Situation hypothécaire

Le vendeur garantit à l’acquéreur qu’il achète le bien sans dette, ni gage, ni hypothèque, ni réserve de propriété.
Le vendeur a donc l’obligation de rendre le bien vendu quitte et libre de :
•    toutes dettes ;
•    privilèges ;
•    charges ;
•    inscriptions hypothécaires ;
•    enregistrement dans le registre des gages.
Le vendeur déclare ne pas avoir signé de mandat hypothécaire concernant le bien vendu.

Le notaire qui rédige l’acte veille à la liberté hypothécaire du bien en utilisant le prix de vente et toutes les autres sommes remises pour le compte du vendeur. Le vendeur prend à sa charge tous les frais liés aux démarches pour assurer la liberté hypothécaire du bien.

Condition suspensive
La vente est réalisée sous la condition suspensive d’obtenir tous les accords nécessaires à la liberté hypothécaire du bien. Cet accord doit intervenir au plus tard à la signature de l’acte.
Seul l’acquéreur peut demander l’application de cette condition, puisqu’elle est établie dans son seul intérêt.

Pour vous rassurer, mentionnez ces conditions suspensives dans le compromis et/ou l'offre ou l'acceptation de l'offre.

Merci pour votre réponse.

Pour être précis, j'ai deux biens et trois crédits, une situation atypique due à l'historique, et les deux biens servent de garantie pour les trois crédits.

J'ai obtenu un accord de la banque pour libérer l'un de mes biens si je rembourse deux des trois crédits. Cependant, cet accord n'est plus valide ; un mois s'est écoulé sans que je trouve un acheteur.

De plus, l'offre d'achat a une validité très courte.

Mon notaire dit que la levée d'hypothèque fait partie des clauses suspensives et qu'il n'y a pas de véritable risque. J'avoue que cela ne me rassure pas.

Vivian

Il faut l'autorisation de la banque. Celle-ci peut demander le remboursement des crédits garantis par l'hypothèque si elle estime que les hypothèques restantes ne sont pas suffisantes.
Elle peut aussi demander une nouvelle hypothèque sur un des autres biens si ils ne sont pas hypothéqués ou si l'hypothèque ne suffit pas. Elle peut aussi demander un mandat supplémentaire en remplacement de l'hypothèque.

Si la banque veut le remboursement des crédits garantis par l'hypothèque, elle peut exiger que le produit de la vente lui revienne à cette concurrence.

Et si elle veut le remboursement intégral de tous les crédits, et que la vente de la maison ne suffit pas à couvrir l'intégralité des crédits, la banque peut aussi bloquer la vente.

Mon conseil: demandez la main-levée et les conditions de celle-ci dès maintenant. Les banques sont raisonnables, mais pas rapides. Si vous attendez la dernière minute, cela pourrait ne pas bien se passer. J'ai eu le cas où la banque voulait saisir l'ensemble du produit de la vente pour couvrir des dettes qui n'avaient rien à voir avec la vente en question. J'ai dû régler le problème en urgence parce que la banque avait attendu la dernière minute pour répondre au notaire...

Depuis, je demande la main-levée dès qu'un crédit est remboursé.

Je suis en train de vendre un bien à Bruxelles, qui est grevé de trois prêts hypothécaires, mais qui ont deux biens en garantie. Je veux vendre l'un des biens et demander une mainlevée partielle.

Que se passe-t-il si la banque refuse et que la vente ne peut se faire ?

Quels sont les risques d'indemnisation de l'acquéreur dans ce cas ?

Un grand merci pour votre aide,
Vivian