https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295166 Thu, 14 Dec 2023 12:21:00 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1917625#p1917625 bonjour
le syndic a de sa propre initiative  il y a +/_ 4 ans  décidé de faire des achats groupés de gaz par l intermédiaire d'une société spécialisée en cette matière .C'était un prix bas et une bonne affaire selon lui . J'ai depuis démontré  qu'on avait payé 25% plus cher qu'un autre immeuble dans le
quartier  à date équivalente (qui est également passé par cette société spécialisée ) et que nous n'avons obtenu ce prix que pour 2 ans (4 ans et demi pour l'autre immeuble ).Passons .
depuis 2 ans  nous avons un contrat direct avec Engie pour lequel nous payons des factures mensuelles de provisions .rien que du normal .
Cependant , nous n'avons à ce jour  toujours pas reçu de factures  pour l'ancien contrat d'il ya 4 ans et clôturer depuis 2 ans .
Le syndic nous a prélevé 19.000 euros de provisions lors de l'avant dernier décompte trimestriel  pour payer cette facture ...qui ne vient pas .
Quel est le délai légal pour établir une facture de fournitures , sachant que cela devrait être un délai raisonnable .
Des sites sur internet signalent que légalement la facture doit être  envoyée au plus tard le 15emme jours suivant la livraison .
Quand y a t il prescription (pas pour payer une facture : 5 ans   mais pour établir une facture ?)
merci

]]> Thu, 14 Dec 2023 12:21:00 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1917625#p1917625