<![CDATA[Pim.be / Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295213 Sat, 24 Feb 2024 11:35:44 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918847#p1918847 La Libre Belgique titre ce 23/2/2024 " Moratoire hivernal à Bruxelles : victoire des locataires en appel" et ajoute" La décision des trois juges de paix bruxellois de permettre une expulsion domiciliaire entre le 1er novembre et le 15 mars a été cassée en appel. Les bailleurs propriétaires viennent, quant à eux, d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … 0bailleurs.

]]> Sat, 24 Feb 2024 11:35:44 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918847#p1918847 <![CDATA[Réponse à : Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918065#p1918065 Et la Justice de Paix d'Ixelles?
Par une décision du 15 décembre 2023, la Justice de Paix d’Ixelles a écarté l’application de l’article 233duodecies du Code bruxellois du logement dans une cause qui lui était soumise, sur pied du principe de la primauté du droit international.

https://vjn-legal.be/lapplication-du-mo … ruxellois/

]]> Sun, 14 Jan 2024 17:06:29 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918065#p1918065 <![CDATA[Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1917934#p1917934 https://www.pim.be/moratoire-hivernal-l … -a-lheure/

]]> Wed, 03 Jan 2024 17:02:09 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1917934#p1917934