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		<title><![CDATA[Pim.be / Message supprimé]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=295472</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Message supprimé.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 03 Mar 2024 20:06:30 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Message supprimé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919142#p1919142</link>
			<description><![CDATA[<p>&quot;A défaut de proposition d&#039;un nouveau preneur ou à défaut d&#039;acceptation d&#039;un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s&#039;adresser au preneur, visé à l&#039;alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu&#039;il ne soit plus preneur.&quot; (texte mis en grasses par GT)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Mar 2024 20:06:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919142#p1919142</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Message supprimé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919134#p1919134</link>
			<description><![CDATA[<p>Combien de preneuses ? 2<br />Le § 3 de l&#039;article reproduit s&#039;applique à votre situation.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Mar 2024 18:05:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919134#p1919134</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Message supprimé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919132#p1919132</link>
			<description><![CDATA[<p>Je ne comprends pas tout et ne sais pas quelles démarches faire, pouvez-vous m&#039;éclairer? Merci!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cat22)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Mar 2024 17:26:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919132#p1919132</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Message supprimé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919120#p1919120</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>cat22 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour!</p><p>J&#039;ai signé un bail solidaire et indivisible de 3 ans en Flandre avec une amie.<br />Après un an de cohabitation, l&#039;ambiance est devenue un enfer et j&#039;ai été obligée de quitter la maison pour préserver ma santé mentale.<br />Mon amie veut y rester, ne veut pas signer le renom mais ne sait pas payer le loyer seule. Je lui ai proposé de payer à ma charge les indémnités de départ, mais rien n&#039;y fait et aucune communication possible.<br />Elle ne trouve pas de colocataire pour me remplacer. <br />Je me retrouve à devoir payer mon nouveau loyer + le loyer avec elle alors que je ne vis plus dans cette maison.<br />Je découvre également que le bail n&#039;a jamais été enregistré.<br />Quels sont mes droits? </p><p>Merci beaucoup pour votre aide! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p></div></blockquote></div><p>Que prévoit la législation flamande ?</p><p>JUSTEL - Législation consolidée <br /><a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel</a></p><p>9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l&#039;habitation ou de parties de ceux-ci</p><p>CHAPITRE VI. - Dispositions spécifiques relatives à la colocation</p><p>Art. 52.Cohabitation de fait </p><p>§ 1er. Le preneur ou les preneurs et une autre personne ayant sa résidence principale dans le bien, peuvent demander conjointement au bailleur de consentir à ce que cette autre personne devienne également preneur. <br />Si le bailleur n&#039;y a pas consenti dans les trois mois, le preneur ou les preneurs et cette autre personne peuvent demander conjointement au juge que cette autre personne devienne preneur à partir d&#039;une date à fixer dans le jugement. <br />Le juge refuse la demande d&#039;acceptation d&#039;une personne comme preneur uniquement si : <br />1° cette personne n&#039;a pas sa résidence principale dans le bien depuis au moins un an et a un ménage commun durable avec le preneur ;<br /> 2° vu les constatations sur le ménage commun et sa durée, la demande ne vise manifestement qu&#039;à fournir à court terme la position de preneur à cette personne ; <br />3° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ; <br />4° la norme d&#039;occupation, établie en vertu de l&#039;article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée. </p><p>§ 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l&#039;égard du bailleur, à l&#039;exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu&#039;un preneur n&#039;est pas tenu aux obligations nées avant qu&#039;il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.</p><p>§ 3. Un preneur peut résilier le bail à titre personnel aux conditions visées au présent titre. L&#039;indemnité visée à l&#039;article 20, § 1er, alinéa 2, et 21, § 2, alinéa 2, n&#039;est pas due. <br />Le preneur, visé à l&#039;alinéa 1er, peut proposer un nouveau preneur au bailleur et au preneur ou aux preneurs restants. <br />Si le bailleur et le ou les preneurs restants n&#039;y ont pas consenti dans les trois mois, le preneur visé à l&#039;alinéa 1er peut demander au juge que cette personne devienne preneur à partir d&#039;une date à fixer dans le jugement. <br />Le juge refuse la demande d&#039;acceptation d&#039;une personne comme preneur uniquement si : <br />1° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;<br /> 2° le ou les preneurs restants font savoir explicitement qu&#039;ils ne peuvent pas accepter cette personne ; <br />3° la norme d&#039;occupation, établie en vertu de&#160; l&#039;article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée. <br />Après l&#039;acceptation par le bailleur et le ou les preneurs restants ou après une décision judiciaire portant acceptation d&#039;un nouveau preneur, le preneur visé à l&#039;alinéa 1er n&#039;est plus tenu, à l&#039;expiration du congé, au respect des obligations de preneur. <br /><strong>A défaut de proposition d&#039;un nouveau preneur ou à défaut d&#039;acceptation d&#039;un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s&#039;adresser au preneur, visé à l&#039;alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu&#039;il ne soit plus preneur.<br /></strong></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Mar 2024 13:05:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919120#p1919120</guid>
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			<title><![CDATA[Message supprimé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919113#p1919113</link>
			<description><![CDATA[<p>Message supprimé</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cat22)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Mar 2024 10:32:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1919113#p1919113</guid>
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