Dans le droit commun de la copropriété forcée , le législateur a refusé le site internet ( 2012)

L''article 8 L de la loi du 10 juin 2010  (Moniteur belge 28/6/2010) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion avait complété le § 4 de l'article 577-8 du code civil par un 11° rédigé comme suit :

11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

L'article 3, 2° de la loi du 15 mai 2012 (Moniteur 8/6/2012)  modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire   a abrogé dans l'article 577-8, §4,11° les mots " « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;
Texte modifié
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

La loi du 15 mai 2012 supprime ainsi la rférence au site internet. Lors des ravaux préparatoires (Doc, parl.Sénat, session.ord.2011-2012, n5-1155/3, p.2) , il avait été affirmé qu'un site internet n'était pas une obligation pour l'association des copropriétaires mais qu'il s'agissait plutôt d'un exemple d'illustration.

https://www.senate.be/www/webdriver?MIt … j=83887964

Par ailleurs, bien avant la loi du 15 mai 2012, dans une réponse à une  question de M. Raf Terwingen posée au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés"  , Carl Devlies, secrétaire d'État  répondit:
"L’article 577-8, § 4, 11 dispose que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations  à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet.
Il a été souligné lors de l’examen à la Chambre, tout comme au Sénat, que le but n’était pas d’imposer un tel site internet."

Alors, NON, selon l'interprétation qui a été donnée à l'article 577-8, § 11° C. civil par le législateur de 2012 et selon la réponse donnée à la question parlementaire posée par Monsieur TERWINGEN, il n'est pas exact d'affirmer que le législateur de 2012 a refusé le site internet.
Alors NON n'a jamais existé une obligation d'un site internet.
Alors, OUI, un site internet n'est pas interdit.
Alors, OUI, un site internet est facultatif.

Mettre l'IPI dans la danse ne vous apportera rien. Même si l'IPI lui remonte les bretelles, ce sera trop tard, trop lent, et n'arrangera pas votre affaire. Il écopera d'un blâme, et cela vous fera une belle jambe que vous gagnerez des concours avec. Mettre le législateur en cause ne servira pas non plus.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions de l'AG, portez l'affaire devant le juge de paix dans les 4 mois de l'AG.

Nota: vous pouvez aussi enregistrer l'AG... Je suis sûr qu'il existe des logiciels pour cela.

Vous pouvez en effet lui demander l'enregistrement (s'il existe) de la dernière AG.

L'IPI "pourrait" accepter de demander la vidéo, mais je doute que ce soit le cas. Et quand je dis que je doute c'est un euphémisme.

Qui peut demander la video? Cette video fait partie des documents de la copropriété. Donc, tout copropriétaire peut demander à voir cette video.
A qui demander la video? Au syndic.

QUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?

Qui l'a déja obtenue ?

Le Syndic ne donne pas sa vidéo ( sinon j'aurais pas crée ce sujet)  à votre avis : est-ce que l'IPI va lui remoter les bretelles et réagir de façon professionnelle comme prévu par la mission que le législateur lui a confié depuis 1993 ?

Dans le droit commun de la copropriété forcée , le législateur a refusé le site internet ( 2012) mais  depuis 2010 il a édicté que le PV doit être émis en séance et signé par le président et ce fut une  sacrée révolution . Je dis que l'on régresse en 2024  lorsqu'on fait des AGS avec des gens fantomes non-identifiés formellement dans les PVS ( nom, adresse, NN)  et des syndics qui fabriquent des pvs signés par personne pour leur ODJ  complètement flous en profitant du  manque de règles claires et contraignantes pour encadrer la pratique de leur métier, voici un exemple :

Si l'IPI répond comme d'habitude qu'il faut faire un procès au syndic (avec les avocats )  c'est casse-gueule  car la Cour suprême dira que le jugement ordonnant la production de la vidéo est annulé par défaut de base légale.

Bref, qUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?

Qui l'a déja obtenue ?

Qu'en pensent   Yves van Ermen  et l'UFS et le SNPC ?

Bonjour à tous, j'ai recherché " AG digitale" mais je n'ai pas trouvé  si ce thème est déja traité, le cas échéant merci de supprimer ce sujet redondant. Il s'agit d'un Syndic IPI qui fait ses réunions virtuellement parce que ça l'arrange personnellement  :
- ce syndic écrit systématiquement que le Président est le copropriétaire X alors que cette personne ne remplit nullement cette fonction et que le débat démocratiquement est mis à néant  sous le joug dudit syndic autocratique pour une mauvaise raison
- ce syndic n'informe pas l'assemblée générale d'élements fondamentaux relatifs à la vie de l'immeuble qu'il passe sous silence parce que ça lui évite de gérer des choses comme répondre aux autorités administratives depuis des années

Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?

La seule question :
L'IPI qui est une sacrée boîte noire, peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

Ou bien l'IPI va-t-elle invoquer le RGPD pour laisser perdurer sa mauvaise gestion ?

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?
Il s'agit d'une question

LA SEULE QUESTION CONCERNE L'EXPLOITATION DE LA VIDEO DE l'AG DIGITALE DU SYNDIC IPI  AU TITRE DE PREUVE :

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

A qui ?

L'IPI peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

A propos de la 3ème des 3 questions

Je ne suis ni assesseur juridique, ni assesseur juridique général auprès de l'PI qui classera ou non sans suite le dossier de plainte disciplinaire.
Je ne suis pas membre de la chambre exécutive ou de la chambre d'appel de l'IPI qui examineront le dossier de plainte disciplinaire  sur le fond et prendront des décisions .
Et si je devais être assesseur ou membre d'une chambre, je ne m'exprimerais pas sur un forum à propos d'un cas particulier.

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

A qui ?

L'IPI peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

Bonjour à tous, j'ai recherché " AG digitale" mais je n'ai pas trouvé  si ce thème est déja traité, le cas échéant merci de supprimer ce sujet redondant. Il s'agit d'un Syndic IPI qui fait ses réunions virtuellement parce que ça l'arrange personnellement  :
- ce syndic écrit systématiquement que le Président est le copropriétaire X alors que cette personne ne remplit nullement cette fonction et que le débat démocratiquement est mis à néant  sous le joug dudit syndic autocratique pour une mauvaise raison
- ce syndic n'informe pas l'assemblée générale d'élements fondamentaux relatifs à la vie de l'immeuble qu'il passe sous silence parce que ça lui évite de gérer des choses comme répondre aux autorités administratives depuis des années

Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?

La seule question :
L'IPI qui est une sacrée boîte noire, peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

Ou bien l'IPI va-t-elle invoquer le RGPD pour laisser perdurer sa mauvaise gestion ?

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

Je lis non pas une mais 3 questions.

Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?

La seule question :
L'IPI qui est une sacrée boîte noire, peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

Ou bien l'IPI va-t-elle invoquer le RGPD pour laisser perdurer sa mauvaise gestion ?

Qui peut demander copie de cette vidéo ?