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		<title><![CDATA[Pim.be / Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295339</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 17 Feb 2024 22:06:00 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918718#p1918718</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>max11 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>meisa123 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Ok merci pour votre réponse, oui j&#039;aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l&#039;amiable au moment venu et si l&#039;une d&#039;elle ou les deux refusent, j&#039;enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je <em>dois</em> faire ces travaux).</p></div></blockquote></div><p>Je ne suis plus dans mon domaine mais attention aux travaux : ils doivent être dans l&#039;appartement que le locataire doit quitter.<br />Si ce sont des travaux dans les communs, ils doivent rendre les lieux privés &quot;invivables&quot;<br />Bien vérifier toutes les conditions à respecter si vous voulez mettre fin aux baux pour cause de gros travaux</p></div></blockquote></div><p>Oui évidemment les travaux seront dans les appartements qu&#039;elles occupent (et dans les communs aussi, toute la maison sera en travaux).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (meisa123)]]></author>
			<pubDate>Sat, 17 Feb 2024 22:06:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918718#p1918718</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918565#p1918565</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>meisa123 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Ok merci pour votre réponse, oui j&#039;aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l&#039;amiable au moment venu et si l&#039;une d&#039;elle ou les deux refusent, j&#039;enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je <em>dois</em> faire ces travaux).</p></div></blockquote></div><p>Je ne suis plus dans mon domaine mais attention aux travaux : ils doivent être dans l&#039;appartement que le locataire doit quitter.<br />Si ce sont des travaux dans les communs, ils doivent rendre les lieux privés &quot;invivables&quot;<br />Bien vérifier toutes les conditions à respecter si vous voulez mettre fin aux baux pour cause de gros travaux</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (max11)]]></author>
			<pubDate>Mon, 12 Feb 2024 16:54:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918565#p1918565</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918527#p1918527</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>max11 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>meisa123 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>Baudou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>(art 1134 du code civil : &quot;Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.<br />&#160; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, <span class="bbu"><strong>ou pour les causes que la loi autorise.</strong></span><br />&#160; Elles doivent être exécutées de bonne foi.&quot;)</p></div></blockquote></div><p>Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n&#039;ai rien trouvé à ce sujet...</p></div></blockquote></div><p>Ce que vous souhaitez faire revient à mettre vos deux locataires dehors de vos deux biens = mettre fin à leurs baux.<br />Et louer vos appartements rénovés avec de nouveaux locataires (même si ce sont les ex locataires)</p><p>Si vous voulez vous en tenir à la loi et pas à un accord à l&#039;amiable avec vos locataires :<br />1. Pour ce que vous voulez faire, c&#039;est mettre fin aux baux de vos locataires pour les biens qu&#039;elles vous louent. <br />2. Négociez avec chacune (ou avec d&#039;autres candidats) des nouveaux contrats avec de nouvelles conditions</p><p>Ou vous vous écartez un peu de la loi et voyez avec elles pour un accord à l&#039;amiable sur un déménagement vers l&#039;étage du dessous.<br />Vous en serez le premier gagnant ! Deux bonnes locataires garanties sur trois appartements, c&#039;est pas mal</p></div></blockquote></div><p>Ok merci pour votre réponse, oui j&#039;aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l&#039;amiable au moment venu et si l&#039;une d&#039;elle ou les deux refusent, j&#039;enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je <em>dois</em> faire ces travaux).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (meisa123)]]></author>
			<pubDate>Sat, 10 Feb 2024 18:01:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918527#p1918527</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918525#p1918525</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>meisa123 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>Baudou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>(art 1134 du code civil : &quot;Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.<br />&#160; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, <span class="bbu"><strong>ou pour les causes que la loi autorise.</strong></span><br />&#160; Elles doivent être exécutées de bonne foi.&quot;)</p></div></blockquote></div><p>Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n&#039;ai rien trouvé à ce sujet...</p></div></blockquote></div><p>Ce que vous souhaitez faire revient à mettre vos deux locataires dehors de vos deux biens = mettre fin à leurs baux.<br />Et louer vos appartements rénovés avec de nouveaux locataires (même si ce sont les ex locataires)</p><p>Si vous voulez vous en tenir à la loi et pas à un accord à l&#039;amiable avec vos locataires :<br />1. Pour ce que vous voulez faire, c&#039;est mettre fin aux baux de vos locataires pour les biens qu&#039;elles vous louent. <br />2. Négociez avec chacune (ou avec d&#039;autres candidats) des nouveaux contrats avec de nouvelles conditions</p><p>Ou vous vous écartez un peu de la loi et voyez avec elles pour un accord à l&#039;amiable sur un déménagement vers l&#039;étage du dessous.<br />Vous en serez le premier gagnant ! Deux bonnes locataires garanties sur trois appartements, c&#039;est pas mal</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (max11)]]></author>
			<pubDate>Sat, 10 Feb 2024 16:00:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918525#p1918525</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918523#p1918523</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Baudou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>(art 1134 du code civil : &quot;Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.<br />&#160; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, <span class="bbu"><strong>ou pour les causes que la loi autorise.</strong></span><br />&#160; Elles doivent être exécutées de bonne foi.&quot;)</p></div></blockquote></div><p>Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n&#039;ai rien trouvé à ce sujet...</p><div class="quotebox"><cite>Baudou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Mais il y a tant de changements envisagés que cela devra passer par la rédaction d&#039;un nouveau bail, notamment parce que vous changez un élément essentiel du contrat, ce n&#039;est pas un simple changement d&#039;adresse que de devoir déménager et supporter tous les troubles liés aux transformations en plus d&#039;une augmentation du loyer!</p></div></blockquote></div><p>Oui je ferai d&#039;office un nouveau bail.</p><div class="quotebox"><cite>Baudou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>A la place de vos locataires, je ne suis pas sûr que j&#039;accepterais...et si vous voulez avoir les mains libres, <strong>dépêchez-vous de résilier le bail 3 mois avant son échéance du 1er juin!</strong></p></div></blockquote></div><p>Pourquoi l&#039;échéance du 1er juin? <br />Et si je le fais après? </p><p>Je pense avoir la réponse de la commune +- en août, je pensais en parler avec elles à ce moment-là car je vais d&#039;abord rénover le rdc, ça prendra surement quelques mois et puis je proposerai à celle du 1er de descendre si elle veut bien, pour ensuite rénover le 1er et demander à celle du 2e de descendre au 1er, elles ont 73 et 77 ans et vivent seules je pense que ça les arrangerait d&#039;être au rdc et au 1er mais celle de 77 ans chipote beaucoup pour tout ce qui concerne la loi et le montant du loyer etc, c&#039;est pour ça que j&#039;aimerais avoir + d&#039;informations à ce sujet.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (meisa123)]]></author>
			<pubDate>Sat, 10 Feb 2024 14:43:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918523#p1918523</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918519#p1918519</link>
			<description><![CDATA[<p>Tout est possible si les locataires sont d&#039;accord! (art 1134 du code civil : &quot;Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.<br />&#160; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.<br />&#160; Elles doivent être exécutées de bonne foi.&quot;)<br />Mais il y a tant de changements envisagés que cela devra passer par la rédaction d&#039;un nouveau bail, notamment parce que vous changez un élément essentiel du contrat, ce n&#039;est pas un simple changement d&#039;adresse que de devoir déménager et supporter tous les troubles liés aux transformations en plus d&#039;une augmentation du loyer!<br />A la place de vos locataires, je ne suis pas sûr que j&#039;accepterais...et si vous voulez avoir les mains libres, dépêchez-vous de résilier le bail 3 mois avant son échéance du 1er juin!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Baudou)]]></author>
			<pubDate>Sat, 10 Feb 2024 11:02:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918519#p1918519</guid>
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			<title><![CDATA[Changement d'appartement des locataires: changement de loyer?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918511#p1918511</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je suis propriétaire d&#039;un bien que je compte rénover en ajoutant un nouveau logement (le rdc), si je fais changer d&#039;étage chacune de mes deux locataires (qui sont pour l&#039;instant au 1er et 2e, elles passeraient respectivement au rdc et 1er) qui habitent dans mon bien depuis plusieurs années, est-ce que je peux changer le montant du loyer ? Etant donné que je vais rénover/rafraichir chaque étage.</p><p>— Région: Bruxelles<br />— Durée du bail: Un an. Les deux locataires sont là depuis 15 et 18 ans mais j&#039;ai acheté le bien en juin 2023 donc on a fait des nouveaux baux au mois de juillet 2023 </p><p>Merci d&#039;avance pour vos réponses.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (meisa123)]]></author>
			<pubDate>Fri, 09 Feb 2024 18:18:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918511#p1918511</guid>
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