou immobilier (peu de chance) ou des revenus professionnels (avec tout ce que cela suppose comme obligations comptables, fiscales et sociales)

Je vous recommande de prendre conseils auprès d'un professionnel (expert-comptable et/ou avocat spécialisé)
Le retour de bâtons peut faire très très mal si vous ne faites pas les choses parfaitement (et même comme ça, il faudra peut-être encore convaincre les contrôleurs qui s'intéresseront à votre cas...)

Tharkysis

La sous-location est spécifiquement prévue dans le code des impôts en tant que revenus divers :
D. REVENUS RECEULLIS A L'OCCASION DE LA SOUS-LOCATION OU DE LA CESSION DE BAIL D'IMMEUBLES OU DE LA CONCESSON DUD ROIT D'UTILISER UN EMPLACEMENT POUR Y APPOSER DES AFFICHES OU D'AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES (ART. 90, 5°, CIR 92)

1. Revenus recueillis à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles

a) Généralités

Art.90/26 com.ir/92
Sont soumis à l'IPP à titre de revenus divers, les revenus de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles, recueillis en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire.

Aucune distinction ne doit être faite selon que l'immeuble en cause est situé en Belgique ou à l'étranger ou qu'il est meublé ou non meublé.

Conformément à l'art. 5, CIR 92, les habitants du Royaume sont en effet soumis à l'IPP à raison de tous leurs revenus imposables, alors même que certains de ces revenus auraient été produits ou recueillis à l'étranger.

Puisque l'art. 90, 5°, CIR 92, vise la sous-location ou la cession de bail d'immeubles meublés ou non, il n'y a pas lieu de ventiler les revenus de l'immeuble et ceux des meubles dans l'éventualité où un immeuble pris en location meublé est ensuite sous-loué par le locataire.

b) Immeuble loué non meublé et sous-loué meublé

Art.90/27 com.ir/92
Dans ce cas, il y a lieu d'effectuer la ventilation des revenus en distinguant ceux qui proviennent de la sous-location de l'immeuble (revenus divers vises à l'art. 90, 5°, CIR 92) de ceux qui proviennent de la location des meubles (revenus mobiliers visés à l'art. 17, § 1er, 3°, CIR 92 - voir aussi 97/17 et 97/18).

Pour le propriétaire, si le bail prévoit que la location est faite à titre totalement privé, le loyer ne sera pas requalifié en location partiellement professionnelle en cas de sous-location pro (autorisée ou non). Son locataire restant le même et il n'affecte pas une partie du bien à un usage professionnel (puisque revenus divers...).

Un point qui est souvent perdu de vue car plus difficilement contrôlable : une sous-location à titre privé est aussi un revenu divers pour le sous-locataire.... (mais le loyer payé au propriétaire est une charge déductible)

Pour le propriétaire, si un loyer professionnel est déclaré à l'adresse de son bien, il sera taxé, que que soit le type de bail, et que la sous-location soit ou non prévue/autorisée. Ce sera ensuite à ce propriétaire de justifier la situation auprès du fisc et à payer le cas échéant.

J'en ai fait (la triste et couteuse) expérience.

max11 a écrit :

Très bonne question Mr PIM   

Effectivement, un locataire ne devra pas remplir les cases 1109 et 1110...

C'est très exact. Mais il devra se référer à son bail et à la très probable interdiction de sous-louer et surtout d'engager sa responsabilité en cas d'usage professionnel (d'une partie) du bien loué. Parce que si le bailleur est taxé -ce qui sera le cas- du fait de cette sous-location, il réagira sans aucun doute pour se faire rembourser les frais, voire pour faire appliquer la clause d'interdiction.

Les revenus de la sous-location ne se déclarent pas dans le cadre des revenus immobiliers mais dans les revenus divers (après déduction du loyer payé au propriétaire pour la quote-part du bureau).
Pour le propriétaire, si le bail prévoit que la location est faite à titre totalement privé, le loyer ne sera pas requalifié en location partiellement professionnelle en cas de sous-location pro (autorisée ou non). Son locataire restant le même et il n'affecte pas une partie du bien à un usage professionnel (puisque revenus divers...).

Un point qui est souvent perdu de vue car plus difficilement contrôlable : une sous-location à titre privé est aussi un revenu divers pour le sous-locataire.... (mais le loyer payé au propriétaire est une charge déductible)

Très bonne question Mr PIM   

Effectivement, un locataire ne devra pas remplir les cases 1109 et 1110...

C'est très exact. Mais il devra se référer à son bail et à la très probable interdiction de sous-louer et surtout d'engager sa responsabilité en cas d'usage professionnel (d'une partie) du bien loué. Parce que si le bailleur est taxé -ce qui sera le cas- du fait de cette sous-location, il réagira sans aucun doute pour se faire rembourser les frais, voire pour faire appliquer la clause d'interdiction.

Effectivement, un locataire ne devra pas remplir les cases 1109 et 1110...

Bonjour,
Dans ma résidence principale, j'ai un espace aménagé comme un bureau ( entrée séparée avec salle d'attente, toilette et bureau ).
Je souhaiterais le mettre à disposition d'une ou plusieurs personnes en professions libérales ( Psychologue, Thérapeute , ... ) donc possibilité d'avoir des personnes différentes en fonction des jours de la semaine.
J'aimerais savoir quel type de contrat de location je devrais faire et sous quelle forme cela serait repris au niveau fiscal dans ma déclaration ( en tant que particulier ).
Merci d'avance.

Tharkysis

Et vous êtes le propriétaire ou locataire ?

Tharkysis a écrit :

Bonjour,
Dans ma résidence principale, j'ai un espace aménagé comme un bureau ( entrée séparée avec salle d'attente, toilette et bureau ).
Je souhaiterais le mettre à disposition d'une ou plusieurs personnes en professions libérales ( Psychologue, Thérapeute , ... ) donc possibilité d'avoir des personnes différentes en fonction des jours de la semaine.
J'aimerais savoir quel type de contrat de location je devrais faire et sous quelle forme cela serait repris au niveau fiscal dans ma déclaration ( en tant que particulier ).
Merci d'avance.

Tharkysis

Bonjour et bienvenue

Bail de location bureau/surface/entrepôt. Fiscalement taxable comme tout loyer professionnel. Vous déclarez le loyer brut et vous êtes taxé sur base de 60% du montant déclaré. Peu importe que vous ayez des locataires différents avec des horaires spécifiques. Si A vous a payé annuellement 8500, B 2500 et C 4000, vous déclarez le total, soit 15000

A vous de torcher votre bail de façon à ce que chacun y retrouve sans ambiguïté ses droits et ses obligations... et les respecte.

ATTENTION : ce ne sera peut-être pas aussi simple que ça...
Un contrat de location, c'est une mise à disposition d'un bien avec un libre usage et accès pour le locataire. S'il y a des horaires d'accès limités et quelques fournitures comme le nettoyage, la ligne téléphonique ou internet, il y a un risque potentiel d'une requalification de l'activité en mise à disposition d'espaces (centre d'affaires) et tomber sous un régime de TVA. Ce n'est pas automatique mais on s'approche du risque !
Il faut en tout cas y être très attentif car une TVA de 21% non déclarée pendant trois ans de loyers, ça peut faire très mal...

Merci

Tharkysis

Bonjour,
Dans ma résidence principale, j'ai un espace aménagé comme un bureau ( entrée séparée avec salle d'attente, toilette et bureau ).
Je souhaiterais le mettre à disposition d'une ou plusieurs personnes en professions libérales ( Psychologue, Thérapeute , ... ) donc possibilité d'avoir des personnes différentes en fonction des jours de la semaine.
J'aimerais savoir quel type de contrat de location je devrais faire et sous quelle forme cela serait repris au niveau fiscal dans ma déclaration ( en tant que particulier ).
Merci d'avance.

Tharkysis

Bonjour et bienvenue

Bail de location bureau/surface/entrepôt. Fiscalement taxable comme tout loyer professionnel. Vous déclarez le loyer brut et vous êtes taxé sur base de 60% du montant déclaré. Peu importe que vous ayez des locataires différents avec des horaires spécifiques. Si A vous a payé annuellement 8500, B 2500 et C 4000, vous déclarez le total, soit 15000

A vous de torcher votre bail de façon à ce que chacun y retrouve sans ambiguïté ses droits et ses obligations... et les respecte.