Bonjour,
si le bail est signé le 15/01/2022 et entre en vigueur le 01/03/2022
l'indice de santé pour calculer le loyer de base est bien 12/2021?

merci

Vous avez modifié votre question...
Du coup, je ne me souviens plus du montant de référence.
Voici le calcul sur base d'un loyer de 500 €

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 03/2024 est de 523,13 €.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

L’indexation ne peut avoir lieu pour la première fois au plus tôt qu’à la première date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Le « loyer indexé avant la période de gel » (pour les besoins de la suite du calcul) » est donc bien égale au loyer contractuel.

500,00

Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé [2013] 02/2022 / indice de départ [2013] 12/2021

500,00 * 118.74 / 115.6 = 513,58 €

Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

( 513,58 - 500,00 ) * 0.5 + 500,00 = 506,79 €

Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 02/2024 / indice de départ [2013] 02/2023

506,79 * 130.95 / 126.86 = 523,13 €

merci