http://weblex.brussels/data/crb/doc/202 … .pdf#page=

A l'agenda de la commission de l'environnement et de l'énergie du  parlement bruxellois de ce 31/1/2024

Les associations de copropriétaires font l'objet dans ce projet d'ordonnances de plusieurs dispositions (art.22,25,34,44,60 et 64 du projet)

https://moustique.lalibre.be/actu/belgi … nes-277335

C’est une obligation européenne : la Belgique devra réduire ses émissions non-industrielles de gaz à effet de serre de 47% en 2030, par rapport à 2005. Au niveau régional, Bruxelles a adopté le même objectif.

Dans la capitale, plus de la moitié des émissions sont produites par la consommation énergétique des bâtiments. C’est à cette consommation que le gouvernement régional veut s’attaquer, via sa stratégie Renolution. Celle-ci va entrer dans une nouvelle phase, avec le vote, cette semaine, d’un projet d’ordonnance mettant en œuvre des obligations de rénovation pour les propriétaires.

Le ministre bruxellois de l’Environnement, Alain Maron (Ecolo), veut s’attaquer aux passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements dont le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) est de F ou G ; soit les plus mauvais scores. Selon le projet d’ordonnance, ces logements seront interdits à Bruxelles, en 2033, expliquait ce lundi L’Echo.

Ceci constituera un fameux coup de jeune pour le bâti bruxellois, puisque celui-ci compterait environ 40% de passoires énergétiques, selon une étude d’Immoweb.

Les logements D et E ne seront eux plus tolérés, en 2045. Tous les bâtiments devront alors appartenir à la classe C au minimum, sauf ceux classés au patrimoine.

Pour le ministre, les propriétaires ne sont pas pris en traître, puisqu’ils ont dix ans pour rénover, et que les passoires énergétiques nécessitent le moins d’investissement pour voir leur score PEB progresser.

Sortir des catégories F et G nécessite dans 54% des cas une seule phase de travaux (le plus souvent, l’isolation du toit), chiffrait l’Echo. Une proportion grimpant à 83%, avec deux types d’interventions de rénovation.

Par ailleurs, il existe une batterie d’aides et d’incitants financiers à la rénovation, pour les propriétaires à Bruxelles. Les primes «Renolution» interviennent en principe dans 50% au moins du coût des travaux avec un plafond à 50.000 euros dans le cadre d’une rénovation complète (et 200.000 euros pour un immeuble à appartements).

Si cette interdiction des passoires énergétiques est cohérente avec les objectifs climatiques belges, sa mise en œuvre suscite des questionnements, notamment au niveau social. Alors que 60% des Bruxellois sont locataires, une telle mesure fait craindre une explosion des loyers, une fois les biens rénovés.

Pour l’éviter, Alain Maron proposait en 2022 un «conventionnement des propriétaires avec la Région», ceux-ci s’engageant «à maintenir le loyer dans une fourchette de prix liée à des grilles de loyers. En échange de quoi, ils bénéficieraient d’un certain nombre d’avantages, notamment l’accès à des primes à la rénovation», expliquait le ministre dans Le Soir.

Jusqu’ici, les partenaires de gouvernement n’ont toutefois pas encore réussi à se mettre d’accord sur un tel conventionnement, et sur son caractère contraignant. Par ailleurs, Alain Maron estime que la transparence induite par l’obligation de certificat PEB provoquerait «une sorte de désavantage compétitif» vis-à-vis des candidats locataires.

À noter que le projet d’ordonnance implique un régime de sanctions pour les propriétaires de passoires énergétiques récalcitrants. Ces sanctions seront proportionnelles, et dans certains cas, très importantes, afin de pousser à la rénovation.

Le gouvernement régional entend enfin réformer le certificat PEB, dont le système de cotation est très contesté, pour qu’il délivre un diagnostic et des recommandations plus précises."

(fin de citation)

Des sanctions dès 2033
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https://news.dayfr.com/local/amp/3323270