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		<title><![CDATA[Pim.be / RW: décès du preneur]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295434</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans RW: décès du preneur.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 27 Feb 2024 14:01:17 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RW: décès du preneur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918954#p1918954</link>
			<description><![CDATA[<p>Prenez contact avec le proprietaire. Il doit être informé, ou pourrait vous le reprocher...<br />Si vous acceptez la succession, videz l&#039;appartement, et prenez contact pour rendre les clefs.<br />Attention, si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes et le passif. Y compris les dégâts locatifs et loyers impayés.<br />Pas impossible que le bailleur accepte de raccourcir le bail à date de réception des clefs. C&#039;est gratuit de demander...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Feb 2024 14:01:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918954#p1918954</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RW: décès du preneur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918953#p1918953</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> snip</p></div></blockquote></div><br /><p>Merci pour cette réponse complète.</p><p>Bonne journée,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mogo)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Feb 2024 12:00:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918953#p1918953</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  RW: décès du preneur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918948#p1918948</link>
			<description><![CDATA[<p>Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation<br /><a href="https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf" rel="nofollow">https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf</a></p><p>Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation<br />Section 10 - Décès du preneur<br />Art. 46 <br />§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité. <br />§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail. <br />Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs. <br />À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur. <br />§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.<br />Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé. <br />§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Feb 2024 07:44:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918948#p1918948</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[RW: décès du preneur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918945#p1918945</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je viens vers vous avec la situation suivante:</p><p>Un proche, preneur d&#039;un bail de résidence principale de 9 ans en RW (nous sommes dans la 2eme année du bail), est décédé.</p><p>Le bail ne prévoit rien de spécifique en cas de décès du preneur.</p><p>Des informations que j&#039;ai pu trouver sur le site de la région wallonne, le bail prendrait automatiquement fin trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnités.</p><p>Cette information est-elle avérée?</p><p>En pratique, les héritiers souhaitant vider les lieux, suffit-il d&#039;informer le bailleur du décès de son locataire ou faut-il quand même lui signifier un renom? </p><p>D&#039;avance, merci pour vos éclaircissements.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (mogo)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Feb 2024 07:08:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1918945#p1918945</guid>
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