Lecture utile:
https://www.pim.be/factures-deau-solida … ujourdhui/

Effectivement, il est plus simple de se désolidariser en tant que bailleur mais il faut être attentif (et surtout bien connaitre) les conditions pour cela et les respecter scrupuleusement....

Je reste bloquer sur cette condition appliquée au pied de la lettre, comme des robots-fonctionnaires :
"- l’abonné apporte la preuve qu’il a avisé VIVAQUA, au plus tard dans un délai de
quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de
l’usager sortant et de l’usager entrant, au moyen du formulaire de déménagement/
changement de client prévu par VIVAQUA, ainsi que de l’index du compteur (cf.
Article 68)."

Il faut que le propriétaire 1. apporte la preuve, 2. qu'il a prévenu dans les 15 jours, 3. donner l'identité de l'entrant ET du sortant en plus de l'index et 4. au moyen de leur formulaire

Si tout cela n'est pas respecté, la clause pourrait ne pas s'appliquer !

J'attire également l'attention sur la dernière condition : si la consommation a fortement augmenté, vous devez démontrer que ce n'est pas dû à un problème de votre installation... Donc que la petite famille qui faisait bien attention avant était plus économe que la nouvelle famille qui faisait beaucoup moins attention à sa consommation d'eau...
Comment vous prouvez que votre installation n'est pas responsable de l'augmentation de la consommation ????  je n'ai jamais trouvé de réponse à cela !

Le propriétaire n'est plus solidaire s'il a informé Vivaqua. Et si le locataire a reçu des factures, c'est que Vivaqua a été prévenu...

Vivaqua peut être très pointilleux sur ses conditions générales et elles indiquent comme première condition :
"- l’abonné apporte la preuve qu’il a avisé VIVAQUA, au plus tard dans un délai de
quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de
l’usager sortant et de l’usager entrant, au moyen du formulaire de déménagement/
changement de client prévu par VIVAQUA, ainsi que de l’index du compteur (cf.
Article 68)."

Si c'est le locataire qui a avisé Vivaqua avec un document type comme en dispose probablement l'OTAN, l'abonné (le propriétaire) ne pourra pas apporter la preuve qu'il a bien tout fait dans les règles et dans les 15 jours....

J'ai eu connaissance d'un cas similaire il y a quelques années, même si une seule facture avait été reçue par le nouveau locataire (et impayée)

GT a écrit :

Dans certaines circonstances , l’abonné est tenu solidairement et indivisiblement avec l’usager envers VIVAQUA du paiement de toute somme impayée par l’usager, après que celui-ci a été mis en demeure.

https://www.vivaqua.be/content/uploads/ … a-2022.pdf

Si le locataire n'a pas changé, et que celui-ci a payé ses factures plusieurs années, je vois mal comment IBS pourrait être tenu responsable des factures de son locataire....

Il convient de toute façon de poser la question à Vivaqua au plus vite.

Parce qu'il y a une mention particulière dans les conditions générales de Vivaqua qui indique le propriétaire est solidairement responsable des obligations de son locataire.
Et en acceptant que l'eau soit fournie par Vivaqua on accepte les conditions générales et, donc, cette responsabilité !
Cela a déjà créé beaucoup de discussions et de procès mais, au final, toujours à l'avantage de Vivaqua.
Il faut garantir l'accès à l'eau ET, surtout, les dividendes à reverser aux communes et autres !

Il y a bien eu une toute petit avancée il y a quelques années permettant de se délier de cette responsabilité mais elle est très contraignante et rarement bien expliquée aux bailleurs avant qu'il ne reçoive la fameuse facture due par solidarité....

Dans certaines circonstances , l’abonné est tenu solidairement et indivisiblement avec l’usager envers VIVAQUA du paiement de toute somme impayée par l’usager, après que celui-ci a été mis en demeure.

https://www.vivaqua.be/content/uploads/ … a-2022.pdf

Si le locataire n'a pas changé, et que celui-ci a payé ses factures plusieurs années, je vois mal comment IBS pourrait être tenu responsable des factures de son locataire....

Il convient de toute façon de poser la question à Vivaqua au plus vite.

https://www.vivaqua.be/content/uploads/ … a-2022.pdf

1. Dois-je transmettre la facture au locataire ?

2. Dois-je transmettre la facture au locataire ?

3. Suis-je obligé de payer cette facture si le locataire ne paie pas ?

4. Comment puis-je me protéger légalement, si Vivaaqua marque subitement mon nom comme destinataire de la consommation d'eau de mon locataire ?

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Merci d'avance