Et les comptes de régularisation (49) sont-ils bien utilisés ?
Je pense notamment au compte 490 charges à reporter.

Exemple  : Exercice comptable d'une ACP du 1/1 au 31/12 de l'année civile. Un prime d'assurance "incendie" couvre la période du 1/11/2023 au 31/10/2024. Cette prime est payée en 2023.
Il convient d'imputer 2/12 de la prime sur 2023 et 10/12 de cette prime sur 2024 en recourant au compte 490.
C'est ce qui se pratiquait dans une ACP ds laquelle j'avais un bien et dont le commissaire aux comptes était un réviseur d'entreprises.

Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive, non ils n'ont pas utilisé les 49 mais les 444 allez comprendre pourquoi et les factures à recevoir même pas encodées...

max11 a écrit :

ça confirme tout ce qui est dit dans ce fil de discussion : ce PCM et l'avis de la CNC n'ont pas été fait par des personnes connaissant le monde de la comptabilité des ACP !  Ils se sont bornés à faire un copier/coller de la législation des sociétés sans tenir compte de la bonne pratique pour un syndic, un commissaire aux comptes "amateurs" et, surtout, fournir une information accessible à des copropriétaires non comptables, ...

De très nombreux copropriétaires ignorent même la différence entre une comptabilité de trésorerie et une comptabilité d'engagement, entre une comptabilité simplifiée et une comptabilité en partie double.
Et parmi ceux-ci certains osent se présenter comme commissaire aux comptes d'une ACP dont la comptabilité est en partie double et présenter un rapport destiné à l'AG.

Là, on est bien d'accord sur le peu de notions comptables de certains CP, certains commissaires aux comptes, ... !
(Mais il n'y a pas qu'eux !  )

Mais c'est justement pour cela que les comptabilités en ACP ne doivent pas être tenues comme celles des sociétés, comme l'ont rêvés les personnes qui ont mis en place la loi comptable des ACP et la CNC en copiant grossièrement les règles que doivent appliquer les experts-comptables pour les sociétés.

Cela permet à tout un chacun qui s'intéresse à son patrimoine de pouvoir lire et comprendre son décompte des charges, à utiliser son droit de vérifier les comptes du syndic sans être directement perdu dans des écritures qui peuvent être évitées/simplifiées, .... Et certains commissaires "ignorants comptables" font du très bon travail...

GT a écrit :

Le concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales  salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé  applicable aux ACP.

Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.

Jamais vu cela traité comme ça dans une copropriété !
Même si c'est ce que la législation attendait pour un traitement "comme dans les sociétés", je n'ai vu aucun syndic le faire comme cela dans la pratique et cela ne change rien à la qualité de la compta de l'ACP !
ça confirme tout ce qui est dit dans ce fil de discussion : ce PCM et l'avis de la CNC n'ont pas été fait par des personnes connaissant le monde de la comptabilité des ACP !  Ils se sont bornés à faire un copier/coller de la législation des sociétés sans tenir compte de la bonne pratique pour un syndic, un commissaire aux comptes "amateurs" et, surtout, fournir une information accessible à des copropriétaires non comptables, ...

De très nombreux copropriétaires ignorent même la différence entre une comptabilité de trésorerie et une comptabilité d'engagement, entre une comptabilité simplifiée et une comptabilité en partie double.
Et parmi ceux-ci certains osent se présenter comme commissaire aux comptes d'une ACP dont la comptabilité est en partie double et présenter un rapport destiné à l'AG.

Et les comptes de régularisation (49) sont-ils bien utilisés ?
Je pense notamment au compte 490 charges à reporter.

Exemple  : Exercice comptable d'une ACP du 1/1 au 31/12 de l'année civile. Un prime d'assurance "incendie" couvre la période du 1/11/2023 au 31/10/2024. Cette prime est payée en 2023.
Il convient d'imputer 2/12 de la prime sur 2023 et 10/12 de cette prime sur 2024 en recourant au compte 490.
C'est ce qui se pratiquait dans une ACP ds laquelle j'avais un bien et dont le commissaire aux comptes était un réviseur d'entreprises.

Vous allez faire le tour de tous les comptes  ???      

Dans les décomptes trimestriels, ils ne sont pratiquement jamais utilisé !

Dans les décomptes annuels, le 490 charges à reporter (les autres, non !) sont parfois utilisés, parfois pas.
Chez les syndics qui ne l'utilisent pas, je suppose qu'il est considéré qu'une prime par an est importante et que ventiler la prime entre deux années n'apportera pas une grande différence par lot par rapport à prendre une prime complète chaque année...
Ce serait mieux de toujours répartir avec le 49 les frais qui couvrent une période (assurance, contrats d'entretien ascenseur & chauffeur, ...) mais, à nouveau, dans les faits et dans la pratique, la question de base est probablement "est-ce que cela change quelque chose pour les CP ? "

GT a écrit :

Le concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales  salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé  applicable aux ACP.

Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.

Je confirme ce que Max 11 dit. Jamais vu l'utilisation des compte 45 en copro. Les comptes 62 sont bien utilisés.

Et le compte 444 est lui utilisé.

Quid des experts-comptables qui peuvent légalement exercer en qualité de syndics comme les agents immobiliers IPI ?

Exemple  : Exercice comptable d'une ACP du 1/1 au 31/12 de l'année civile. Un prime d'assurance "incendie" couvre la période du 1/11/2023 au 31/10/2024. Cette prime est payée en 2023.
Il convient d'imputer 2/12 de la prime sur 2023 et 10/12 de cette prime sur 2024 en recourant au compte 490.
C'est ce qui se pratiquait dans une ACP ds laquelle j'avais un bien et dont le commissaire aux comptes était un réviseur d'entreprises.

Le concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales  salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé  applicable aux ACP.

Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.

Je confirme ce que Max 11 dit. Jamais vu l'utilisation des compte 45 en copro. Les comptes 62 sont bien utilisés.

Et le compte 444 est lui utilisé.

Et les factures à recevoir (compte 444 ou subdivision du compte 440) sont-elles bien enregistrés dans la comptabilité ?

exemple : la facture de la société d'entretien du mois de décembre n'est pas encore parvenue au syndic de l'ACP dont l'exercice comptable correspond à l'année civile. Les factures sont mensuelles et d'un même montant. Les prestations ont bien été accomplies.

Dans mes expériences, généralement, oui !
Pratiquement toujours quand ce sont des décomptes annuels et très souvent quand ce sont des décomptes trimestriels !

Il s'agit là d'une bonne pratique pour garantir une juste répartition des charges !
Rien à voir avec le formalisme inutile qu'ont voulu mettre en place ceux qui ont défini les règles de la compta des ACP sans vraiment la connaitre !

exemple : la facture de la société d'entretien du mois de décembre n'est pas encore parvenue au syndic de l'ACP dont l'exercice comptable correspond à l'année civile. Les factures sont mensuelles et d'un même montant. Les prestations ont bien été accomplies.

Le concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales  salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé  applicable aux ACP.

Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.

Jamais vu cela traité comme ça dans une copropriété !
Même si c'est ce que la législation attendait pour un traitement "comme dans les sociétés", je n'ai vu aucun syndic le faire comme cela dans la pratique et cela ne change rien à la qualité de la compta de l'ACP !
ça confirme tout ce qui est dit dans ce fil de discussion : ce PCM et l'avis de la CNC n'ont pas été fait par des personnes connaissant le monde de la comptabilité des ACP !  Ils se sont bornés à faire un copier/coller de la législation des sociétés sans tenir compte de la bonne pratique pour un syndic, un commissaire aux comptes "amateurs" et, surtout, fournir une information accessible à des copropriétaires non comptables, ...

Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.

Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre concernant l'utilisation du compte 45 vous confondez dette et charge, en effet la charge va en 6 mais la dette envers le consierge va bien en 45 (en attendant son paiement). Si vous faite l'opération 6 à 55, vous zappés une pièce-justificative...

Non. Les syndics ouvrent un compte fournisseur pour la concierge. Ils passent donc tous par un compte 44.

Ce qui ne signifie pas que ces ACP n'ont pas d'obligation fiscale ( calcul et retenue du précompte, établissement de fiches )  ou sociale notamment si elles emploient du personnel.
Ces ACP -  si elles n'ont pas en interne des ressources propres - peuvent recourir à des secrétariats sociaux dans ces démarches.
Les copropriétaires avisés se  plongeront dans la lecture de la comptabilité des ACP art.3.86 tenue conformément aux dispositions du plan comptable normalisé publié en 2012 et dans les pièces justificatives pour vérifier si leur ACP remplit ses obligations fiscales et sociales.
Certaines ACP emploient du personnel en noir. "Tant va le cruche à l'eau qu'à la fin  elle se casse" affirme le proverbe.

Et si un contrôle fiscal devait faire apparaitre que des rémunérations ont été payées au noir, il peut se concevoir qu'un compte dettes fiscales estimées soit utilisé dans la comptabilité de l'ACP.

Là, je ne vous ai pas suivi dans votre raisonnement...
En quoi le fait qu'un "contrôle fiscal devait faire apparaitre que des rémunérations ont été payées au noir, il peut se concevoir qu'un compte dettes fiscales estimées soit utilisé dans la comptabilité de l'ACP" ?

En droit fiscal, l'article 29 du code des impôts sur les revenus sont censées être des associations sans personnalité juridique les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1er, du Code civil.
Dans les faits les ACP visées à l'article 3.86 du code civil ne reçoivent pas de déclaration à l'impôt su les revenus.
Ce qui ne signifie pas que ces ACP n'ont pas d'obligation fiscale ( calcul et retenue du précompte, établissement de fiches )  ou sociale notamment si elles emploient du personnel.
Ces ACP -  si elles n'ont pas en interne des ressources propres - peuvent recourir à des secrétariats sociaux dans ces démarches.
Les copropriétaires avisés se  plongeront dans la lecture de la comptabilité des ACP art.3.86 tenue conformément aux dispositions du plan comptable normalisé publié en 2012 et dans les pièces justificatives pour vérifier si leur ACP remplit ses obligations fiscales et sociales.
Certaines ACP emploient du personnel en noir. "Tant va le cruche à l'eau qu'à la fin  elle se casse" affirme le proverbe.

Et si un contrôle fiscal devait faire apparaitre que des rémunérations ont été payées au noir, il peut se concevoir qu'un compte dettes fiscales estimées soit utilisé dans la comptabilité de l'ACP.

Yves Van Ermen a écrit :

- Les comptes de classe 45 prévu dans le plan comptable normalisé copropriété ne seront jamais utilisés. D'une part car les ACP n'ont pas actuellement d'existence fiscale. Et d'autre part, tous ce qui salaire en copro, concierge par exemple, sont des charges et doivent être reprise en classe 6. Ce que le plan comptable normalisé n'a pas prévu. Est prévu uniquement en classe 6 les frais de la conciergerie en 615.

Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre concernant l'utilisation du compte 45 vous confondez dette et charge, en effet la charge va en 6 mais la dette envers le consierge va bien en 45 (en attendant son paiement). Si vous faite l'opération 6 à 55, vous zappés une pièce-justificative...

D'accord avec vous pour la distinction entre les comptes de charges (6) et les comptes de dettes (44 ou 45).
Mais je ne connais aucune compta d'ACP qui enregistre la dette salariale dans le 45 !
Au mieux, la concierge est traitée comme un fournisseur et la fiche de paie est encodée comme une facture.
Au pire (et ce n'est pas bien), le paiement du salaire est directement encodé dans un compte 6.

En compta de société (et dans le PCMN des ACP), les comptes 45 ne concernent pas que le salaire net de la concierge mais aussi des dettes d'impôts, de précompte, d'onss, ... Je pense que c'est de cela que parlait Mr Van Ermen...
Je n'ai jamais vu aucune compta d'acp qui passait par les comptes 453 et 454 pour les écritures de rémunérations !
Quand à un des summum d'exemple que ce plan n'est pas pensé pour des ACP : 450 Dettes fiscales estimées !!!!