Pim.be / Gratuité de la consultation juridique chez un notaire

Réponse à : Gratuité de la consultation juridique chez un notaire

dummy@example.com (grmff) — Tue, 12 Mar 2024 14:27:42 +0000

Les consultations préparatoires à des actes payants ont toujours été gratuites, pour mon expérience.

Par contre, il m'est arrivé de demander des choses et conseils hors cadre d'un acte notarié, et j'ai reçu un tarif horaire...

Réponse à : Gratuité de la consultation juridique chez un notaire

dummy@example.com (libra) — Tue, 12 Mar 2024 05:16:13 +0000

D1791 a écrit :

J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.
Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?

Je crois que la gratuité relevait d'un usage. Il n'y a jamais eu dans le chef d'un notaire l'obligation de donner des consultations gratuites.

Gratuité de la consultation juridique chez un notaire

dummy@example.com (D1791) — Mon, 11 Mar 2024 11:39:18 +0000

J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.

Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?