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		<title><![CDATA[Pim.be / Entreprises fantômes radiées]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295400</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Entreprises fantômes radiées.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 20 Feb 2024 20:53:04 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Entreprises fantômes radiées]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918772#p1918772</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>J&#039;avoue parfois me perdre un peu entre les diverses conséquences juridiques, sociales et fiscales des diverses formulations utilisées par les tribunaux de l&#039;entreprise: dissolution immédiate, radiation,&#160; clôture de liquidation, etc...</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>Je lis dans le texte produit qu&#039;il s&#039;agit de radiations administratives .<br />Sauf erreur, intervient dans celles-ci le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises et non pas le tribunal de l&#039;entreprise.</p><p>28 FEVRIER 2013. - Code de droit économique<br />LIVRE III. [1 Liberté d&#039;établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.]1<br /> Titre 2. [1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d&#039;entreprises agréés.]1<br /> Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1<br /> Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1<br /> Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1<br />&#160; Art. III.42.[1 § 1er. Par dérogation à la procédure prévue à l&#039;article III.39, <strong>le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder sans frais :</strong><br />&#160; 1° à la radiation d&#039;office des activités, qualités, autorisations et unités d&#039;établissement des [2 entités enregistrées]2 personnes physiques dont le fondateur est décédé, selon les données du Registre national des personnes physiques, depuis au moins six mois;<br />&#160; 2° à la radiation d&#039;office des activités, qualités, autorisations et unités d&#039;établissement des [2 ...]2 personnes morales dont la clôture de liquidation a été prononcée depuis au moins trois mois;<br />&#160; 3° à la radiation d&#039;office des activités, qualités, autorisations et unités d&#039;établissement des [2 ...]2 personnes morales lorsque, depuis au moins trois mois, la clôture de faillite a été prononcée conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites [3 ou au livre XX du présent Code]3.<br />&#160; [4 3° /1 à la radiation d&#039;office des activités, qualités, autorisations et unités d&#039;établissement des entités enregistrées qui ont cessé d&#039;exister suite à une fusion ou une scission lorsque cette fusion ou scission date d&#039;au moins trois mois;]4<br />&#160; 4° à la radiation d&#039;office des sociétés, telles que visées à l&#039;article 2 du Code des sociétés, qui, d&#039;après les données de la Banque Nationale de Belgique, n&#039;ont pas respecté l&#039;obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n&#039;est pas d&#039;application pour les sociétés visées à l&#039;article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque nationale de Belgique des comptes non déposés;<br />&#160; 5° à la radiation d&#039;office des sociétés, telles que visées à l&#039;article 2 du Code des sociétés qui ne sont pas visées par le 4°, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :<br />&#160; a) elles ne disposent, depuis au moins trois ans, ni de qualités, ni d&#039;activités, ni d&#039;unités d&#039;établissement actives inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;<br />&#160; b) elles sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme ayant un statut actif;<br />&#160; c) elles ne disposent pas de demandes d&#039;autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;<br />&#160; d) elles n&#039;ont effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;<br />&#160; e) elles n&#039;ont effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge ou au sein du Moniteur belge;<br />&#160; [4 6° à la radiation d&#039;office des redevables d&#039;information belges visés à l&#039;article 2, 3°, de l&#039;arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, faisant référence à la définition portée par l&#039;article 74, § 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l&#039;utilisation des espèces, pour autant que ces entités répondent, selon les données de l&#039;Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, à l&#039;un des critères suivants:<br />&#160; &#160;a) elles ne répondent pas à l&#039;obligation de transmission d&#039;informations au registre UBO visée à l&#039;article 1:35 du Code des sociétés et des associations et ce, depuis au moins soixante jours calendrier après qu&#039;une amende administrative ait été imposée en application de l&#039;article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l&#039;utilisation des espèces;<br />&#160; &#160;b) elles ne répondent pas à l&#039;obligation de mise à jour annuelle visée à l&#039;article 5 de l&#039;arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO depuis au moins un an;<br />&#160; &#160;c) elles ne répondent pas à l&#039;obligation de transmission d&#039;informations au registre UBO visée à l&#039;article 1:35 du Code des sociétés et des associations et n&#039;ont en outre pas effectué de publication aux annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.]4<br />&#160; Pour l&#039;application de l&#039;alinéa 1er, 5°, les qualités, activités ou unités d&#039;établissement commerciales actives dont les dates de début sont antérieures au 1er juillet 2003 ne constituent pas un critère utile.<br />&#160; Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède au retrait de la radiation lorsqu&#039;un des critères visés à l&#039;alinéa 1er, 5°, a) à e), n&#039;est plus rempli [4 ou que, selon les données de l&#039;Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, plus aucun des critères visés à l&#039;alinéa 1er, 6°, n&#039;est encore rempli]4.<br />&#160; Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède également au retrait de la radiation en cas d&#039;erreur manifeste constatée par une administration ou un service.<br />&#160; § 2. Les radiations ainsi que les retraits visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4° [4 à 6°]4, et alinéas 3 et 4, sont publiés gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l&#039;initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.<br />&#160; § 3. Afin de garantir et d&#039;améliorer la qualité des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir ou modifier les cas prévus au paragraphe 1er.]1<br />&#160; ----------<br />&#160; (1)&lt;Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014&gt;<br />&#160; (2)&lt;L 2018-04-15/14, art. 68, 059; En vigueur : 01-11-2018&gt;<br />&#160; (3)&lt;AR 2022-04-18/12, art. 7, 108; En vigueur : 11-06-2022&gt;<br />&#160; (4)&lt;L 2023-11-05/07, art. 4, 123; En vigueur : 21-12-2023&gt;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Feb 2024 20:53:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918772#p1918772</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Entreprises fantômes radiées]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918766#p1918766</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;avoue parfois me perdre un peu entre les diverses conséquences juridiques, sociales et fiscales des diverses formulations utilisées par les tribunaux de l&#039;entreprise: dissolution immédiate, radiation,&#160; clôture de liquidation, etc...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Feb 2024 17:24:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918766#p1918766</guid>
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			<title><![CDATA[Entreprises fantômes radiées]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918758#p1918758</link>
			<description><![CDATA[<p>Près de 21.000 entités fantômes ou dormantes ont été radiées de la banque carrefour des entreprises, en raison du non-respect de leurs obligations légales relatives au registre UBO. Cette initiative vise à renforcer la lutte contre les entités dormantes ou fantômes et à inciter les retardataires à enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. Ces radiations sont le fruit de la modification du Code de droit économique par la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d&#039;économie entrée en vigueur le 21 décembre 2023. Trois motifs de radiation d&#039;office des sociétés et des associations qui ne remplissent pas leurs obligations relatives au Registre UBO ont été prévus, à savoir: </p><p>&#160; &#160; L&#039;absence de transmission d’informations au registre UBO et de publication au Moniteur belge au cours des sept dernières années. </p><p>&#160; &#160; Le non-respect de l&#039;obligation de transmission d&#039;informations au registre UBO dans les 60 jours suivant l&#039;imposition d&#039;une amende administrative. </p><p>&#160; &#160; L&#039;omission de mettre à jour annuellement le registre. </p><p>Les radiations, bien que purement administratives, ne sont pas sans conséquence. Les entités concernées peuvent continuer d&#039;exister sur le plan juridique de l’entité, mais leurs opérations et leurs relations avec des tiers, notamment les banques, peuvent être limitées voire totalement interrompues.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Feb 2024 10:40:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918758#p1918758</guid>
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