<![CDATA[Pim.be / le paiement de sommes après mandat, c'est du civil ou pénal?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295432 Mon, 26 Feb 2024 23:13:07 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : le paiement de sommes après mandat, c'est du civil ou pénal?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918936#p1918936 Et si ils prélèvent des montants supérieurs à leurs contrats initiaux?
Les syndics agissent dans une zone de non droit obscure

]]> Mon, 26 Feb 2024 23:13:07 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918936#p1918936 <![CDATA[le paiement de sommes après mandat, c'est du civil ou pénal?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918935#p1918935 Un syndic ayant démissionne le 1er avril 2021 confirme par PV d'AG et par courrier à 2 reprises s'est fait payé des piliers d'euros sans mandat et sans décision d'AG jusque quand j'ai requis, en absence de syndic désigne, la nomination d'un syndic provisoire
Sommes nous dans du civil? Ou du pénal car en plus à signédes actes au nom de l'acp sans habilitation légale.
Ne serions nous pas dans du pénal d'abus de confiance ou escroquerie?

]]> Mon, 26 Feb 2024 22:57:09 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918935#p1918935