En réalité, certaines copropriétés fonctionnent dans l'obscurité et leurs syndics successifs  ne donnent aucun accès au dossier.

Or, pour ces cas d'espèce, l'IPI mandate des avocats en RBC - c'est peux-être +rigoureux  en Flandres ?- qui estiment en généralque celui qui demande la production de documents dont la copropriété est redevable n'est qu'un "emmerdeur" vu que la majorité ne lui demande rien.

Mais pourquoi n'est-ce pas une règle professionnelle : tout syndic a l'obligation de montrer les pièces demandées et l'IPI y veille.

En quelque sorte comme l'Ombudsman des copropriétés qui est évoqué par les expats sur Reddit.

(suite aux nombreuses virulentes interactions avec vous?)

Non, plus rien en MP depuis 4mois ( de mémoire) mais c'est vrai que les choses sont  lentes en copropriété.

Celui qui attend derrière son clavier pour trouver son plaisir quotidien à des  joutes verbales "savoureuses" est bien évidemment décu,
et je le comprends.

Mais il faut aussi du temps pour faire les choses et pas seulement pour en parler, pardon !

parce que publiquement vous avez lu comme moi par exemple que pour mon partage de vécu concernant le mandat et le viager,  elle/il disait "n'importe quoi, c'est du flan, je veux voir le jugement" etc etc etc de manière surexcitée alors que l'audience venait d'avoir lieu, mais elle/il sait mieux etc etc bref, comme je vous ai dit, je donne ce que je peux partager, je demande ce pour quoi nous avons besoin d'éclairage, mais tout ce qui à trait à la copropriété ( pour les habitants )est d'une lenteur et d'une inertie qu'il est peine perdue de vouloir faire avancer +vite que la musique, vous pouvez sûrement l'admettre même si quand on est du côté copro bailleurs avec le loyer tous les mois les choses sont toujours +dynamiques

@GRMFF : En réponse à votre idée d'hier , vous qui avez un oeil bien meilleur que le mien, vous aviez sûrement vu ceci  que  j'ai le déplaisir de découvrir  (10 jours après) sa publication sur internet

Etant donné qu'elle s'est désinscrite, je suppose qu'elle ne peut plus ni envoyer ni recevoir de MP.

Le contraire serait surprenant...

G.B. a écrit :

je parlais de coproprietaireEnGalere qui m'écrit en MP des saillies comme personne etme presse de publier des ordonnances avant qu'elles soient émises ou de lui donner des réponses à la vitesse de l''internet ce qui n'est nullement en accord avec le temps long et lent des choses en co propriété

Le propre des messages privés c'est qu'ils sont privés.

Et qu'il est donc inutile d'y répondre en public...

Etant donné qu'elle s'est désinscrite, je suppose qu'elle ne peut plus ni envoyer ni recevoir de MP.

je parlais de coproprietaireEnGalere qui m'écrit en MP des saillies comme personne etme presse de publier des ordonnances avant qu'elles soient émises ou de lui donner des réponses à la vitesse de l''internet ce qui n'est nullement en accord avec le temps long et lent des choses en co propriété

Le propre des messages privés c'est qu'ils sont privés.

Rester encore actif sur le forum est une question que je me suis posée et que je me pose encore.

Si vous nous quittez, ce serait une perte inestimable.
Vos interventions sont toujours appréciées.

G.B. a écrit :

NB: je vous demande expressément  de cesser de me mettre votre pression qui n'apporte aucune valeur ajouté et +vous écrivez -on progresse car une "bonne question" est noyée même si c'est peux-être pas votre objectif, mais c'est le résultat 

Elle ne risque pas de vous répondre: elle s'est désinscrite du forum il y a déjà plusieurs jours (suite aux nombreuses virulentes interactions avec vous?)
Elle ne vous mettra donc plus la pression.

Rester encore actif sur le forum est une question que je me suis posée et que je me pose encore.

Quelqu'un peut établir un lien entre
d'une part : "cesser de me mettre la pression"
et d'autre part : "+vous écrivez-on progresse" ?

Apparemment la mise sous pression donnerait un résultat présenté comme positif

NB: je vous demande expressément  de cesser de me mettre votre pression qui n'apporte aucune valeur ajouté et +vous écrivez -on progresse car une "bonne question" est noyée même si c'est peux-être pas votre objectif, mais c'est le résultat 

Elle ne risque pas de vous répondre: elle s'est désinscrite du forum il y a déjà plusieurs jours (suite aux nombreuses virulentes interactions avec vous?)
Elle ne vous mettra donc plus la pression.

Bonnes questions qui resteront sans réponses.....dommage .

je me souviens d'avoir parlé à un porte-parole du Cabinet du Ministre Borsus à l'époque où il s'intéressait aux syndics, avec probableement la même impatience qui est la vôtre et sa réaction fut  :  " mais Rome ne s'est pas faite en un jour !"

NB: je vous demande expressément  de cesser de me mettre votre pression qui n'apporte aucune valeur ajouté et +vous écrivez -on progresse car une "bonne question" est noyée même si c'est peux-être pas votre objectif, mais c'est le résultat 

Quels mots-clefs utiliser pour tenter d'accéder à cette jurisprudence via Juportal ?
Est-il possible de l'obtenir via l'IPI ?
Sur le site de l'IPI ?
Mais  en demandant à qui précisemment ?
Car l'ipi répond assez rarement et l'institut des agents immobiliers croule certainement sous ce genre de courriels auxquels il n'a peux-être pas à donenr suite ?

https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … ur/lexique
et
https://www.cass.be/

Je lis : " L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

Question : ce recours en cassation a-t-il déja été mis en oeuvre  ?

Et dans l'affirmative, une référence de pourvoi ?

Je lis :
"L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

mais aussi
"EN TANT QUE PLAIGNANT, VOUS N'ÊTES PAS PARTIE À LA PROCÉDURE ET VOUS NE POUVEZ DONC PAS FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION. CECI EST INHÉRENT À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE."

https://www.ipi.be/plaintes/vous-avez-introduit-une-plainte-aupres-de-lipi-que-se-passe-t-il-ensuite#:~:text=L'agent%20immobilier%20ou%20le,dossier%20et%20de%20la%20proc%C3%A9dure.

L'article 9, § 7 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007) prévoit :
"Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire."

Par ailleurs, l'article 1121/1, 12° Code judiciaire prévoit :
"La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par:
12° les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies de l'Institut professionnel des agents immobiliers;"

Tandis que l'article 1121/3 § 1er du mme code énonce :
"La personne concernée, l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires visées à l'article 1121/1, §§ 1er à 3."

Que cherchez-vous à établir ?
L'IPI ou plutôt les différentes chambres de l'IPI prennent des décisions disciplinaires.

Je lis : " L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

Question : ce recours en cassation a-t-il déja été mis en oeuvre  ?

Et dans l'affirmative, une référence de pourvoi ?

Oui, il y a déjà eu plusieurs pourvois en cassation. J'en connais pas les références malheureusement.