Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.

Ce subtil changement m'avait échappé.
J'avoue ne plus m'y être intéressé depuis longtemps, ayant fait une croix sur le système d'arbitrage.

Je me disais bien que le bail de Pim était à jour, et c'est pour cela que, comme je l'écrivais, cette clause m'étonnait.

Elle ne m'étonnera plus 

Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
Merci d'avance

Il m'arrive de ne pas être d'accord avec Grmff

Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.
La clause:
"18. MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président"

Nous avions publié en 2019 cet article utile:
https://www.pim.be/faq-items/comment-fo … -bail-pim/

et aussi
https://www.pim.be/un-conflit-immobilie … mediation/

ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT

Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.

Le bail "Pim" prévoit le recours non pas à l'aritrage mais à la médiation.

Clause du bail "pim" (Bruxelles, bail de résidence principale, article 18)

MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président.

La médiation fait l'objet des articles 1723/1à 1737 du Code judiciaire.
L'art. 233 , § 1er du code bruxellois du logement prévoit que " Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5."

L'arbitrage, lui, fait l'objet  des articles 1676 à 1723 du Code judiciaire.
L'art. 233 , § 2 du code bruxellois du logement prévoit : "Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
   Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite."1

La médiation peut être rendue obligatoire par le contrat de bail ( exemple : le bail Pim) non l'arbitrage.

Cette clause dans le bail de Pim m'a toujours étonné.
En effet, on trouve ceci pour le bail wallon, depuis 2019:

Et à Bruxelles depuis 2017:

Dès lors que c'est réputé non écrit, on peut choisir de faire autrement.